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Médiation - Malte


Droit NationalPDF(146 Kb)mt


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Malte

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu du chapitre 474 des Lois de Malte - Acte sur la médiation - les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement explicite de l'autre, peuvent/peut demander que le contenu d'un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire sous réserve des dispositions du chapitre 12 des Lois de Malte - Code d'organisation et de procédure civile. Le contenu de l'accord est exécutoire à moins que, dans le cas en question, ce contenu soit contraire au droit national. Le contenu de l'accord peut être exécuté par une juridiction ou une autre autorité compétente dans un jugement ou une décision ou dans un instrument authentique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel la demande est présentée. En ce qui concerne la compétence des différentes juridictions, voir chapitre 12 des Lois de Malte. L'autorité compétente est le Centre de médiation de Malte («Ċentru ta' Medjazzjoni għal Malta»), Palazzo Laparelli, South Street, La Valette, VLT1100, Malte.


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Dernière mise à jour: 14/07/2016