Médiation - Suède

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Médiation


Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, sont les tribunaux d’arrondissement (tingsrätterna). C’est le lieu de la conclusion de l’accord de médiation qui détermine le tribunal d’arrondissement compétent. En l’absence de juridiction compétente selon cette règle, par exemple si l’accord a été conclu en dehors de la Suède, c’est le tribunal d’arrondissement de Värmland qui est compétent. La demande de titre exécutoire doit être adressée au tribunal d’arrondissement du ressort duquel est l’une des parties, sur la base de sa résidence habituelle.

Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.

Värmlands tingsrätt
Adresse postale: Box 188 SE-651 05 Karlstad
Tél.: + 46 (0)54 14 84 00
Fax: + 46 (0)54 18 47 35 
Email: varmlands.tingsratt@dom.se


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Dernière mise à jour: 29/10/2015