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Médiation - Pologne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pologne

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 18313 du code de procédure civile, l’organe compétent pour recevoir les demandes de déclaration de force exécutoire d’un accord écrit conclu par voie de médiation est:

- en cas de médiation judiciaire: la juridiction saisie de l’affaire;

- en cas de médiation extrajudiciaire (conventionnelle): la juridiction qui aurait compétence générale ou exclusive pour connaître de l’affaire, telle que définie aux articles 28-30 et 38-42 du code de procédure civile. C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds. Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.


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Dernière mise à jour: 13/06/2019