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Médiation - Suède


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Švedska

Mirenje


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, sont les tribunaux d’arrondissement (tingsrätterna). C’est le lieu de la conclusion de l’accord de médiation qui détermine le tribunal d’arrondissement compétent. En l’absence de juridiction compétente selon cette règle, par exemple si l’accord a été conclu en dehors de la Suède, c’est le tribunal d’arrondissement de Värmland qui est compétent. La demande de titre exécutoire doit être adressée au tribunal d’arrondissement du ressort duquel est l’une des parties, sur la base de sa résidence habituelle.

Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.

Värmlands tingsrätt
Adresse postale: Box 188 SE-651 05 Karlstad
Tél.: + 46 (0)54 14 84 00
Fax: + 46 (0)54 18 47 35 
Email: varmlands.tingsratt@dom.se


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Dernière mise à jour: 29/10/2015