Médiation dans les États membres - République tchèque

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Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas régler votre litige par la médiation?

Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (Alternative Dispute Resolution ou ADR) par lequel un médiateur aide les parties à un litige à parvenir à un accord. Le recours à la médiation présente l'avantage d'un gain de temps pour la résolution de ce litige (en comparaison d'une longue procédure juridictionnelle) et permet aussi souvent une économie financière (par rapport aux frais de justice qu'engendre une procédure juridictionnelle).


Qui contacter?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service de probation et de médiation de la République tchèque est l’organe centralisé chargé de mener la médiation, entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en tant que mode de règlement des conséquences de cette infraction dans le cadre de la procédure pénale. Ce service relève du ministère de la justice.

Pour ce qui est d'une médiation en matière non pénale, vous pouvez vous adresser à l'un des médiateurs qui offrent des services de médiation. Vous pouvez trouver, sur diverses pages web, les coordonnées des médiateurs en activité en République tchèque en effectuant une recherche à l'aide du mot clé «mediace».

La liste des médiateurs est disponible, par exemple, sur les pages web de l'Association des médiateurs de la République tchèque, du Barreau tchèque et de l'Union tchèque pour les procédures d'arbitrage et de médiation. Les coordonnées des bureaux du service tchèque de probation et de médiation, qui exercent leurs activités auprès des tribunaux d'arrondissement territorialement compétents, sont disponibles sur les pages web de ces services. La liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, qui est établie par le ministère tchèque de la justice, sera prochainement publiée.

D’autres organisations non gouvernementales (ONG) et personnes morales œuvrent également dans le domaine de la médiation.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est possible dans tous les domaines du droit, sauf lorsqu’elle est expressément exclue par la loi. Elle est envisageable notamment dans les affaires relevant du droit de la famille, du droit commercial et du droit pénal. En vertu du code de procédure civile, le président de la chambre juridictionnelle saisie peut, lorsque cela est faisable et opportun, ordonner aux parties de se rencontrer une première fois pendant trois heures en présence d'un médiateur. En pareil cas, il peut surseoir à statuer pour une durée maximale de trois mois.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Oui, la médiation est régie soit par la récente loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, soit, en matière pénale, par la loi n° 257/2000 Rec. relative au service de probation et de médiation de la République tchèque.

Information et formation

Tout médiateur en activité enregistré en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. doit passer avec succès un examen professionnel devant une commission nommée par le ministère tchèque de la justice. Tout médiateur en activité dans le cadre du service tchèque de probation et de médiation régi par la loi n° 257/2000 Rec. doit réussir un examen professionnel.

La formation des médiateurs exerçant dans le cadre de la justice pénale est assurée par le service tchèque de probation et de médiation, tandis que la formation dans le domaine de la médiation non pénale est dispensée par un ensemble de personnes morales et d’établissements d'enseignement.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation offerts par le service tchèque de probation et de médiation sont gratuits, ou alors leur coût est supporté par l'État.

Si une juridiction sursoit à statuer en matière non pénale et ordonne aux parties de se rencontrer une première fois en présence d'un médiateur, les trois premières heures de cette rencontre de médiation sont remboursées à concurrence du montant prévu dans les dispositions d'application (400 CZK pour chaque heure entamée) et les parties supportent ces frais de médiation à parts égales (si les parties sont exemptées des frais de justice, l'État prend en charge les frais de médiation). Si la médiation se poursuit au-delà de trois heures, les frais correspondants sont à la charge des parties à parts égales, mais à concurrence du montant convenu dans l'accord entre le médiateur et les parties à la médiation, c'est-à-dire entre les parties au litige.

L'accord résultant d’une médiation est-il exécutoire?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation. Un accord conclu entre les parties à une procédure de médiation en matière non pénale peut être soumis à l'approbation d'une juridiction, dans le cadre d'une autre procédure. Les résultats d'une médiation conduite dans le cadre d'une procédure pénale par le service tchèque de probation et de médiation peuvent être pris en considération par le ministère public et la juridiction dans la décision à rendre dans l'affaire concernée.


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Dernière mise à jour: 05/03/2018