Jurisprudence nationale

Bulgarie

Vous trouverez dans cette section un aperçu des sources de jurisprudence et de leur contenu, ainsi que des renvois aux banques de données correspondantes.

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Bulgarie

La justice est rendue par la Cour suprême de cassation [Varhoven kassatsionen sad], la Cour administrative suprême [Varhoven administrativen sad], les cours d’appel [apelativen sad], les tribunaux provinciaux [tribunaux de grande instance, okrazhen sad], les tribunaux militaires [voenen sad] et les tribunaux de district [rayonen sad, tribunaux d’instance]. Les jugements et les décisions de justice sont rassemblés tant sur support papier que sous forme numérique dans les bases de données des juridictions dont ils relèvent.

La Cour suprême de cassation (CSC) est la plus haute juridiction compétente en matière pénale, commerciale et civile. Conformément à l’article 124 de la Constitution de la République de Bulgarie, la Cour suprême de cassation exerce un contrôle juridictionnel suprême de l'application stricte et uniforme des lois par toutes les juridictions. La compétence territoriale de la Cour de cassation s'étend sur l’ensemble du territoire de la République de Bulgarie.

La Cour administrative suprême exerce un contrôle juridictionnel suprême de l’application exacte et uniforme des lois par les tribunaux administratifs.

La Cour administrative suprême est compétente pour:

  1. les recours contre les actes réglementaires, à l'exception de ceux qui émanent des conseils municipaux;
  2. les recours contre les décisions du Conseil des ministres, du Premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres prises dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution en matière d'orientations et d'exécution des pouvoirs publics; dans les cas prévus par la loi, ainsi que lorsque ces autorités ont délégué leurs pouvoirs aux agents concernés, les actes administratifs qu’ils ont adoptés sont contestés devant le tribunal administratif compétent;
  3. les recours contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature;
  4. les recours contre les décisions des autorités de la Banque nationale de Bulgarie;
  5. les pourvois en cassation et les actions contre des décisions rendues en première instance;
  6. les recours de particuliers contre des circulaires et instructions;
  7. les recours en annulation de décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative;
  8. les recours pour contester d'autres actes prévus dans une loi.

Jurisprudence accessible sur un site web

La Cour administrative suprême dispose d'une page web depuis le début de 2002. C'est en réponse au besoin des personnes physiques et morales et des autorités administratives d'accéder facilement à des informations relatives aux activités juridictionnelles de la Cour que cette page a été créée.

La jurisprudence est accessible sur le site web de la Cour. La base de données est accessible sur inscription, laquelle est formelle et gratuite (nom d'utilisateur et mot de passe).

La Cour suprême de cassation dispose d'une page web qui permet d'accéder directement à sa base de données.

Présentation des décisions/Titres

Cour administrative suprême

Sur la page web, il n'y a pas de titres/rubriques introduisant les décisions ou d'autres activités de la Cour administrative suprême. L'intitulé de l'acte publié est suivi de son numéro, de la date de sa publication et du numéro de l'affaire à laquelle il se réfère, par exemple:

Décision n° 5908 du 23.06.2005 dans l'affaire n° 4242/2005

Cour suprême de cassation

Les arrêts sont rendus sur support papiers et sont publiés dans le bulletin, l'annuaire, ainsi que sur la page web de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie.

Des recherches peuvent être effectuées en utilisant comme critères: les références de la juridiction et les noms des parties; le numéro d'enregistrement de l'affaire à la Cour suprême de cassation; le numéro d'enregistrement de l'affaire au sein d'une chambre de la Cour suprême de cassation.

Un lien situé au bas de la page «Résultats de la recherche» permet d'accéder au texte intégral des arrêts rendus après le 1er octobre 2008 (les données à caractère personnel étant supprimées).

Les actualités et les communiqués de presse de la Cour suprême de cassation sont régulièrement publiés dans la rubrique dédiée aux communiqués de presse sur le site web de la Cour suprême de cassation. Les arrêts rendus dans des affaires sensibles présentant un intérêt particulier sont également publiés dans cette rubrique, ainsi que dans la base de données de la Cour suprême de cassation.

Formats

Cour administrative suprême

Sur la page web de la Cour administrative suprême, la jurisprudence est disponible au format HTML.

Cour suprême de cassation

Sur la page web de la Cour suprême de cassation, la jurisprudence est disponible au format PDF.

Juridictions concernées

Suivi des procédures en cours


Cours suprêmes — Cour administrative suprême et Cour suprême de cassation

Autres juridictions

Donne-t-on de l’information sur:

  • L'existence d'un recours?

Oui

Oui

  • Le fait que la cause soit toujours pendante?

Oui

Oui

  • Le résultat d’un recours

Oui

Oui

  • Le caractère irrévocable et définitif d’une décision

Oui

Oui

  • Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant

Une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle…)?

La Cour de justice de l'Union européenne?

La Cour européenne des droits de l’homme?

sans objet

sans objet


Règles de publication


Au niveau national?

Pour les décisions de certaines juridictions?

Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice?

Oui, l'article 64, paragraphe 1, de la loi sur le pouvoir judiciaire

Oui



Cours suprêmes

Autres juridictions

Publie-t-on le texte intégral ou une sélection de la jurisprudence?

Cour administrative suprême et Cour suprême de cassation — texte intégral

Texte intégral/une sélection

Au cas où l'on publierait une sélection, sur la base de quels critères?

sans objet

sans objet

Dernière mise à jour: 20/08/2021

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