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Jurisprudence des États membres - Autriche

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Cette section fournit des informations sur la jurisprudence autrichienne et les bases de données juridiques pertinentes.


Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions des juridictions autrichiennes sont publiées dans le système d’information juridique de la République d’Autriche et peuvent être consultées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.à l’adresse suivante: http://www.ris.bka.gv.at/. Les décisions des juridictions suprêmes et administratives font l’objet d’une publication exhaustive, tandis que les autres juridictions ne sont que ponctuelles.

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem – RIS) est une base de données électronique gérée par la Chancellerie fédérale. Il permet en particulier de faire connaître les dispositions légales qui sont publiées au Journal officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et donne des informations sur le droit autrichien.

Le SIF offre un accès sans entraves (WAI-AA selon WCAG 2.0).

Présentation des décisions/législations

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Présentation de la jurisprudence au moyen de titres

Oui

Partiellement

Exemple de titre

Numéro RS0127077

Référence 11 Os 87/11w

Date de la décision 25.8.2011

Libellé du titre

D’une manière générale, le numéro de référence est le suivant: Numéro de l’unité commerciale «11», code de procédure «Os», numéro d’ordre «87» et année «11». La date de décision est alors ajoutée au point «25.8.2011».

Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI)

Dans cette rubrique, vous trouverez l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier ou ECLI). Il s’agit d’un identifiant unique pour les décisions de justice rendues dans les États membres de l’UE.

Format

Les décisions de justice sont disponibles aux formats suivants: XML, RTF, PDF et HTML.

Juridictions et autres institutions concernées

Juridictions suprêmes

  • Oberste Gerichtshof
  • Cour constitutionnelle
  • Cour administrative

Juridictions et autres institutions

  • Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) et autres tribunaux (en matière civile et pénale)
  • Bundesverwaltungsgericht (BVwG)
  • Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
  • Bundesfinanzgericht (BFG, externe)
  • Autorité chargée de la protection des données (avant 2014: Commission de la protection des données)
  • Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d’appel (Berufungskommission)
  • Autorité de représentation du personnel (avant 2014: Commission de surveillance du comité du personnel)
  • Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
  • Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
  • Services administratifs indépendants (décisions sélectionnées de 1991 à 2013, puis LVwG)
  • Documentation financière, Unabhängiger Finanzsenat (extérieur; Décisions jusqu’en 2013, puis BFG)
  • Bundesasylsenat indépendant (décisions sélectionnées de 1998 à 2008)
  • Asylgerichtshof (décisions de juillet 2008 à 2013, puis BVwG)
  • Umweltsenat (décisions sélectionnées de 1994 à 2013, puis BVwG)
  • Bundeskommunikationssenat (décisions sélectionnées de 2001 à 2013, puis BVwG)
  • Autorités de contrôle des marchés publics (décisions sélectionnées jusqu’en 2013, puis BVwG)

Remarque: Les réponses fournies ci-dessous ne s’appliquent pas toutes à l’ensemble des juridictions et institutions précitées.

Autres procédures

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles concernant:

  • les recours?

Non

Non

  • le fait qu’une affaire soit toujours pendante?

Non

Non

  • l’issue des recours?

Non

oui, dans la mesure où les décisions des juridictions suprêmes sont rendues publiques

  • le caractère exécutoire de la décision?

Seules les décisions exécutoires sont publiées.

Seules les décisions exécutoires sont publiées.

  • concernant d’autres procédures devant:
  • une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle, etc.)?
  • la Cour de justice de l’Union européenne?
  • la Cour européenne des droits de l’homme?
  • Des résumés spéciaux des arrêts de la Cour suprême indiquent si des procédures sont pendantes devant une autre juridiction nationale ou internationale.

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes en matière de publication de la jurisprudence?

Oui

Oui

Articles 15, 15a de la loi OGH (OGH-Gesetz), 48a de la loi sur l’organisation judiciaire (GOG), article 23 du BFGG, article 20 de la BVwGG

Juridictions suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou s’agit-il d’une sélection?

à quelques exceptions près

seul un petit choix dans le domaine de la justice ordinaire, complet dans le domaine de la justice administrative

Si une sélection est faite, quels sont les critères appliqués?

Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé.

Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés.

Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé.

Les décisions des autres juridictions sont publiées si leur portée dépasse le cas d’espèce.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 10/03/2020