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Médiation dans les États membres - Croatie


Le gouvernement de la République de Croatie apporte, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, un important soutien (législatif, financier, technique) au développement et à la promotion de la médiation, qui est devenue un des éléments importants de la stratégie de réforme du système judiciaire.

Médiation judiciaire et extrajudiciaire

Les procédures de médiation peuvent être menées devant toutes les juridictions ordinaires et extraordinaires de première et de seconde instance (tribunaux municipaux, tribunaux de joupanie, tribunaux de commerce et cour de commerce d'appel), dans toutes les phases de la procédure judiciaire et donc également au cours de la procédure d’appel. Les procédures sont diligentées exclusivement par des juges de la juridiction concernée qui ont été formés aux procédures de médiation et qui figurent sur la liste des juges médiateurs établie par son président lors de l'établissement annuel du tableau des tâches. Le juge médiateur n’intervient jamais en qualité de médiateur dans un litige sur lequel il est appelé à statuer en qualité de juge.

Les procédures de médiation extrajudiciaire sont depuis de nombreuses années diligentées avec grand succès par les centres de médiation attachés à la chambre croate de commerce et d'industrie, à la chambre croate des métiers et de l'artisanat, à l’association croate des employeurs, ainsi que par l’association croate pour la médiation, la chambre croate des avocats, l'office croate des assurances et l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cependant, la médiation peut aussi être assurée par un médiateur désigné en dehors des centres mentionnés ci-dessus.

En vertu de la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) et du règlement croate sur le registre des médiateurs et les normes d’accréditation des institutions de médiation et des médiateurs (Journal officiel de la République de Croatie n° 59/11), le ministère de la Justice tient un registre des médiateurs.

Commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges

Le ministère de la Justice a créé et nommé une commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges composée de représentants des cours et tribunaux, du ministère public, de l'office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie, de la chambre croate de commerce et d'industrie, de l’association croate des employeurs, de la chambre croate des métiers et de l'artisanat et du ministère de la Justice.

La mission de cette commission est de suivre le développement des modes alternatifs de résolution des litiges, de suivre la mise en œuvre des programmes actuels et de proposer des mesures visant à renforcer le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Elle est également chargée de donner des avis et de fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Le code d’éthique des médiateurs a été adopté lors de la séance de la commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges du 26 novembre 2009.

Cadre législatif

La médiation comme mode de résolution des litiges était régie à l'origine par un texte spécial – la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 163/03, entrée en vigueur le 24 octobre 2003) – qui reprend certaines grandes orientations issues des recommandations du Conseil de l’Europe sur la médiation en matière civile et en matière commerciale et du livre vert de l’Union européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. La loi a été modifiée en 2009 et une nouvelle loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie n° 18/11) adoptée en 2011 est entrée intégralement en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Outre la loi sur la médiation, qui constitue le texte de base en la matière, il existe d’autres lois qui traitent en partie de la médiation, ainsi que des actes de droit dérivé qui en garantissent l’exécution.

Procédure de médiation

La procédure de médiation est déclenchée à la demande d’une des parties au litige avec l'assentiment de l’autre partie, à la demande conjointe des deux parties en vue d'une résolution amiable du litige ou à la demande d’un tiers (par ex. le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire).

Les médiateurs sont des personnes ou des groupes de personnes qui, avec l’accord des parties, diligentent une médiation. Les médiateurs doivent avoir reçu une formation technique (l'expertise et le savoir-faire font partie des principales conditions de réussite de la médiation) et suivre une formation continue. L’école de la magistrature (Pravosudna akademija) joue un rôle essentiel dans l’organisation et la mise en œuvre de la formation des médiateurs.

La médiation est diligentée selon les modalités convenues par les parties. Le médiateur entretiendra, dans le cadre de la procédure, des rapports justes et équilibrés avec les parties. Si le médiateur peut, dans le cadre de la procédure de médiation, s’entretenir séparément avec chacune des parties, il ne peut cependant, si les parties n’en ont pas convenu autrement, transmettre à l’une des parties des informations et des données qu’il a reçues de l’autre partie qu'avec le consentement de cette dernière. Le médiateur peut participer à l’établissement d’un accord amiable et en proposer le contenu.

L’accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation lie les parties qui l’ont conclu. Si les parties ont accepté des engagements dans le cadre de l’accord amiable, elles sont tenues de les exécuter dans les délais impartis. L'accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation forme titre exécutoire s’il prévoit une obligation d’exécution spécifique sur laquelle les parties peuvent s'accorder et s’il contient une déclaration des titulaires de l’obligation autorisant directement l’exécution forcée (clause exécutoire).

Si les parties n’en ont pas convenu autrement, chacune d’entre elles supportera ses propres frais, tandis que les frais de la procédure de médiation seront supportés soit à parts égales par les parties, soit selon les modalités prévues par une loi spéciale ou les règles des institutions de médiation.

La plupart des experts dans le domaine de la médiation estiment que tout litige relatif à des droits dont les parties ont la libre disposition peut faire l’objet d’une procédure de médiation et que, dans la quasi-totalité des cas, il faut encourager les parties à un litige à trouver une solution amiable. La procédure de médiation est tout particulièrement adaptée aux litiges de nature économique (les litiges commerciaux) ainsi qu’aux litiges transfrontaliers (lorsqu’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne) dans les affaires civiles et commerciales, étant entendu que les litiges transfrontaliers en question n’incluent pas les litiges fiscaux, douaniers et administratifs ou les litiges mettant en jeu la responsabilité de l’État au titre d’actes ou d’omissions dans l’exercice du pouvoir.

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Dernière mise à jour: 20/07/2016