Médiation dans les États membres - Chypre

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Qui contacter?

Pour toute information sur la procédure de médiation à Chypre, contacter un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avocat inscrit à Chypre.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Si les parties concernées sont d’accord, elles peuvent recourir à la procédure de médiation pour résoudre n’importe quel litige.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

À la différence de l’autre forme de résolution alternative des litiges, l’arbitrage, aucune loi ne régit spécifiquement la procédure de médiation; par conséquent, il n’y a pas non plus de règles particulières à appliquer obligatoirement à la médiation.

Il est à noter qu’un projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants concernant la question spécifique de la médiation en matière familiale et est en cours de discussion.

Quel est le coût de la médiation?

Il est impossible de prévoir le coût de la médiation. Il dépendra essentiellement de la complexité de l’affaire et de l’autorité du médiateur.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Le résultat de la médiation n’est pas un jugement qui peut être exécuté de la même façon qu’une décision de justice.


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Dernière mise à jour: 08/02/2017