Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Médiation dans les États membres - Roumanie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre les conflits par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement roumain et les professionnels du droit connaissent les avantages que présente la médiation.


Qui contacter?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation, institué par la loi 192/2006 sur la médiation, est chargé du suivi de la médiation en Roumanie. Il s’agit d’une entité juridique autonome qui intervient dans l’intérêt public et son siège social est situé à Bucarest.

La loi 192/2006 a créé le cadre législatif nécessaire à la mise en place de la médiation, et c'est dans ce cadre que s’exerce la profession de médiateur.

Les membres du conseil de médiation sont élus par les médiateurs et sont agréés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice de Roumanie.

Les principales responsabilités du conseil de médiation sont d’adopter les décisions dans les domaines suivants:

  • fixer les normes de formation dans le domaine de la médiation en tenant compte des meilleures pratiques internationales et contrôler l’adoption de ces dernières par les professionnels;
  • agréer les médiateurs et tenir à jour la liste des médiateurs;
  • approuver le cursus de formation des médiateurs;
  • adopter le code d’éthique et de déontologie des médiateurs agréés ainsi que les règles concernant leur responsabilité disciplinaire;
  • adopter un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du conseil de médiation;
  • présenter des propositions visant à amender ou à harmoniser la législation sur la médiation.

Coordonnées du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation:

Adresse: Cuza Vodă Street, 64, sector 4, Bucharest

Téléphone: 004 021 315 25 28; 004 021 330 25 60; 004 021 330 25 61

Télécopie: 004 021 330 25 28

Courriers électroniques: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@cmediere.ro , Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Consiliul_de_mediere@yahoo.com

Registre national des associations professionnelles de médiateurs

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation a institué le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre national des associations professionnelles de médiateurs. Ce registre énumère les organisations non gouvernementales qui encouragent la médiation et qui représentent les intérêts professionnels des médiateurs.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’associations professionnelles proposant des services de médiation:

Le répertoire des médiateurs

Conformément à l’article 12 de la loi 192/2006, les médiateurs agréés sont inscrits au «répertoire des médiateurs», géré par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation et publié au Journal officiel roumain, partie I.

Le «répertoire des médiateurs» est également disponible sur les sites web officiels du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

La liste des médiateurs agréés contient des informations sur:

  • leur appartenance à des associations professionnelles;
  • l’établissement où ils ont obtenu leur diplôme;
  • le programme de formation à la médiation qu’ils ont suivi;
  • les langues étrangères dans lesquelles ils peuvent assurer des services de médiation;
  • leurs coordonnées.

Les personnes souhaitant faire appel à la médiation pour résoudre un litige peuvent prendre contact avec un médiateur dans un délai d’un mois à compter de la date d'affichage du «répertoire (liste) des médiateurs» dans les locaux des tribunaux et de publication sur le site web du ministère de la Justice.

Le conseil de médiation est légalement tenu de mettre régulièrement à jour − au moins une fois par an − le répertoire (la liste) des médiateurs et de communiquer ces mises à jour aux tribunaux, aux autorités locales et au ministère de la Justice.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

L’article 2 de la loi 192/2006 permet aux parties d’avoir recours à la médiation dans le cas de conflits relevant du domaine civil ou pénal, du droit familial ou d’autres domaines du droit, sous réserve des dispositions juridiques. Les conflits de consommation et les autres conflits portant sur des droits dont les parties peuvent disposer peuvent également être résolus par la médiation. En revanche, les questions liées aux droits de la personne et aux droits dont les parties ne peuvent pas disposer ne peuvent pas être résolues par la médiation.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Il n’existe pas d’obligation pour les parties de rechercher des services de médiation, et elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation. En d’autres termes, les parties sont libres de rechercher d'autres moyens de résolution du litige à tout moment: procédures judiciaires, arbitrage. Les parties intéressées peuvent prendre contact avec un médiateur avant de se présenter au tribunal ou en cours de procédure.

Néanmoins, diverses dispositions juridiques nationales dans le domaine de la médiation obligent les juges, dans certains cas, à informer les parties de la possibilité d’opter pour la médiation et des avantages de cette solution. Dans d’autres cas, plusieurs incitations financières sont proposées aux parties qui choisissent la médiation ou d’autres modes alternatifs de résolution des conflits.

Le 17 février 2007, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation a approuvé le code d’éthique et de déontologie pour les médiateurs. Ce code est contraignant pour tous les médiateurs inscrits au répertoire des médiateurs.

Information et formation

Le site web du conseil de médiation est la principale source d’informations sur la médiation en Roumanie.

La formation à la médiation n’est assurée que par le secteur privé, mais le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation délivre un agrément aux formateurs chargés des enseignements, afin de garantir que tous les cours de formation répondent aux mêmes normes.

Une liste des responsables des programmes de formation apparaît également sur le site web officiel du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseil de médiation.

Les cours de formation sont organisés régulièrement. Un programme de formation qui représente le cours de formation initiale des médiateurs (80 heures) est actuellement en place. Ce programme fixe les objectifs d’apprentissage, les compétences qui doivent être développées avant la fin du programme ainsi que les méthodes d’évaluation. Les 8 formateurs agréés par le conseil de médiation sont chargés d'élaborer la documentation d’appui et des exercices conformément au cadre fixé par le programme national de formation.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite; son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

A l’heure actuelle, les autorités locales ou nationales ne proposent aucun soutien juridique ou financier pour accéder aux services de médiation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE crée la possibilité de demander que le contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions et des autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.

La Roumanie n’a pas encore communiqué cette information.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/06/2013