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Jurisprudence des États membres - Croatie

La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


La base de données de la Cour suprême de la République de Croatie

«SuPra» contient toutes les décisions de la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske) depuis le 1er janvier 1990. Outre les décisions de la Cour suprême, cette base contient des décisions importantes des autres juridictions de la République de Croatie.

La base de données de la jurisprudence «SupraNova», plus récente, contient les décisions des tribunaux municipaux (općinski sudovi), des tribunaux de joupanie (županijski sudovi), des tribunaux de commerce (trgovački sudovi), de la Cour d'appel commerciale (Visoki trgovački sud), de la Cour d'appel correctionnelle (Visoki prekršajni sud) et de la Cour suprême croate.

Pour chaque décision, les informations de base suivantes sont accessibles: le nom de la juridiction qui a rendu la décision, le nom de la division, le type d'affaire, la date de la décision et la date de sa publication avec le texte intégral aux formats doc, pdf et html. Pour toutes les décisions rendues après le 1er janvier 2004, des informations indexées sont jointes au texte intégral.

Les décisions présentant une importance et un intérêt particuliers sont accompagnées d'avis juridiques (sentence).

Le texte intégral diffusé auprès du grand public diffère du texte original figurant dans la partie qui protège la vie privée des parties à la procédure. Pour protéger les parties à la procédure, les informations pouvant permettre d'identifier les particuliers et les personnes morales sont omises conformément aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règles d'anonymisation des décisions judiciaires et Instructions sur la méthode d'anonymisation des décisions judiciaires du Président de la Cour suprême croate.

Les règles en vigueur concernant la publication des décisions judiciaires prévoient:

  1. qu'il appartient aux juridictions de sélectionner les décisions d'importance à publier et
  2. que les décisions des juridictions inférieures auxquelles se réfère la Cour suprême croate sont publiées conformément à l'article 396.a du code croate de procédure civile (Zakon o parničnom postupku).

Actuellement, la Cour d'appel administrative de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) compte deux divisions (la division «Pension-invalidité-santé» et la division «Finances - droit du travail et droit de la propriété») et un conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux.

Le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence au sein de chacune de ces deux divisions procède, avec la présidente de la division, à la sélection des décisions pertinentes du mois. À la fin de l'année, la présidente de la division et le service chargé du suivi et de l'examen de la jurisprudence sélectionnent les décisions les plus importantes qui ont été rendues par la Cour d'appel administrative de la République de Croatie et préparent leur publication dans le bulletin annuel de cette dernière.

Les avis juridiques relatifs aux décisions contenues dans le bulletin sont également publiés sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie sous la matière à laquelle ils se rapportent.

Par ailleurs, toutes les décisions du conseil chargé d'examiner la légalité des actes généraux sont publiées sur le site internet de la Cour d'appel administrative de la République de Croatie.


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Dernière mise à jour: 04/12/2015