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Médiation dans les États membres - Allemagne

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Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les parties à parvenir à un accord. Les organismes publics et les praticiens du droit en Allemagne connaissent les avantages de la médiation.


À qui s’adresser?

De nombreuses organisations proposent des services de médiation. Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes:

Ces associations aident les parties intéressées à faire appel à un médiateur dans la recherche d’un médiateur approprié.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

D’une manière générale, une médiation est autorisée dans tous les cas où la législation n’est pas prescrite par la loi pour régler un litige ou régler d’autres affaires. La médiation est le plus souvent utilisée dans les domaines de la famille, des successions et du droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le 26 juillet 2012, la loi sur la médiation (article 1 de la loi relative à la promotion de la médiation et d’autres procédures de règlement extrajudiciaire des conflits du 21 juillet 2012, BGBl. I, p. 1577) est entrée en vigueur en Allemagne. Pour la première fois en Allemagne, la médiation est ainsi réglementée par la loi. Ce texte de loi transpose, en outre, en droit allemand la directive européenne sur la médiation (directive no 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136 du 24.5.2008, p. 3). La loi allemande sur la médiation va au-delà des exigences de la directive européenne. La directive ne s’applique en effet qu’aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale alors que La loi allemande sur la médiation s’applique à toutes les médiations engagées en Allemagne, quels que soient la nature du litige et le domicile des parties.

La loi allemande sur la médiation ne pose que les principes essentiels. Les médiateurs et les parties sont, en effet, censés disposer d’une grande marge de manœuvre lors de la conduite d’une médiation. La loi allemande définit d’abord les notions de «médiation» et de «médiateur», afin de distinguer la médiation d’autres procédures de résolution des litiges. La médiation y est définie comme une procédure structurée, dans le cadre de laquelle les parties s’efforcent, avec l’aide d’un ou de plusieurs médiateurs, de parvenir volontairement et sous leur propre responsabilité à une résolution amiable de leur conflit. Les médiateurs, indépendants, neutres et dénués de pouvoir de décision, guident les parties à l’aide de la médiation. Il n’a pas été élaboré de règlement de procédure détaillé pour le déroulement d’une médiation. En revanche, pour garantir l’indépendance et la neutralité du médiateur, diverses obligations de divulgation et restrictions d’activités ont été prévues. De plus, le médiateur, ainsi que ses collaborateurs, sont expressément soumis par la loi au secret professionnel.

La loi introduit, dans les différents textes procéduraux (notamment le Code de procédure civile), diverses incitations visant à encourager la résolution amiable des litiges. En effet, lorsque les parties déposent une requête devant les juridictions civiles, elles doivent dorénavant indiquer si elles ont tenté de résoudre leur conflit par un mode extrajudiciaire, la médiation par exemple, ou si elles estiment que des motifs s’y opposent. Le tribunal peut en outre proposer aux parties une médiation ou un autre mode de règlement extrajudiciaire des conflits et, si les parties acceptent cette proposition, ordonner la suspension de la procédure. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’aide financière à la médiation. Conformément à l’article 278, paragraphe 5, du code de procédure civile, le Tribunal peut renvoyer les parties à la conciliation ainsi qu’à d’autres tests de qualité devant un juge (Gütermann), désigné à cet effet et non habilité à statuer. Les États membres peuvent utiliser toutes les méthodes de règlement des conflits, y compris la médiation.

Le gouvernement fédéral a respecté son obligation légale de rendre compte au Bundestag, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’impact de la loi, dans son rapport du 20 juillet 2017. Le rapport est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici. Il montre que la médiation, en tant qu’instrument alternatif de résolution des conflits en Allemagne, n’est pas encore utilisée dans une mesure souhaitable. Les mesures législatives directement nécessaires ne découlent pas du rapport. Le gouvernement fédéral examinera toutefois, sur la base des conclusions du rapport, comment l’objectif poursuivi par la loi sur la médiation peut encore être mieux réalisé en matière de promotion de la médiation.

Information et formation

Des informations générales peuvent être obtenues sur le site web du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (http://www.bmjv.de/Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Il n’y a pas de profil professionnel particulier du médiateur. Il n’existe pas non plus de restrictions d’accès à cette profession. Le médiateur doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer, grâce à une formation initiale et continue appropriée, qu’il possède les connaissances et l’expérience requises pour pouvoir guider les parties avec expertise, grâce à la médiation. La loi fixe les connaissances, compétences et méthodes qu’une formation appropriée doit normalement permettre d’acquérir. Toute personne qui remplit ces conditions est habilitée à exercer la profession de médiateur. Il n’est pas requis d’âge minimum ou de formation de base particulière sanctionnée par un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a fait usage de son habilitation pour l’adoption d’un règlement par le «règlement relatif à la formation et à la formation de médiateurs agréés» et a établi des dispositions détaillées concernant la formation du médiateur certifié et la formation du médiateur certifié, ainsi que des exigences applicables aux établissements d’enseignement et de formation.

Une procédure formelle n’est pas prévue.

La formation au métier de médiateur est dispensée par des associations, des organisations, des universités, des entreprises et des particuliers.

Quel est coût de la médiation?

Les services de médiation sont payants; La rémunération de ces services est convenue entre le médiateur privé et les parties concernées.

Les frais de médiation ne sont régis par aucune disposition juridique et aucune statistique n’a été établie à leur sujet. On peut valablement estimer que les honoraires sont compris entre 80 et 250 EUR de l’heure.

Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?

En principe, les accords de médiation peuvent être rendus exécutoires par un avocat (en tant que concordat judiciaire) ou par notaire (en tant qu’acte notarié officiel, aux articles 796 bis à 796 quater et à l’article 794, paragraphe 1, point 5, du code de procédure civile).

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesverband Mediation e.V.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association fédérale pour la médiation dans l’économie et le monde du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centrale de médiation GmbH & Co.KG

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association d’avocats allemande


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 30/08/2019