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Jurisprudence des États membres - Allemagne

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Cette page donne un aperçu de la jurisprudence allemande.


Le pouvoir judiciaire est confié aux juges; elle est exercée par la Cour constitutionnelle fédérale, par les tribunaux fédéraux et par les tribunaux des 16 pays (voir l’article 92 de la Loi fondamentale).

Jurisprudence accessible en ligne

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs met gratuitement à la disposition des citoyens intéressés une sélection de décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, des Cours suprêmes judiciaires et du Bundespatentgericht, à partir de 2010, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour les citoyens intéressés.

Indépendamment de cela, la Cour constitutionnelle fédérale et les tribunaux fédéraux mettent gratuitement à disposition, sur leurs sites respectifs, des décisions d’utilisation non commerciale. Des communiqués de presse sont également publiés sur les sites internet, qui fournissent des informations sur les procédures en cours et sur leur issue.

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder réglementent la publication de leurs décisions judiciaires. Ils ont mis en place leurs propres offres en ligne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. portail de la justice de l’État fédéral et des Länder.

Liens sur le sujet

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Dernière mise à jour: 30/08/2019