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Jurisprudence des États membres - Irlande

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie offre un aperçu de la jurisprudence irlandaise. Elle décrit les bases de données pertinentes de la jurisprudence et propose des liens vers ces bases.


La jurisprudence s'est constituée à partir des précédents ou des jugements antérieurs prononcés par les tribunaux. Dans certaines circonstances, ces jugements peuvent être contraignants pour une autre juridiction si les faits de l'affaire sont similaires. Les juridictions inférieures rendent fréquemment des jugements conformes à ceux des juridictions supérieures. La jurisprudence repose sur deux doctrines: la doctrine du stare decisis et celle de la res judicata. La doctrine du stare decisis est la doctrine du précédent contraignant. La doctrine de la res judicata signifie que l’affaire a déjà été jugée.

Jurisprudence mise en ligne sur internet

Présentation des décisions

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux irlandais est accessible au public.

La jurisprudence de la Supreme Court (Cour suprême), de la Court of Criminal Appeal (Cour d’appel pénale) et de la High Court (Haute Cour) peut être consultée gratuitement sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des tribunaux irlandais.  La jurisprudence de la Supreme Court est également mise en ligne sur le site internet de la Supreme Court d’Irlande (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.supremecourt.ie/).

Les arrêts rendus depuis 2001 par la Supreme Court et ceux rendus depuis 2004 respectivement par la Court of Criminal Appeal et la High Court sont disponibles au format électronique.

Les arrêts de la Supreme Court, de la Court of Criminal Appeal et de la High Court peuvent également être consultés gratuitement dans les bases de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BAILII (Institut d’information juridique britannique et irlandaise) et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IRLII (Initiative irlandaise pour l’information juridique).

Les collections suivantes sont disponibles sur le site internet BAILII:

Règles de publication

Il n’existe pas de règle impérative en matière de publication des décisions de justice, ni au niveau national ni au niveau d’une juridiction particulière. Tous les arrêts mis en délibéré par la Supreme Court sont publiés. (Il s’agit d’affaires dans lesquelles le juge/la juridiction a suspendu l’audience pendant une certaine durée afin d’examiner l’affaire et de rédiger le jugement/l’arrêt).

Les jugements rendus «sur le siège», c’est-à-dire prononcés immédiatement après les débats, ne sont publiés que s’ils contiennent un point de droit particulier ou si la juridiction qui les a rendus en a expressément ordonné la publication.

Le contenu des décisions de justice accessibles par internet n’est pas rendu anonyme, sauf si la loi l’exige ou si la juridiction l’ordonne. Dans certaines affaires, la loi impose que les débats ne soient pas publics, et certaines dispositions légales interdisent de divulguer le nom de la victime. Dans ces décisions, les noms sont anonymes.

Toutes les décisions ayant fait l’objet de débats à huis clos ou qui comportent des données à caractère personnel sensibles concernant une partie ou un témoin sont également rendues anonymes.

Avant leur publication en ligne, les décisions de justice ont été remises en copie papier:

  • à tous les juges
  • aux bibliothèques des professions juridiques:
    • Procureur général (Attorney General),
    • Conseiller juridique du gouvernement (Chief State Solicitor) et
  • à différents ministères.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des tribunaux irlandais


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Dernière mise à jour: 02/05/2012