Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Jurisprudence des États membres - Grèce


Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Conseil d’État

Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale)

Autres juridiction

Jurisprudence présentée avec des titres

Non

Oui (de 2008 à 2011, l'ensemble des   arrêts en matière pénale)

Non

À la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, les arrêts rendus depuis 2008 (série complète jusqu'en 2011) sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.

Pour les arrêts du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel administrative d'Athènes (Doiikitiko Efeteio Athinon - DΕΑ), seuls les juges peuvent avoir accès à la jurisprudence avec les titres.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel d'Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.

Exemple de titres

Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption

Formats

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Document

Métadonnées

Document

Métadonnées

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML, TXT

HTML, TXT

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)








Autres procédures

Conseil d’Etat

Cour suprême

Juridictions administratives

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles

sur les voies de recours?

Oui

Non

Oui

Oui

sur le fait qu’une affaire est toujours pendante?

Oui

Non

Oui

Oui

sur les résultats des voies de recours?;

Oui

Non

Oui

-Non

-Tribunal de première instance d'Athènes: Oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d'un degré inférieur)

sur l’irrévocabilité d'un jugement?

Oui

Non

- DEA: oui, en l'absence de recours

Non

sur d’autres procédures engagées devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national

au niveau des juridictions

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence?

Oui

(données à caractère personnel - loi n° 2472/97, avis n° 2/2006 relatif au principe de protection des données à caractère personnel)

Non

(pour des raisons de service)

Conseil d'État et Cour suprême

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie?

- Conseil d'État: sélection

- Cour suprême: publication intégrale de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile.

-Cour d'appel administrative: sélection

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

- Conseil d'État: importance des affaires

- Cour d'appel administrative: importance des affaires

Conseil d’Etat

Cour suprême

Autres juridictions

Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)?

Non

Oui

Non

Si oui,

cela concerne-t-il toutes les décisions?

Oui

-hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile

décisions depuis

2007

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel administrative d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de première instance d'Athènes


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/06/2018