Jurisprudence des États membres - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des sources de jurisprudence et de leur contenu, ainsi que des renvois aux banques de données correspondantes.


Sites web disponibles

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Présentation des décisions, sommaires

En général les décisions sont introduite par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.

Exemple:

Liste de mots-clés ou « abstract »: Compétitions sportives - Matches de football - Sécurité - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le tribunal de police - Droits de la défense - Violation - Exception - Rejet de la demande - Réouverture des débats - Mission du juge

Sommaire: Le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter, en tout ou en partie, une demande sur la base d'une exception que les parties n'ont pas invoquée devant lui, comme la violation des droits de la défense dans une procédure visant à imposer une sanction administrative en vertu de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1) (2). (1) Voir Cass., 26 décembre 1986, RG 5176, Pas., 1987, n° 258; Cass., 3 avril 1998, RG C.97.0087.F, Pas., 1998, n° 191 et Cass., 17 mai 2002, RG C.01.0330.F, Pas., 2002, n° 303. (2) Art. 26, §§ 1er et 2 de la loi du 21 décembre 1998, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007.

Cours dont la jurisprudence est couverte

  • Cour suprême
  • Juridictions ordinaires
  • Juridictions spécialisées

Suivi des procédures en cours

Cour suprême

Autres cours

Donne-on de l’information sur :

L’existence d’un recours?

Oui

Oui

Le fait que la cause soit toujours pendante

Oui

Non

Le résultat d’un recours

Oui

Non

Le caractère irrévocable et définitif d’une décision

Non

Non

Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant

  Une autre juridiction (Cour constitutionnelle…)?

  La Cour européenne de justice?

  La Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui /Non

Oui /Non

Oui /Non

Oui /Non


Règles de publication

Au niveau national?

Pour les décisions de certaines cours?

Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice ?

Non

Non


Il y a des règles de conduite non contraignantes.

Cour suprême

Autres cours

Publie-t-on le texte intégral ou une sélection ?

Une sélection

Une sélection

Au cas où on publie une sélection, sur quels critères ?

L’intérêt sociétal et juridique

L’intérêt sociétal et juridique


Liens connexes

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Dernière mise à jour: 06/08/2019