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Droit des États membres - Autriche

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Introduction – Cette page donne des informations sur le système juridique autrichien et brosse un tableau d’ensemble du droit autrichien.


Sources du droit

Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit. Le droit coutumier n’y trouve qu’une place très restreinte. Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit les lignes principales de l’application du droit, mais elle n’est pas formellement reconnue en tant que source du droit.

Selon le droit constitutionnel fédéral autrichien, les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et les traités internationaux sont intégrés dans l’ordre juridique autrichien (par transformation soit générale, soit spéciale). Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.

Pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat), les traités internationaux modifiant ou complétant la constitution requièrent la même majorité qualifiée que les décisions relatives aux lois constitutionnelles fédérales. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux mêmes exigences que celles portant sur de telles lois.

C’est, en principe, le président fédéral qui conclut les traités internationaux au nom du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par ce dernier. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l’approbation préalable du Conseil national (Nationalrat). Le président fédéral peut habiliter le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu’ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.

Conformément à la constitution fédérale de l’Autriche, chacun des neuf Länder (États fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel). Le droit constitutionnel des Länder ne doit pas contredire le droit constitutionnel fédéral et il lui est par conséquent subordonné. Un tel rapport hiérarchique n’existe toutefois pas, en principe, entre les lois fédérales (Bundesgesetz) et les lois des Länder (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent également conclure des traités de droit international public dans les matières relevant de leur champ de compétence, mais en matière d’affaires extérieures, la prééminence du Bund (État fédéral) est immuable.

Types d’actes juridiques – Hiérarchie des normes

Une norme constitutionnelle fédérale requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées au Conseil national et un quorum d’au moins la moitié de ses membres. Par ailleurs, une telle norme doit être expressément désignée en tant que «loi constitutionnelle» ou «disposition constitutionnelle».

À titre de comparaison, on notera que pour être valable, l’adoption des lois fédérales au Conseil national requiert la présence d’au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.

1. Principes directeurs de la Constitution fédérale

Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution fédérale autrichienne énoncés ci-après constituent les normes les plus élevées de l’ordre juridique autrichien:

  • le principe démocratique,
  • le principe de la séparation des pouvoirs,
  • le principe de l'État de droit,
  • le principe républicain,
  • le principe fédéral,
  • le principe libéral.

Ensemble, ces principes directeurs forment l’ordre fondamental du droit constitutionnel.

Leur importance du point de vue du droit constitutionnel se traduit dans la procédure législative par l’obligation de soumettre toute révision majeure de la Constitution fédérale à un référendum. Il y a révision d’ensemble de la constitution dès lors que l'un des principes directeurs sur lesquels elle se fonde est abandonné ou que le rapport qui lie ces principes entre eux est fondamentalement transformé.

2. Droit de l'Union primaire et dérivé

L’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1er janvier 1995, a entraîné une révision d’ensemble de la Constitution fédérale autrichienne. En effet, depuis cette adhésion, l’ordre fondamental à la base du droit autrichien n’est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit de l'Union européenne (dualisme constitutionnel). Il est généralement admis que le droit de l'Union prime le droit national ainsi que le droit constitutionnel ordinaire, mais que cette primauté ne s’étend pas aux principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

3. Droit constitutionnel «ordinaire»

Le droit constitutionnel prédéfinit les «règles de jeu» de l’action politique en déterminant:

  • la procédure législative,
  • le statut des organes suprêmes au sein de l’État,
  • le rapport entre Fédération et Länder du point de vue des pouvoirs législatif et exécutif, et
  • le contrôle de l’action étatique par les juridictions de droit public.

4. Lois fédérales

En raison du principe fondamental de l’État de droit consacré dans la Constitution fédérale, l’ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre la Fédération et les Länder.

5. Règlements

Les règlements sont des normes générales émanant des autorités administratives et s’adressant à l'ensemble des sujets de droit. Il existe une habilitation constitutionnelle générale pour adopter les règlements d’application qui servent à préciser d’autres normes plus générales, essentiellement des lois. Les règlements visant à modifier ou à compléter une loi requièrent une habilitation constitutionnelle expresse.

6. Décisions

Les décisions sont principalement des actes administratifs d'exécution, qui s’adressent exclusivement aux personnes qui y sont nommées.

Cadre institutionnel

Organes du pouvoir législatif

Conformément à la répartition des compétences entre Fédération et Länder, telle que couchée dans la Constitution fédérale, l’exercice du pouvoir législatif est confié à différents organes.

Le Conseil national (Nationalrat) et le Conseil fédéral (Bundesrat) adoptent conjointement les lois fédérales. Les 183 députés du Conseil national sont élus directement par le peuple, tandis que les membres du Conseil fédéral, qui ne disposent en général que d’un droit d’opposition, sont élus par les parlements régionaux (Landtage).

La législation des Länder est votée par les parlements régionaux.

Procédure législative

Les propositions de lois fédérales sont présentées pour adoption au Conseil national sous la forme de:

  • propositions de loi des membres du Conseil national (Initiativantrag),
  • projets de loi du gouvernement fédéral (Regierungsvorlage),
  • propositions de loi du Conseil fédéral.

Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.

Dans la pratique, la plupart des initiatives législatives émanent du gouvernement fédéral. Ses projets de loi doivent être délibérés et adoptés à l’unanimité en conseil des ministres. Le projet de loi élaboré par le ministre fédéral compétent est préalablement transmis à d’autres entités (Länder, groupements d’intérêts) pour consultation.

Une fois adoptés par le Conseil national, les projets de loi doivent être approuvés par le Conseil fédéral (exception faite des lois de finances fédérales, pour lesquelles le Conseil national jouit d’une souveraineté fédérale) puis les lois sont présentées par le Chancelier fédéral au Président fédéral pour authentification.

Si le Conseil national en décide ainsi ou si la majorité de ses membres l’exige, un projet de loi déjà voté par le Conseil national doit être approuvé par référendum avant de pouvoir être authentifié. En outre, toute révision d’ensemble de la Constitution fédérale doit faire l’objet d’un référendum.

Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément aux dispositions constitutionnelles. L’authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.

Après cette ultime formalité, les lois fédérales sont publiées au Journal officiel autrichien. Sauf dispositions législatives contraires (effet rétroactif, vacatio legis), une loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication au journal officiel fédéral et la parution de l'édition du JO concerné.

Une loi peut être abrogée expressément (abrogation formelle) ou par l'adoption d’une nouvelle loi dont le contenu contredit celui d’une loi antérieure (abrogation matérielle) sans l'abroger explicitement (lex posterior derogat legi priori). La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali). En outre, toute disposition légale peut déterminer elle-même son champ d’application dans le temps.

Bases de données juridiques

Coordonné et administré par la chancellerie fédérale autrichienne, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de la République d’Autriche (RIS) donne accès à des sources d’informations en ligne sur la législation autrichienne.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de l’État fédéral (RIS) peut être consulté gratuitement.

Brève description du contenu

La base de données RIS contient les informations suivantes:

  • Droit fédéral
  1. Droit fédéral
  2. Version authentique des journaux officiels fédéraux autrichiens depuis 2004
  3. Journaux officiels fédéraux autrichiens 1945 – 2003
  4. Journaux officiels 1848 – 1940
  5. Journaux officiels 1780 – 1848
  6. Journaux officiels allemands 1938 – 1945
  7. Projets de loi soumis à consultation (Begutachtungsentwürfe)
  8. Projets de loi gouvernementaux (Regierungsvorlagen)
  • Droit des Länder
  1. Droit des Länder
  2. Journaux officiels actuels des Länder – à l’exception de la Basse‑Autriche et de Vienne
  • Droit communal: une sélection de documents de Carinthie, de Basse-Autriche, de Salzbourg, de Styrie et de Vienne
  • Jurisprudence
  1. Cour constitutionnelle
  2. Cour administrative
  3. La «liste des normes» de la Cour administrative
  4. Jurisprudence de la Cour suprême, des tribunaux régionaux supérieurs et d’autres juridictions
  5. Chambres administratives indépendantes
  6. Chambre financière indépendante
  7. Tribunal d’asile
  8. Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile
  9. Chambre juridique indépendante de l’environnement
  10. Conseil supérieur fédéral de la communication
  11. Organes de contrôle des passations de marchés publics
  12. Commission d’appel et commission disciplinaire de recours
  13. Commission de protection des données
  14. Commission de contrôle des organes de représentation du personnel
  15. Commissions pour l’égalité de traitement
  • Arrêtés
  1. Arrêtés des ministères fédéraux
  2. Arrêtés du ministère fédéral de la justice

Certains textes de loi autrichiens sont également disponibles en anglais.

On trouvera de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système d’information juridique de la République d'Autriche .

Liens utiles

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Dernière mise à jour: 25/04/2017