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Jurisprudence des États membres - Portugal

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Cette section présente des informations sur la jurisprudence portugaise.


Au Portugal, le droit à l’information juridique est un droit fondamental des citoyens expressément visés à l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise, tel que mis en œuvre par la loi no 34/2004, du 29 juillet, dans sa rédaction actuelle, qui établit les règles d’accès au droit et aux juridictions.

Conformément à l ‘article 4 de ce texte, il incombe à l’ État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l ‘organisation juridique du pays. c’ est le ministère de la justice qui a la tâche de diffuser l ‘information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l’ exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.

La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l ‘article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’ homme qu ‘à l’ article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l 'article 206 de la constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:

  • Articles 163 et 606 du code de procédure civile
  • Articles 86 (1), 87 et 321 (3) du code de procédure civile
  • Article 3 sexies 115 de la loi régissant l’organisation, le fonctionnement et les procédures du Tribunal constitutionnel
  • L 'article 30 du code de procédure des juridictions administratives (Código de Processo nos Tribunais Administrativos).

Par conséquent, le ministère de la justice assure la maintenance d’une série de bases de données documentaires, disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgsi.pt/. En outre, elles sont publiées au Diário da República et peuvent être consultées à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://dre.pt/:

  • Les décisions et déclarations de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) déclarant inconstitutionnel ou illégal toute disposition législative ou constatant le caractère inconstitutionnel d 'une absence de disposition;
  • Les décisions d’harmonisation de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour des comptes ainsi que les décisions de la Cour administrative suprême auxquelles la loi prévoit une force contraignante générale;
  • Les décisions de toute autre juridiction auxquelles la loi donne force obligatoire générale.

Présentation des décisions/Intitulés

L’entrée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.à l’ adresse http://www.dgsi.pt/ permet d’accéder à une série de bases de données de jurisprudence et de bases bibliographiques de certaines bibliothèques du ministère de la justice.

La page d 'accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu’une barre de navigation permettant d 'accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par termes, par champ ou par descripteur).

Soit la case de l’entrée, soit un résultat obtenu présente les documents sous la forme de bons contenant les informations suivantes:

  • Numéro de procédure
  • Date de l 'audience
  • Rapporteur
  • Descripteur

Exemple (s) d 'intitulé (s)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arrêts de la Haute Cour de justice

SESSION

PROCÉDURE

RAPPORTEUR

DESCRIPTEUR

25-03-2009

08S2592

BRAVO SERRA

EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Formats

Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Juridictions concernées

Les bases de données disponibles à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgsi.pt/ contiennent une jurisprudence des juridictions/entités suivantes:

  • Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice)
  • Cours d’appel (Coimbra, Évora, Lisbonne, Porto et Guimarães)
  • La Cour constitutionnelle
  • Cour administrative suprême
  • Tribunais Centrais Administrativos (tribunaux administratifs centraux — Nord et Sud)
  • Cour des conflits de compétence
  • Procuradoria-Geral da República (Office du Procureur général de la République) — publication des conclusions
  • Justices de Paix

Autres processus

Au Portugal, les informations sont disponibles pour plusieurs types de procédure, comme le montre le tableau ci-après.

Informations disponibles sur:

Hautes Cours

Autres juridictions

Les recours?

Oui

Oui

Une affaire est-elle encore en cours?

Non

Non

Issue des recours?

Oui

Oui

Irrévocabilité de la décision?

Non

Non

Autres processus

Autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle...)?

À la Cour de justice de l’Union européenne?

La Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Règles de publication

Au niveau national, il n 'existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des différentes juridictions.

Le Portugal ne publie qu 'une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l 'importance et la pertinence.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données documentaire


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 26/08/2019