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Jurisprudence des États membres - Italie

Cette section vous donne un aperçu de la jurisprudence italienne, ainsi qu'une description des bases de données pertinentes sur la jurisprudence et des liens vers celles-ci.


Jurisprudence en ligne

Le système judiciaire italien publie des données sur la jurisprudence sur plusieurs sites web.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Corte di Cassazione, la Cour suprême italienne, est la juridiction la plus élevée du système judiciaire. Elle possède un portail très complet, comportant deux sections principales.

La première est consacrée aux affaires civiles et pénales en cours. Son accès est réservé aux avocats agréés et identifiés intervenant dans des affaires spécifiques, conformément à la loi italienne sur la protection des données. L'accès passe par un certificat numérique valable relié à une carte à puce.

La seconde section porte sur le système Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Italgiure DB, qui est accessible par le même portail. Cette section contient des millions de documents sur des affaires terminées (essentiellement des arrêts) en matière civile et pénale. Ces données sont librement accessibles aux acteurs du système judiciaire (juges, ministère public, administrateurs des cours et tribunaux), ainsi qu'aux avocats, universités et autres personnes intéressées, moyennant un droit d'abonnement modique.

Les informations contenues dans les registres du greffe, ainsi que la jurisprudence et certains actes numérisés figurant dans le fichier informatique en rapport avec des procédures civiles, peuvent être consultés en ligne dans tous les tribunaux et les cours d’appel.

L'accès est ouvert aux avocats et aux auxiliaires de justice moyennant une authentification stricte (carte à puce compatible avec la Carta Nazionale dei Servizi) sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portale dei Servizi Telematici.

Les informations figurant dans les registres du greffe du juge de paix peuvent être consultées en ligne dans les mêmes conditions.

Les informations anonymes relatives aux registres du greffe sont accessibles par le biais du portail précité,sans authentification.

Présentation des décisions/Titres

Les procédures en cours sur des sujets autorisés sont disponibles en introduisant le nom des parties ou le numéro de l'affaire, tels qu'ils figurent au greffe général de la Corte di Cassazione ou de la juridiction concernée.

Un moteur de recherche permet également de consulter la jurisprudence en introduisant des mots-clés, un sujet ou des données spécifiques (date du recours, nom d'une partie).

Formats

Les documents et les données relatifs à la jurisprudence sont disponibles en formats PDF et html.

Juridictions

Corte di Cassazione

Les informations sont disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Corte di Cassazione.

Juridictions ordinaires

La liste mise à jour des liens vers les juridictions ordinaires peut être consultée sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Autres procédures

Corte di Cassazione

Autres juridictions

Informations disponibles

Pour savoir si une affaire est toujours en cours

Oui

Oui

Pour connaître l’issue des recours

Oui

Non

Sur l'irrévocabilité de la décision

Oui

Oui

Lorsqu'un tribunal ou une cour d'appel possède son propre site web, il contient souvent des informations sur la manière d'ester en justice, de former un recours ou d'interjeter appel d'une décision.

Bases de données juridiques

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Italgiure DB donne accès à une base de données contenant les détails de nombreuses décisions de justice, essentiellement celles de la Corte di Cassazione. Ce site contient plus de 35 millions de documents (lois et règlements, ou références à des ouvrages universitaires).

L'accès aux bases de données est restreint, comme indiqué plus haut.

  1. La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est disponible, dans une large mesure, sous réserve de l'accès préalable au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portale dei Servizi Telematici, comme indiqué plus haut.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 02/04/2019