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Médiation dans les États membres - Slovaquie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas essayer de régler votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en présence dans un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens de la justice en Slovaquie connaissent les avantages de la médiation.


Qui contacter?

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque contient une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page consacrée à la médiation, uniquement disponible en langue slovaque.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il autorisé et/ou le plus fréquent?

Les mécanismes de médiation sont décrits dans la loi n° 420/2004 Rec. relative à la médiation et modifiant et complétant certaines lois, qui régit:

  • l’exercice de la médiation,
  • les principes fondamentaux de la médiation, et
  • l’organisation et les effets de la médiation.

Cette loi s’applique aux litiges naissant dans le cadre de relations relevant du droit civil, du droit de la famille, du droit du travail ou dans le cadre de relations commerciales contraignantes.

La médiation est une procédure de règlement amiable des litiges; elle permet aux personnes participant à cette procédure de résoudre, avec l'aide d'un médiateur, un conflit né de la relation contractuelle ou d’un autre type de relation juridique existant entre elles. Il s’agit d’une procédure par laquelle les différentes parties à un litige (deux parties ou plus) peuvent régler ce litige à l’aide d’un médiateur.

L’article 99, paragraphe 1, de la loi n° 99/1963 Rec. (Code de procédure civile) dispose ce qui suit: «Si les circonstances de l'espèce le permettent, le tribunal peut, avant la première audience et en cours de procédure, inviter les parties à transiger dans le cadre d'une procédure de médiation et à prendre part à une réunion d'information auprès d'un médiateur inscrit au registre des médiateurs.»

Informations et formation spéciale

La page du site web du ministère de la justice de la République slovaque consacrée à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.médiation contient des informations sur la médiation en langue slovaque. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau judiciaire européen.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation est un service payant. La rémunération du médiateur est fixée au cas par cas et habituellement basée sur un taux horaire ou des honoraires forfaitaires. La médiation est une activité commerciale et son coût n'est pas prédéfini.

L'accord résultant de la médiation est-il exécutoire?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE autorise les parties à un conflit à demander qu'un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire. Les États membres en informent les juridictions et les autres autorités habilitées à recevoir ce type de demandes.

La médiation en Slovaquie est un processus informel, volontaire et confidentiel utilisé pour régler les litiges à l’amiable avec l'aide d’un médiateur. Elle a pour but de dégager un accord acceptable pour les deux parties.

L’accord découlant de la procédure de médiation doit être établi par écrit. Il s’applique principalement aux parties qui l’ont conclu et les lie. L’ayant droit peut demander l’exécution judiciaire ou l'exécution forcée de la décision sur la base de cet accord, à condition que celui-ci soit:

  • établi sous la forme d’un acte notarié,
  • approuvé en tant que transaction judiciaire par un organe d’arbitrage.

Lorsqu'aucun accord n’a pu être trouvé dans le cadre de la médiation, l’affaire peut être portée devant les tribunaux.

Liens connexes

Ministère de la justice de la République slovaque


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Dernière mise à jour: 18/03/2019