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Médiation dans les États membres - Danemark

La possibilité existe au Danemark de recourir aux services d'un médiateur privé. La médiation privée n'est pas réglementée, et les frais correspondants sont supportés par les parties. La loi prévoit en outre la possibilité d'une amiable composition (mægling) dans les affaires civiles portées devant les tribunaux cantonaux (byretterne), les cours régionales (landsretterne) ou le Tribunal maritime et commercial (Sø‑ og Handelsretten), et d'une médiation en conseil de médiation (konfliktråd) dans les affaires pénales (voir ci-dessous).


Médiation dans les affaires civiles

Le chapitre 27 du code de procédure civile (retsplejeloven) contient des règles relatives à l'amiable composition dans les affaires de droit civil portées devant les tribunaux cantonaux, les cours régionales et le Tribunal maritime et commercial.

À la demande des parties, la juridiction peut désigner un amiable compositeur chargé d'aider les parties à trouver elles-mêmes au litige un règlement librement négocié (amiable composition – retsmægling).

L'objectif de ce régime est de donner la possibilité aux parties à une affaire portée devant une juridiction, si elles le souhaitent, de résoudre le litige d'une autre manière que par la traditionnelle conciliation devant le juge, reposant sur les règles de droit applicables ou sur une décision de justice. L'amiable composition offre la possibilité de parvenir à une solution négociée au litige, perçue comme plus satisfaisante pour les deux parties, la solution amiable donnant aux parties une influence plus grande sur le processus et tenant compte de leurs intérêts et de leurs besoins sous-jacents, ainsi que de l'avenir.

Peuvent être désignés comme amiables compositeurs un juge ou un juge suppléant de la juridiction en cause, ou un avocat agréé par la Direction danoise des services judiciaires (Domstolstyrelsen) comme amiable compositeur dans la circonscription judiciaire en cause.

L'amiable compositeur détermine le déroulement de la composition en concertation avec les parties. Si elles l'acceptent, l'amiable compositeur peut se réunir avec chacune des parties séparément.

Chaque partie supporte ses propres frais liés à l'amiable composition, sauf disposition contraire des parties.

Si la composition débouche sur un règlement négocié, celui-ci peut être inscrit au registre et l'affaire peut ensuite être radiée.

Il ressort de l'article 478, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base d'une transaction conclue devant une juridiction ou une autre autorité si les décisions ou la législation concernées sont susceptibles d'exécution forcée.

Il ressort en outre des dispositions du paragraphe 1, point 4, que l'exécution forcée peut avoir lieu sur la base de transactions écrites extrajudiciaires relatives à des dettes échues lorsque la transaction prévoit expressément qu'elle peut constituer le titre exécutoire.

Le code de procédure civile peut être consulté sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Retsinformation.

Médiation dans les affaires pénales

La loi n° 467 du 12 juin 2009 relative au conseil de médiation dans les affaires pénales, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, instaure un régime permanent et national de médiation dans les affaires pénales.

Dans chaque circonscription de police, le préfet de police institue un conseil de médiation au sein duquel la victime et l'auteur des faits peuvent, à la suite de la commission d'un délit pénal, se rencontrer en présence d'un médiateur neutre.

La médiation en conseil de médiation ne peut intervenir que si les parties sont d'accord d'y participer. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent cependant y prendre part qu'avec l'accord de la personne détenant sur eux l'autorité parentale. La médiation en conseil de médiation ne peut avoir lieu que si l'auteur des faits a reconnu le délit pénal.

Le médiateur fixe la tenue d'un conseil de médiation après concertation avec les parties. Pendant le déroulement du conseil de médiation, le médiateur assiste les parties dans l'évocation du délit, et peut les aider à formuler tout accord qu'elles seraient désireuses de conclure.

La médiation en conseil de médiation ne se substitue pas à la peine ou à d'autres conséquences juridiques du délit pénal.

La loi relative au conseil de médiation dans les affaires pénales peut être consultée sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Retsinformation.

Qui contacter?

Dans les affaires civiles, les demandes peuvent être adressées à la juridiction chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la juridiction compétente figurent sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction des services judiciaires.

Dans les affaires pénales, les demandes peuvent être adressées à la circonscription de police chargée de l'affaire. Des informations sur les coordonnées de la circonscription de police compétente figurent sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police nationale danoise.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Voir ci-dessus.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Voir ci-dessus.

Information et formation

Voir ci-dessus.

Quel est le coût de la médiation?

Voir ci-dessus.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

Voir ci-dessus.


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Dernière mise à jour: 10/09/2013