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Jurisprudence des États membres - Slovaquie

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie fournit des informations sur la jurisprudence slovaque.


Jurisprudence accessible sur un site web

Jurisprudence des juridictions de droit commun

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de toutes les juridictions du système judiciaire slovaque est disponible en langue slovaque à partir de la base de données en ligne JASPI.

Jurisprudence de la Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence de la Cour suprême est disponible en langue slovaque sur le site web de la Cour suprême.

Format

La jurisprudence des juridictions de droit commun est disponible au format html. Celle de la Cour suprême est disponible au format pdf.

Autres procédures

Des informations sont disponibles

  • sur l'issue des recours;
  • sur l'irrévocabilité des décisions.

Règles de publicité

En Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas généralement contraignantes. Elles ne constituent pas une source de droit. Cependant, les décisions des cours et tribunaux se conforment aux décisions de la Cour suprême, qui sont, de facto, une source de droit.


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Dernière mise à jour: 01/07/2019