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Médiation - Portugal

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Le tribunal compétent aux fins de l’article 6, paragraphe 3, de la directive sur la médiation est la juridiction matériellement compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la loi n° 29/2013 établissant les principes généraux applicables à la médiation réalisée au Portugal, ainsi que les régimes juridiques de la médiation civile et commerciale, des médiateurs et de la médiation publique.

Les articles 64 et 65 du code de procédure civile contiennent des règles de compétence matérielle qui prévoient, respectivement, que les affaires non attribuées à un autre ordre juridictionnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires et que les lois sur l’organisation judiciaire déterminent quelles sont les affaires qui, ratione materiae, relèvent de la compétence des juridictions et des sections ayant une compétence spécialisée.

Les lois sur l’organisation judiciaire sont la loi n° 62/2013, du 26 août, rectifiée par la déclaration de rectification n° 42/2013, du 24 octobre, et modifiée par la loi nº 40-A/2016, du 22 décembre, ainsi que par le décret-loi n° 49/2014, du 27 mars, modifié par le décret-loi nº 86/2016, du 27 décembre.


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Dernière mise à jour: 29/12/2017