Jurisprudence des États membres - Slovénie

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La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovène.


La jurisprudence en ligne

Présentation des arrêts / Titres

Les arrêts rendus par la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), les quatre cours d’appel de compétence générale, la cour d’appel du travail et du contentieux social et par le tribunal administratif de la République de Slovénie sont intégralement et gratuitement disponibles en slovène sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.justice slovène. Le nom des parties est omis (les arrêts sont rendus anonymes avant d’être publiés). Outre le texte original et les mots-clés, figurent un résumé de l’arrêt et des informations précises sur la base juridique de la décision. Les mots-clés aident l’utilisateur à déterminer les notions juridiques applicables ainsi que le domaine du droit auquel l’arrêt se rapporte, tandis que le résumé énonce, en 10 à 100 mots, l’essentiel de la motivation de l’arrêt de la juridiction concernée.

Une sélection des décisions les plus importantes de la Cour suprême de la République de Slovénie existe également en anglais sur la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Supreme Court Key Decisions (arrêts de principe de la Cour suprême).

Sont, en outre, mis en ligne les arrêts relatifs à la réparation financière d’un préjudice immatériel (extrapatrimonial) accordée dans les litiges civils; ils sont accessibles via un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche spécifique qui permet à l’utilisateur de rechercher une jurisprudence similaire par type de préjudice et par date.

On trouvera à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://novo.sodisce.si.arctur.net/search.php une nouvelle version test d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence.

Après le 8 février 2013, toutefois, cette version test sera accessible à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sodnapraksa.si/.

De même, tous les arrêts publiés de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Slovénie sont disponibles sur le site web de ladite juridiction. Les opinions majoritaires et séparées (dissidentes et concordantes) sont publiées intégralement et gratuitement, assorties de mots‑clés, d’informations précises sur la base juridique de la décision et d’un résumé. Une sélection de décisions importantes est traduite en anglais. Toutes les décisions majoritaires importantes de la Cour constitutionnelle (sans les opinions séparées) sont également publiées, en slovène, au Journal officiel de la République de Slovénie.

Exemples de titres

Exemple 1: ordonnance de la Cour suprême de la République de Slovénie

(traduction du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.texte slovène)

Document n° VS1011121

Numéro de référence: ordonnance I Up 44/2009

Chambre: chambre administrative

Date de l’audience: 12. 3. 2009

Domaine juridique: DROIT DES VISAS, DE L’ASILE ET DE L’IMMIGRATION – Code de procédure administrative (ZUP)

Notions juridiques: asile – audition – protection internationale – renouvellement d’une demande – demandeur d’asile mineur – capacité d’ester en justice d’un mineur

Base juridique: loi sur la protection internationale (ZMZ): article 42, article 42/2, article 42/3, article 56 et article 119. Code de procédure administrative (ZUP): article 46, article 237 et article 237/1-3. Loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR): articles 107 et 108. Code de procédure civile (ZPP): article 409. Loi sur le contentieux administratif (ZUS-1): article 27, article 27/3, article 64, article 64/1‑3 et article 77.

Sommaire: un mineur de moins de 15 ans n’étant pas doté de la capacité d’ester en justice, un organe administratif n’enfreint pas les règles procédurales s’il ne donne pas à un tel mineur la possibilité de s’exprimer sur les faits et circonstances qui fondent la décision administrative.

EXEMPLE 2: arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, numéro de référence: U-I-425/06

(disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en anglais)

Remarque: la version anglaise des documents publiés est habituellement expurgée de certaines informations figurant dans la version slovène, mais contient toujours au moins le résumé de l’arrêt.

Loi attaquée: loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) (ZRIPS), article 22.

Dispositif: l’article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) est anticonstitutionnel. L’Assemblée nationale de la République de Slovénie est tenue de remédier à l’incompatibilité constatée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêt au Journal officiel de la République de Slovénie. Jusqu’à ce qu’il y soit remédié, les successions entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à la succession entre époux prévues par la loi sur les successions (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 15/76 et 23/78 et Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/01).

Résumé: au regard du droit à la succession après le décès du partenaire (article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe), la situation du partenaire survivant est, dans ses éléments essentiels de fait et de droit, comparable à celle du conjoint survivant. Les différences de réglementation d’une succession, d’une part, entre époux et, d’autre part, entre partenaires d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe sont donc fondées non pas sur des circonstances de fait objectives différentes, mais sur l’orientation sexuelle. Or l’orientation sexuelle constitue l’une des circonstances personnelles visées à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution. Aucun motif constitutionnellement admis ne justifiant une telle différenciation, la réglementation attaquée n’est pas conforme à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution.

Thésaurus: 1.5.51.1.15.1 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Constatation de l’anticonstitutionnalité d’une disposition légale. 1.5.51.1.16 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Recours au législateur pour conformer la disposition à la constitution/au droit. 5.2.2.1 – Droits fondamentaux – Égalité (article 14, paragraphe 2) – Critères de différenciation (article 14, paragraphe 1) – Sexe.

Base juridique: article 14.1 et article 14.2 de la constitution de la République de Slovénie, article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), article 40.2 et article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Formats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La jurisprudence de la Cour suprême et des autres juridictions ordinaires et spécialisées est disponible au format HTML. La jurisprudence de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Slovénie est toujours disponible au format HTML et, parfois, également au format PDF.

Procédures ultérieures

Pour ce qui est des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêts, rien n’est indiqué sur le point de savoir si une procédure est toujours pendante, si une décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée ou si des procédures ultérieures seront mises en œuvre.

Le site web de la Cour constitutionnelle fournit toutefois des informations de base sur les affaires pendantes, telles que le numéro de rôle attribué et la date de dépôt du recours. Chaque semaine est également publié un calendrier hebdomadaire distinct des travaux de la Cour, dans lequel figurent les affaires qui seront entendues lors de l’audience plénière ordinaire du jeudi.

Règles de publication

Les juridictions sélectionnent la jurisprudence qu’elles estiment utile de publier. Le critère principal est l’importance de l’affaire pour l’évolution de la jurisprudence des juridictions inférieures. Les arrêts et décisions qui présentent un intérêt pour les médias généralistes sont habituellement publiés accompagnés d’un communiqué de presse.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de la Cour constitutionnelle, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence


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Dernière mise à jour: 05/12/2016