Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Médiation dans les États membres - Pologne

La version originale de cette page polonais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) permettant aux parties de parvenir à un accord à l’aide d’un médiateur. En Pologne, les avantages de la médiation sont reconnus à la fois par le gouvernement et par les praticiens du droit.


Qui contacter?

En 2010, une unité chargée de la thématique de la médiation a été créée au sein du ministère de la Justice; elle fonctionne actuellement en tant que direction chargée des victimes d'infractions pénales et de la promotion de la médiation au sein du département de la coopération internationale et des droits de l'homme. Des informations de base sur l'activité de médiation sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la Justice.

Depuis quelques années, le ministère de la Justice accorde une attention particulière au développement et à la promotion de la médiation et d'autres formes de modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges en Pologne, ainsi qu'à l'augmentation de l'efficacité de l'action de la justice dans son ensemble, y compris en garantissant aux citoyens un meilleur accès à celle‑ci.

En 2010, à l'initiative du ministère, un réseau de coordonnateurs en matière de médiation a été mis en place.
Actuellement, le nombre de coordonnateurs s'élève à plus de 120 (juges, agents de probation, médiateurs), dans huit cours d'appel, toutes les juridictions régionales et, pour six régions, dans les tribunaux d'arrondissement.

Pour les conseils et la délivrance d'avis, le ministère de la Justice collabore avec le Conseil public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges (Społeczną Radą ds. Alternatywnych Metod Rozwiązywania Konfliktów i Sporów, ci‑après le conseil MARC - courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.adr_rada@ms.gov.pl), qui joue un rôle important pour la promotion de la médiation et la communication entre l'administration gouvernementale, le secteur de la justice et l'environnement des médiateurs.

Établi une première fois par ordonnance du ministre de la Justice du 1er septembre 2005, le conseil MARC a fait office d'organe consultatif du ministre pour les questions relevant de la thématique des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges au sens large. Les travaux menés au cours de son premier mandat ont abouti aux documents suivants:

Par ordonnance du ministre de la Justice du 3 avril 2009 (modifiée par l'ordonnance du ministre de la Justice du 1er juillet 2011), le conseil MARC a été établi pour un second mandat, au cours duquel sa réalisation principale a été le document suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Hypothèses en vue de changements systémiques (Założenia do zmian systemowych, mars 2012).

Actuellement, le Conseil se compose de 23 représentants de la science, de praticiens expérimentés dans le domaine de la médiation, ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales, d'établissements d'enseignement et d'organismes compétents.

Les compétences du conseil concernent avant tout l'élaboration de recommandations relatives aux principes de fonctionnement du système national de modes alternatifs de règlement des conflits et litiges, mais aussi

  • l'adaptation du système MARC aux exigences du droit de l'UE,
  • l'élaboration d'un modèle unique d'instituts de médiation dans le système juridique polonais,
  • la généralisation des règles applicables aux procédures de médiation,
  • la diffusion des mécanismes MARC en tant que modes alternatifs de règlement des conflits parmi les praticiens de la justice, les services répressifs et au sein de la société,
  • la mise en place de conditions institutionnelles permettant le développement de différentes formes de MARC et
  • l'adoption d'autres mesures ad hoc pour développer la médiation en Pologne.

De nombreuses organisations non gouvernementales et privées jouent également un rôle important dans la promotion de la médiation et l’établissement de ses règles internes. Ces organisations définissent leurs propres critères en ce qui concerne la formation, les conditions à remplir par les candidats qui souhaitent devenir médiateurs, les méthodes d'exercice de la médiation ainsi que les règles d’éthique et de bonne pratique professionnelle. Ces règles ont un caractère interne et sont uniquement destinées aux médiateurs membres de l'organisation concernée.

Parmi les associations les plus importantes, on peut citer:

Des organisations professionnelles mènent aussi une activité institutionnalisée en faveur de la promotion de la médiation, notamment:

Des organisations non gouvernementales, dans le cadre de leurs missions statutaires, et des établissements d'enseignement peuvent fournir des listes de médiateurs permanents. Les informations sur les listes et les centres sont communiquées aux présidents des tribunaux régionaux. Les listes de médiateurs intervenant dans les affaires pénales et relevant de la justice des mineurs sont tenues par les présidents des tribunaux régionaux.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est possible dans de nombreux domaines. En vertu du droit polonais, la médiation est possible dans les matières suivantes:

  • droit civil,
  • droit commercial,
  • droit du travail,
  • droit de la famille,
  • droit des mineurs,
  • droit pénal,
  • droit administratif.

Des informations détaillées sur la médiation sont présentées dans des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notices et des dépliants élaborés et distribués par le ministère de la Justice.

Actuellement, le recours à la médiation est le plus courant dans les matières pénale et civile. Sur la période 2011‑2012, c'est ensuite dans les affaires relevant du droit de la famille et du droit commercial que la médiation s'est développée le plus rapidement.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est un mode facultatif de règlement des conflits et des litiges auquel il est recouru sur la base:

  • d'une convention de médiation (médiation extrajudiciaire),
  • d'une décision de justice ordonnant la médiation (médiation judiciaire).

Si les parties ne conviennent pas d’un médiateur, le tribunal est habilité à en désigner un à partir d'une liste de personnes qualifiées. Dans les affaires relevant du droit pénal et de la justice des mineurs, c'est le tribunal qui désigne le médiateur.

La médiation est régie par les codes de procédure civile et pénale, la loi sur la procédure dans les affaires relevant de la justice des mineurs et la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles, entre autres. En outre, des actes de rang inférieur à la loi ont été adoptés pour organiser les détails de la procédure de médiation dans certains types de dossiers.

Dans le cas d'affaires concernant des mineurs, un règlement fixe:

  • les conditions que doivent remplir les institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les modalités d'enregistrement des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les modalités de formation des médiateurs,
  • les conditions auxquelles le médiateur a accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
  • la forme et la portée du rapport sur l'état d'avancement et les résultats de la procédure de médiation.

Dans les affaires pénales, un règlement fixe:

les conditions que doivent remplir par institutions et les personnes habilitées à agir en tant que médiateur,

  • les modalités de désignation et de révocation des institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur,
  • les conditions auxquelles les institutions et personnes habilitées à agir en tant que médiateur ont accès au dossier et les restrictions appliquées à cet accès,
  • les modalités de la procédure de médiation.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, le médiateur est soumis à des exigences supplémentaires en termes de formation et d'expérience (psychologie, pédagogie, sociologie ou droit et formation pratique dans le domaine de la médiation familiale).

Un règlement d'application définit le montant de la rémunération du médiateur et les dépenses qui peuvent lui être remboursées dans le cadre d'une procédure civile (voir ci‑dessous - Quel est le coût de la médiation?).

Informations et formation

Vous trouverez des informations de base sur la médiation en Pologne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la Justice, notamment: des extraits d'actes juridiques concernant la médiation, des actes juridiques internationaux concernant la médiation et des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.documents et des recommandations élaborés par le conseil MARC, ainsi que la version électronique de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.notices, dépliants, brochures et posters, publiés dans le cadre de la promotion de la médiation. Sont également publiées des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations actuelles sur les activités de promotion de la médiation et les activités menées au niveau national et régional dans le cadre de la Journée internationale de la médiation. Une page web rassemble également des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations, traductions d'actes juridiques et exemples de bonnes pratiques dans d'autres pays.

Les questions de médiation sont étudiées dans le cadre de la formation initiale générale, de la formation initiale des procureurs et de la formation initiale des juges et figurent aussi dans les programmes de formation des juges et des procureurs dispensés à l'École nationale de la magistrature (Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury).

Pour les coordonnateurs en médiation, des formations préparatoires à la fonction ont été dispensées pour le compte du ministère de la Justice dans les domaines suivants: communication, gestion d'équipe et collaboration avec le médiateur.

Les médiateurs en revanche choisissent leur formation parmi celles offertes par des centres de médiation, des établissements d'enseignement ou d'autres entités.

Le ministère de la Justice polonais tient des statistiques sur la médiation couvrant:

  • le nombre de cas dans lesquels le tribunal a renvoyé à la médiation,
  • le nombre d'accords conclus,
  • les conditions des accords (affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs),
  • le nombre de médiations extrajudiciaires (affaires relevant du droit civil).

Dans le cadre d'activités liées à des projets, les tribunaux, les directions régionales de la police et les centres de médiation ont reçu, en 2010‑2011, des brochures, des dépliants et des notices présentant les différents types de médiations et leur mise en œuvre concrète. Une campagne de sensibilisation a aussi été menée à la télévision, à la radio et par voie d'affiches pour informer un large éventail de citoyens sur la médiation. Le ministère de la Justice met à jour régulièrement et distribue des notices, des dépliants, des informations succinctes jointes aux documents de procédure et des affiches, qui peuvent aussi être obtenues gratuitement à partir du site web du ministère.

Depuis cinq ans, la Pologne célèbre la Journée internationale de la médiation, à l'occasion de laquelle le ministère de la Justice organise une conférence nationale. En outre, cette journée est marquée par plusieurs dizaines de conférences de moindre envergure, cérémonies, formations et débats au niveau régional ou local qui se tiennent dans de nombreuses villes.

Quel est le coût de la médiation?

Les informations concernant la médiation sont distribuées gratuitement par le ministère de la Justice et la médiation elle‑même, comme le montrent des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.études, est plus efficiente sur le plan économique qu'une procédure judiciaire.

Dans les affaires pénales et celles impliquant des mineurs, les parties ne supportent pas les frais de la médiation, qui sont pris en charge par l’État. Dans les autres types d'affaires, la rémunération de principe fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties. Le médiateur peut toutefois accepter d'intervenir gratuitement.

Dans les affaires civiles, les parties supportent les frais de la médiation. Ceux‑ci sont généralement partagés à parts égales, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans une procédure de médiation intervenant sur la base d'une décision de justice, le montant de la rémunération du médiateur dans un litige moral s'élève à 60 PLN (environ 15 EUR) pour la première séance de médiation, puis à 25 PLN (environ 6 EUR) pour les séances suivantes. Lorsque la procédure concerne des droits patrimoniaux, la rémunération du médiateur s'élève à 1 % de la valeur de l'objet du litige [sans pouvoir être inférieure à 30 PLN (environ 7,5 EUR) ni supérieure à 1 000 PLN (environ 250 EUR)]. Le médiateur a aussi droit au remboursement des dépenses liées à l'exercice de la médiation (par exemple, les frais de correspondance, de téléphone ou de location des locaux). La TVA vient aussi s'ajouter aux coûts de la médiation.

Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord, la partie qui a porté l'affaire en justice obtient le remboursement de 75 % de la taxe de procédure qu'elle a dû acquitter. Dans les affaires de divorce et de séparation, le remboursement s'élève à 100 %.

En cas de médiation extrajudiciaire, le montant de la rémunération du médiateur et le remboursement de ses dépenses découlent du barème tarifaire du centre de médiation ou sont fixés par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation. Une partie ne peut être dispensée de supporter les dépens de la médiation, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Dans les deux types de médiation (judiciaire et extrajudiciaire), le médiateur peut renoncer à sa rémunération.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Dans les affaires civiles, si les parties parviennent à un accord, celui‑ci est joint au procès‑verbal. Le médiateur informe les parties qu'en signant l'accord, elles consentent à ce que le juge soit saisi pour obtenir son homologation. Le médiateur communique le procès‑verbal, accompagné de l'accord, à la juridiction compétente et remet aux parties une copie du procès‑verbal. Le tribunal applique sans tarder la procédure d'homologation ou de déclaration de force exécutoire du contenu de l’accord de médiation. Le tribunal refuse d'homologuer l'accord ou de lui reconnaître force exécutoire en tout ou partie lorsque l'accord: est contraire au droit ou aux règles de la vie en société, vise à contourner la loi, est incompréhensible ou contradictoire, ou est contraire à l'intérêt légitime d'un travailleur. Un accord conclu devant un médiateur que le tribunal homologue en lui reconnaissant force exécutoire a force d'accord conclu devant le tribunal et peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, les points pouvant faire l'objet d'un accord concernent: la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, après la séparation des parents ou des époux, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Par ailleurs, dans les affaires civiles, la procédure de médiation interrompt le délai de prescription.

Dans les affaires relevant du droit pénal ou de la justice des mineurs, l'accord de médiation ne remplace pas l'arrêt du tribunal ni n'est contraignant pour ce dernier, mais le tribunal doit respecter son contenu dans la décision mettant fin à l'instance. Les conditions de l'accord peuvent être, entre autres, la formulation d'excuses, la réparation du dommage, l'indemnisation du préjudice moral, la réalisation de travaux d'intérêt général, l'exécution d'une prestation en faveur de la victime ou l'exécution d'une prestation d'intérêt général.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/09/2014