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Droit des États membres - Autriche

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Introduction — Cette page donne des informations sur le système juridique autrichien et brosse un tableau d’ensemble du droit autrichien.


Sources juridiques

Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit. Le droit coutumier n’y trouve qu’une place très restreinte. La jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit des lignes directrices importantes pour l’application du droit, revêt une grande importance. Le droit des juges n’est pas formellement reconnu comme une source de droit.

Le droit constitutionnel autrichien dispose que les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et il prévoit une intégration des traités internationaux dans l’ordre juridique autrichien (par transformation soit générale, soit spéciale). Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.

Pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat), les traités internationaux modifiant ou complétant la constitution requièrent la même majorité qualifiée que les décisions relatives aux lois constitutionnelles fédérales. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux mêmes exigences que celles portant sur de telles lois.

C’est en principe le président fédéral qui conclut les traités internationaux au nom du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par ce dernier. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l’approbation préalable du Conseil national. Le président fédéral peut autoriser le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu’ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.

Conformément à la constitution fédérale de l’Autriche, chacun des neuf Länder (États fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel). Le droit constitutionnel des Länder ne doit pas contredire le droit constitutionnel fédéral et il lui est par conséquent subordonné. Un tel rapport hiérarchique n’existe toutefois en principe pas entre les lois fédérales (Bundesgesetz) et les lois des Länder (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent également conclure des traités internationaux sur des questions relevant de leur compétence. Il n’en demeure pas moins qu’il existe encore une prédominance de l’État fédéral en ce qui concerne les affaires extérieures.

Types d’actes juridiques — Hiérarchie des normes

Une norme constitutionnelle fédérale est requise au sein du Conseil national pour une voix 2/3-Mehrheit, la moitié au moins des membres étant présente. Par ailleurs, une telle norme doit être expressément désignée en tant que «loi constitutionnelle» ou «disposition constitutionnelle».

À titre de comparaison, on notera que pour être valable, l’adoption des règlements fédéraux au Conseil national requiert la présence d’au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.

1. Principes directeurs de la Constitution fédérale

Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution fédérale autrichienne énoncés ci-après constituent les normes les plus élevées de l’ordre juridique autrichien:

  • le principe démocratique,
  • le principe de la séparation des pouvoirs,
  • le principe de l’État de droit,
  • le principe républicain,
  • le principe fédéral,
  • le principe libéral.

Ensemble, ces principes directeurs forment l’ordre fondamental du droit constitutionnel.

Ils sont d’une importance capitale pour la constitution. Si une modification de la Constitution fédérale a pour effet d’abandonner l’un des principes directeurs ou de modifier fondamentalement la relation entre les principes, cette modification est considérée comme une modification d’ensemble et requiert l’organisation d’un référendum.

2. Droit de l’Union primaire et dérivé

L’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1 janvier 1995, a entraîné une modification d’ensemble de la Constitution fédérale autrichienne. En effet, depuis cette adhésion, l’ordre fondamental à la base du droit autrichien n’est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Selon l’opinion dominante, la législation de l’Union européenne est régie par le droit national et par le droit constitutionnel ordinaire, mais non par les principes de base de la Constitution fédérale.

3. Droit constitutionnel «ordinaire»

Le droit constitutionnel prédéfinit les «règles de jeu» de l’action politique en déterminant:

  • procédure législative
  • la position des organes suprêmes au sein de l’État,
  • le rapport entre Fédération et Länder du point de vue des pouvoirs législatif et exécutif, et
  • le contrôle de l’action étatique par les juridictions de droit public.

4. Lois fédérales

En raison du principe fondamental de l’État de droit consacré dans la Constitution fédérale, l’ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre la Fédération et les Länder.

5e règlements

Les règlements sont des normes générales émanant des autorités administratives et s’adressant à l’ensemble des sujets de droit. Il existe une habilitation constitutionnelle générale pour adopter les règlements d’application qui servent à préciser d’autres normes plus générales, essentiellement des lois. Les règlements modifiant la loi ou la loi doivent faire l’objet d’une autorisation constitutionnelle explicite.

6. Décisions

Les décisions sont principalement des actes administratifs d’exécution, qui s’adressent exclusivement aux personnes qui y sont nommées.

Cadre institutionnel

Organes du pouvoir législatif

Conformément à la séparation des pouvoirs entre l’État fédéral et les Länder en vertu de la loi fédérale, différentes institutions participent au processus législatif.

Le Conseil national adopte, le plus souvent avec la participation du Bundesrat, les lois fédérales. Les 183 membres du Conseil national sont élus directement par le peuple. Par contre, le Bundesrat est élu par les Landtage. En règle générale, le Bundesrat n’a qu’un droit d’opposition.

La législation des Länder est votée par les parlements régionaux.

Législative

Les propositions de lois fédérales sont présentées au Conseil national sous la forme de:

  • propositions de loi des membres du Conseil national (Initiativantrag),
  • propositions du gouvernement fédéral (motions du gouvernement),
  • propositions du Conseil fédéral.

Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.

Dans la pratique, la plupart des initiatives législatives émanent du gouvernement fédéral. Ses projets de loi doivent être délibérés et adoptés à l’unanimité en conseil des ministres. Le projet de loi élaboré par le ministre fédéral compétent est préalablement transmis à d’autres entités (Länder, groupements d’intérêts) pour consultation.

En vertu de la décision du Conseil national, le Conseil fédéral doit approuver le projet de loi. (les lois fédérales sur les finances ne doivent pas être soumises au Bundesrat — souveraineté du Conseil national). Le chancelier fédéral transmet ensuite au président fédéral la loi sur l’ acte authentique.

Le Conseil national peut décider d’organiser un référendum. Cela peut également être demandé par la majorité des députés. Dans ce cas, le projet de loi qui a déjà été soumis au Conseil national doit encore être approuvé par référendum avant de pouvoir être authentifié. En outre, toute révision d’ensemble de la Constitution fédérale doit faire l’objet d’un référendum.

Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément à l’ordre constitutionnel. L’ authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.

Après authentification par le Chancelier fédéral, les lois fédérales sont publiées au Journal officiel autrichien. Sauf dispositions législatives contraires (effet rétroactif, vacatio legis), une loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication au journal officiel fédéral et la parution de l’édition du JO concerné.

Une loi peut êtreabrogée expressément (abrogation formelle) ou par l’adoption d’une nouvelle loi dont le contenu contredit celui d’une loi antérieure (abrogation matérielle) sans l’abroger explicitement (lex posterior derogat legi priori). La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali). En outre, toute disposition légale peut déterminer elle-même son champ d’application dans le temps.

Bases de données juridiques

La législation autrichienne est disponible en ligne via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral(RIS) fourni par le ministère fédéral de la numérisation et de l’économie.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

L’accès au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral (SIF) est gratuit.

Brève description du contenu

Le système d’information juridique de l’État fédéral fournit des informations sur:

Le droit fédéral

  1. Droit fédéral consolidé
  2. Version authentique des journaux officiels fédéraux autrichiens depuis 2004
  3. Journaux officiels fédéraux autrichiens 1945-2003
  4. Journaux officiels 1848-1940
  5. Collections législatives et réglementaires 1740-1848 (externes)
  6. JO allemand 1919-1945 (extra muros)
  7. Projets de loi
  8. Projets de loi gouvernementaux

Droit des Länder

  1. Droit national dans sa version consolidée
  2. Lois régionales authentiques et non authentiques des Länder (différentes périodes)

Droit communal: certaines règles de droit des communes des Länder suivants:

  1. Carinthie (toutes les communes)
  2. Basse-Autriche
  3. Haute-Autriche
  4. Salzbourg
  5. Styrie
  6. Vienne

Jurisprudence

  1. Cour constitutionnelle (VfGH)
  2. Verwaltungsgerichtshof (Verwaltungsgerichtshof)
  3. Liste des normes du Verwaltungsgerichtshof
  4. Justice (OGH, OLG, LG, BG, OPMS, EXCL)
  5. Bundesverwaltungsgericht (Bundesverwaltungsgericht)
  6. Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
  7. Tribunal fédéral du contentieux fiscal (Bundesfinanzgericht — externe)
  8. Autorité chargée de la protection des données (avant 2014: Commission de protection des données)
  9. Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d’appel (Berufungskommission)
  10. Agence de contrôle du personnel (avant 2014: Commission de contrôle du personnel)
  11. Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
  12. Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
  13. Documentation financière, Unabhängiger Finanzsenat (externe)
  14. Autorités administratives indépendantes — décisions sélectionnées de 1991 à 2013
  15. Tribunal d’asile — juillet 2008 à 2013
  16. Bloc fédéral indépendant — décisions sélectionnées de 1998 à fin juin 2008
  17. Conseil «Environnement» — décisions sélectionnées de 1994 à 2013
  18. Conseil supérieur fédéral de la communication — décisions de 2001 à 2013
  19. Autorités de contrôle des marchés publics — sélection de décisions jusqu’en 2013
  20. Décisions de la Haute cour de cassation et de justice civile et pénale (1885-1897) (externe)
  21. Compilation des conclusions de la juridiction autrichienne du Reich pour la période 1869-1918 (externe)
  22. Recueil des conclusions de la Cour constitutionnelle autrichienne de 1919 à 1979 (externe)
  23. Recueil des conclusions de la Cour administrative autrichienne 1876-1934 (extra muros)

Autres accords:

  1. Les règlements de l’ordre du jour de l’industrie
  2. Déclarations officielles de la sécurité sociale — authentiques à partir de 2002
  3. Plans structurels en matière de santé (loi sur l’électricité verte, RSG)
  4. Documents vétérinaires officiels (AVN) à partir de 15.09.2004

Décrets

  1. Décrets des ministères fédéraux
  2. Directives et décrets du ministère fédéral des finances (extra muros)
  3. Décrets du ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs dans le domaine de la sécurité sociale (externe)

Austrian Laws

Certains textes de loi autrichiens sont également disponibles en anglais.

Autres informations

On trouvera de plus amples informations sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.web du système d’ information juridique autrichien.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 22/10/2019