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Médiation dans les États membres - Pays-Bas

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Dans le cadre de la médiation, les parties, assistées d’un médiateur indépendant, résolvent le conflit ensemble et ce type de règlement extrajudiciaire des litiges présente de nombreux avantages. Dans de nombreux cas, la médiation est nécessaire pour une courte période. Cela peut empêcher des voyages longs et coûteux. Et elle contribue au maintien des relations entre les parties. Les parties coopéreront pour trouver une solution.


Qui peut être contacté?

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fédération des médiateurs des Pays-Bas ( Mediatorsfederatie Nederland — MfN) gère le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des médiateurs (Register van Mediators, anciennement NMI-register). La MfN est la fédération au sein de laquelle sont représentées les principales associations de médiateurs des Pays-Bas. Ne figurent au registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Les autorités néerlandaises utilisent les normes de la MfN comme base pour le registre des médiateurs commis d’office [Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du Conseil de l’aide juridictionnelle ( Raad voor Rechtsbijstand)]. En outre, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre international de l’ADR existe également.

Adresse de la Fédération des médiateurs:
Westblaak 140
3 012 km Rotterdam

Adresse postale:
Box 21499
AL Rotterdam

Téléphone: 010-20123 44 adresse électronique:
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mediatorsfederatienl.nl

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est toujours autorisée et est la plus fréquemment utilisée en droit civil et en droit public. L’application de la médiation en droit pénal est également possible depuis plusieurs années.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Les parties participantes ne sont pas légalement tenues de signer un accord sur les médias. Un tel accord contient des accords sur, par exemple, la confidentialité et la représentation des parties. Les parties qui recourent aux services d’un médiateur MfN sont tenues, en vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement sur les médias de 2017, de signer un accord sur les médias.

Un médiateur de la MfN respecte les règles de conduite et les règles en matière de médias établies par la MfN. Si vous avez une plainte concernant le fonctionnement d’un médiateur, vous pouvez la déposer auprès du SKM (Stichting Kwkwaliteit Mediators).

Informations et formation

Pour être inscrits au registre des médiateurs, les médiateurs doivent avoir suivi une formation de base reconnue en matière de médiation, avoir réussi le centre d’examen théorique et d’évaluation et fournir une déclaration «Omtrent de Gedrag» (VOG).

En outre, ils doivent conserver leurs connaissances pendant une période de trois ans. Par exemple, ils doivent effectuer au moins neuf médiations avec un minimum de 36 contacts et effectuer au moins deux médiations avec un total d’au moins 8 heures de contact par an. Sur les neuf médias tous les trois ans, au moins trois ont fait l’objet d’un accord écrit. Sur les 9 médias par période de trois ans, jusqu’à trois médiations sont la comédiation pendant cette période. En outre, les médiateurs devraient obtenir 48 points «PE» (formation continue) par période de trois ans avec obligation d’interaction. Les médiateurs devraient également participer tous les trois ans à une évaluation par les pairs, l’outil de qualité grâce auquel un professionnel indépendant et impartial évalue si les services de médias atteignent le niveau moyen que l’on peut attendre d’un professionnel. En d’autres termes, les Pays-Bas imposent des exigences élevées en matière de qualité des médiateurs inscrits au registre des médiateurs.

Quel est le coût de la médiation?

Le taux horaire peut varier d’un médiateur à l’autre. Outre l’expérience, l’expérience professionnelle et la spécialisation du médiateur jouent un rôle. Il est sage de demander au médiateur au préalable quel est le taux horaire et quels coûts supplémentaires doivent être pris en considération. Le médiateur devrait toujours préciser ses coûts. En outre, le coût de la médiation dépend de la durée et du nombre de consultations d’un médiateur. Le coût moyen d’un médiateur est de 150 EUR par heure (hors TVA).

Si vous n’êtes pas en mesure de prendre en charge les frais d’un médiateur, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle subventionnée sous certaines conditions. Si vous avez droit à une aide juridictionnelle subventionnée, vous ne paierez que la «contribution propre». Le montant de la contribution propre dépend de votre revenu et de votre patrimoine.

Pour de plus amples informations sur les coûts de la médiation, veuillez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nous contacter ici.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La loi permet aux parties à un litige de demander qu’un accord écrit conclu dans le cadre de la médiation soit rendu exécutoire.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fédération des médiateurs des Pays-Bas

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Coûts de la médiation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement de 2017 sur la médiation NPF


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Dernière mise à jour: 17/11/2020