Médiation dans les États membres - Italie

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Au lieu d’agir en justice, il est possible de résoudre un litige en recourant à la médiation, une méthode de résolution alternative des litiges dans le cadre de laquelle un médiateur assiste les parties dans la recherche d’un accord. Le gouvernement et les opérateurs de la justice considèrent la médiation comme un instrument particulièrement efficace.


1. qui contacter?

Le décret législatif 28/2010 a introduit en Italie le régime de la médiation civile et commerciale pour résoudre par voie extrajudiciaire les litiges portant sur des droits disponibles.

L’activité de médiation est gérée par des organismes de médiation, c’est-à-dire des entités publiques ou privées inscrites auprès d’un registre des organismes de médiation contrôlé par le Ministère de la justice.

La liste des organismes de médiation agréés est publiée sur le site web du Ministère de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.giustizia.it/).

L’intéressé peut donc prendre contact avec l’organisme de médiation auquel il entend recourir, en faisant appel aux médiateurs qui y sont inscrits. Les responsables des différents organismes de médiation peuvent fournir directement des informations à ce sujet.

2. dans quels secteurs le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Il est possible de recourir aux organismes de médiation pour la résolution extrajudiciaire de tous les litiges en matière civile et commerciale ayant pour objet des droits disponibles. La médiation en Italie est facultative, sur invitation du juge ou par obligation prévue dans le contrat par les parties.

3. existe-t-il des dispositions particulières en la matière?

Actuellement, la réglementation générale en matière de médiation civile et commerciale est régie par le décret législatif 28/2010, ainsi que par le décret ministériel 180/2010.

4. formation

Le médiateur doit remplir les critères de qualification visés à l’article 4, paragraphe 3, sous b) du décret ministériel 180/2010, à savoir: posséder un titre d’études correspondant au minimum au diplôme de maîtrise universitaire d’une durée de trois ans ou être inscrit à un ordre ou à un tableau professionnel; avoir suivi une formation spécifique et une formation continue spécifique au minimum deux fois par an auprès des organismes de formation agréés par le Ministère de la justice; et avoir participé, au cours des deux ans de formation continue et sous forme de stage assisté, à un minimum de vingt affaires de médiation.

Les organismes de formation qui délivrent l’attestation de suivi du cours de formation pour médiateurs sont des entités publiques ou privées agréées par le Ministère de la justice après vérification de certaines conditions à remplir.

5. quel est le coût de la médiation?

L’article 16 du décret ministériel 180/2010 a défini les critères de calcul de l’indemnité de médiation qui comprend les frais d’ouverture de la procédure et les frais de médiation proprement dits.

Les montants sont indiqués spécifiquement dans le tableau A annexé au décret. Ils varient selon l’augmentation de la valeur du litige.

6. l’accord obtenu dans le cadre de la médiation est-il exécutoire?

Au sens de l’article 12 du décret législatif 28/2010, le procès-verbal d’accord, dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public ou à des règles contraignantes de la loi, doit être homologué à le demande d’une partie, par le président du tribunal dans le ressort duquel l’organisme de médiation a son siège. Dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, le procès-verbal est homologué par le président du tribunal dans le ressort duquel l’accord doit être exécuté.

Le procès-verbal homologué constitue titre exécutoire pour l’expropriation forcée, l’exécution sous forme spécifique et l’inscription d’hypothèque judiciaire.

7. L’accès à la banque de données des médiateurs est-il gratuit?

Il n’existe actuellement aucun annuaire public des médiateurs; le Ministère de la justice publie régulièrement la liste des organismes de médiation auprès desquels sont inscrits les différents médiateurs. Il est possible de connaître les noms des médiateurs inscrits auprès de chaque organisme de médiation en adressant une demande d’informations spécifiques au bureau du Ministère de la justice chargé du contrôle de ces organismes, qui peut être contacté via le site web de la justice.


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Dernière mise à jour: 06/03/2018