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Médiation dans les États membres - Estonie

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Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Estonie connaissent les avantages de la médiation.


Qui contacter?

En Estonie, il convient d'établir une distinction entre médiation et conciliation. La médiation est une notion plus large qui couvre l’ensemble des activités dans lesquelles une tierce partie intervient entre des personnes en désaccord sur quelque question que ce soit, sans avoir les prérogatives d’un juge.

Dans certains cas, le chancelier de droit peut faire office de médiateur. Bien que la loi sur le chancelier de droit n’utilise pas la notion de «ombudsman», le chancelier du droit exerce aussi ces fonctions, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier de droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du chancelier de droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

En vertu du droit estonien, on entend par conciliation les activités d'un conciliateur ou d'un organe de conciliation dans des affaires civiles. La conciliation est régie par la loi sur la conciliation et la médiation par une loi spécifique portant sur la médiation. La loi sur la conciliation a été élaborée pour transposer en droit interne la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Conformément à la loi sur la conciliation, on entend par conciliateur toute personne physique à laquelle les parties ont demandé de faire office de conciliateur. Les avocats plaidants et les notaires peuvent également remplir ces fonctions. Conformément à la loi en question, le rôle de conciliateur peut être également assigné à un organisme public ou à un organe de la collectivité locale.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires contient la liste des notaires qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Barreau estonien contient la liste des avocats qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur.

Le ministère des affaires sociales prévoit de développer les activités des médiateurs et des conciliateurs familiaux.

Vous pouvez également contacter certaines organisations non gouvernementales (ONG):

  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association estonienne des médiateursfournit des informations en estonien et en anglais. Personne à contacter: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Anneli Liivamägi.
  • L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
  • L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance afin de traiter les litiges entre les preneurs d'assurances et les assureurs ou courtiers d’assurances.

Conformément à la loi sur la résolution des conflits du travail collectifs, les parties ont le droit de recourir à un conciliateur public en cas de conflit du travail collectif (conflit portant sur les conditions de travail convenues par convention collective). Le conciliateur public est un expert impartial qui aide les parties prenantes à un conflit du travail à parvenir à un compromis.

L’adresse de contact du conciliateur public responsable des conflits du travail collectifs est la suivante: Henn Pärn, conciliateur public, téléphone: +372 6269 960, courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Henn.Parn@riikliklepitaja.ee. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du conciliateur public contient des informations complémentaires.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Généralement, la procédure de conciliation prévue par la loi sur la conciliation peut être utilisée pour résoudre toutes sortes de litiges civils. Une procédure de conciliation a lieu dans les affaires civiles lorsque le litige concerne une relation de droit privé et est examiné par un tribunal de région. Même si aucune statistique comparative n'est disponible, il est probable que la médiation est la plus répandue en matière familiale.

Le chancelier de droit résout les litiges relatifs à la discrimination lorsqu'une personne déclare faire l'objet de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité (origine ethnique), de sa couleur, de sa langue, de son origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou autres, de son statut financier ou social, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques prévues par la loi. Les médiateurs peuvent également intervenir en cas de violation des droits fondamentaux.

Le conciliateur public remplit les fonctions d’un conciliateur dans les conflits du travail collectifs.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément au droit estonien, le recours à la médiation est généralement volontaire.

L'association des médiateurs a défini une qualification normalisée, qui sera exigée pour les médiateurs souhaitant exercer des activités de conciliateur familial en Estonie.

Le code de procédure civile estonien (CPC) dispose d’une règle prônant la conciliation par un juge dans les situations où un parent enfreint une ordonnance concernant le droit de visite. Selon son article 563, à la demande d’un seul des parents, le tribunal peut convoquer les deux parents au tribunal pour régler ce type de litige au moyen d’une convention. Le tribunal invite les parents à comparaître en personne et les informe des conséquences juridiques potentielles (amende ou arrestation) d'un défaut de présentation.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit également la possibilité suivante: si, eu égard aux circonstances d’une l’affaire et à la procédure engagée jusque-là, le tribunal estime que cela est nécessaire pour statuer, il peut obliger les parties à prendre part à une procédure de conciliation en vertu de la loi sur la conciliation.

La conciliation assurée par le chancelier de droit est régie par les articles 355 – 3515 de la loi sur le chancelier de droit.

La résolution des conflits du travail collectifs, les activités du conciliateur public et les droits et obligations des parties prenantes à la procédure sont régis par la loi sur la résolution des conflits du travail.

Les règles de procédure de l’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances sont disponibles sur son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

Le ministère des affaires sociales contribue au développement de la conciliation familiale en établissant, notamment, une qualification normalisée pour la conciliation familiale. À l’avenir, les autorités nationales ou locales pourront proposer la médiation et régler les coûts de certains de ces services.

Information et formation

Des informations sur les conciliateurs intervenant au titre de la loi sur la conciliation, y compris les notaires et les avocats, sont disponibles sur les sites internet des personnes remplissant les fonctions de conciliateur. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires contient ainsi la liste des notaires qui acceptent de remplir les fonctions de conciliateur. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des avocats met à disposition le même type d’informations concernant les avocats.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du chancelier de droit contient des informations sur les activités de conciliation exercées par le chancelier de droit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du conciliateur public répertorie des informations sur les activités de conciliation exercées par le conciliateur public.

La formation des médiateurs est organisée par le secteur privé (par exemple l’association des médiateurs). Elle ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées. Selon les données fournies par le site web de l’association des conciliateurs en 2013, une conciliation pour les couples s'élève à 60 euros par séance. Le coût de la médiation est partagé équitablement entre les parties.

Si un tribunal estime nécessaire de recourir à un médiateur ou à un conciliateur pour permettre de résoudre un litige, les parties économiquement les plus faibles peuvent demander une aide publique pour couvrir ces frais.

Si la procédure de conciliation est assurée par le chancelier de droit, aucune taxe n'est exigée. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être associés à une procédure de conciliation. C’est au chancelier de droit qu’il revient de décider qui doit supporter ces coûts.

La résolution des conflits du travail collectifs par le conciliateur public est également gratuite. Les coûts occasionnés par la résolution d'un tel conflit sont supportés par la partie responsable ou répartis d’un commun accord entre les parties.

L’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances facture des frais administratifs s'élevant à 50 euros et le conciliateur en matière d’assurance des frais de 160 euros au maximum. Si la conciliation n’aboutit pas, les frais de conciliation ne sont dus que pour moitié.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, un accord résultant d'une procédure de conciliation peut revêtir force exécutoire lorsque la procédure appropriée visant à rendre cet accord exécutoire a été engagée sur demande (article 6271 ou 6272 du code de procédure civile). Un notaire peut également déclarer exécutoire un accord de conciliation résultant d'une procédure de conciliation menée par un notaire ou un avocat, conformément aux dispositions prévues par la loi sur l’authentification des documents.

Un accord obtenu par l'intermédiaire du conciliateur public pour résoudre un conflit collectif du travail lie les deux parties et s’applique à compter de la date de sa signature, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord. Toutefois, ce type d’accord ne constitue pas un titre exécutoire.


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Dernière mise à jour: 11/12/2014