Législation nationale

Avstrija

Introduction — Cette page donne des informations sur le système juridique autrichien et brosse un tableau d’ensemble du droit autrichien.

Vsebino zagotavlja
Avstrija

Sources juridiques

Types d’actes juridiques — description

Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit.

Conformément à la constitution fédérale de l’Autriche, outre le droit fédéral (constitutionnel), les neuf Länder disposent d’un droit (constitutionnel) propre aux Länder. Le droit constitutionnel du Land ne saurait être contraire au droit constitutionnel fédéral et est donc subordonné à celui-ci. Un tel rapport hiérarchique n’existe toutefois en principe pas entre les lois fédérales (Bundesgesetz) et les lois des Länder (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent également conclure des traités de droit international public dans les matières relevant de leur champ de compétence, Mais en matière d’affaires extérieures, la prééminence du Bund (État fédéral) est immuable.

Statut douanier et jurisprudence

Le droit coutumier ne joue qu’un rôle très limité.

Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit les lignes principales de l’application du droit, Or, le droit de la magistrature n’est pas formellement reconnu comme une source de droit.

Mesures prises par les autorités locales

En principe, l’autorité de l’État, en tant qu’acte de puissance publique, comprend les lois (actes du pouvoir législatif), les actes administratifs (actes du pouvoir exécutif) et les décisions judiciaires (actes de juridiction).

La législation précise les actes administratifs que les autorités administratives sont habilitées à prendre. Il peut s’agir, par exemple, de l’adoption de décisions (actes juridiques individuels) ou de règlements (règles générales de droit). Des actes relevant de l’autorité administrative directe de commandement et de contrainte sont également envisageables lorsque, par exemple, dans le cadre d’opérations de police, une intervention immédiate de l’autorité publique est nécessaire pour prévenir les risques.

Sources de droit international et droit de l’Union européenne

Le droit constitutionnel autrichien dispose que les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et il prévoit une intégration des traités internationaux dans l’ordre juridique autrichien (par transformation soit générale, soit spéciale). Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.

Pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat), les traités internationaux modifiant ou complétant la Constitution requièrent la même majorité qualifiée que les décisions relatives aux lois constitutionnelles fédérales. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux mêmes exigences que celles portant sur de telles lois.

En principe, le président fédéral conclut des traités d’État à la demande du gouvernement fédéral ou d’un ministre fédéral habilité par celui-ci. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l’approbation préalable du Conseil national (Nationalrat). Le président fédéral peut habiliter le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu’ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.

Depuis l’ adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1er janvier 1995, ce n’est plus le droit constitutionnel autrichien qui détermine l’ordre juridique fondamental, mais également le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Selon l’opinion dominante, le droit de l’Union prévaut sur le droit interne et, partant, sur le droit constitutionnel fédéral ordinaire, et non sur les principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

Législation et actes principaux

Droit civil

En matière civile, la compétence en première instance est généralement exercée par les tribunaux de district et les tribunaux régionaux. En dehors de Vienne, les tribunaux de district et les tribunaux régionaux traitent également des affaires commerciales. En outre, les tribunaux régionaux ont été réglés par des affaires relatives au travail et à la sécurité sociale. Seule Vienne dispose de son propre tribunal de district en matière commerciale, d’un tribunal de commerce et d’un tribunal du travail et des affaires sociales.

La compétence est en principe répartie entre les juridictions en fonction de la nature de l’action (compétence matérielle) et, pour toutes les matières qui ne sont pas ainsi réparties entre les tribunaux de district ou les tribunaux régionaux, en fonction de l’importance du litige. La nature de l’affaire prévaut toujours sur le critère de la valeur.

Les tribunaux de district sont compétents en fonction de la nature de l’action, par exemple dans la plupart des litiges relatifs au droit de la famille ou à la location. Les tribunaux régionaux sont compétents en fonction de la nature de l’action, par exemple en cas de litige au titre de la loi sur l’obligation nucléaire, de la loi sur la responsabilité administrative, de la loi sur la protection des données, du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour les affaires dans lesquelles le montant du litige est inférieur ou égal à 15 000 EUR, tandis que les tribunaux régionaux sont compétents pour les affaires dans lesquelles la valeur du litige est supérieure à 15 000 EUR.

Toute personne a une compétence générale en raison de son lien personnel avec une circonscription judiciaire. Les actions sont généralement portées devant la juridiction ordinaire du défendeur. Le for ordinaire d’un particulier est généralement déterminé en fonction du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle; une personne peut avoir plus d’un for ordinaire. Le for ordinaire d’une personne morale est généralement déterminé en fonction du lieu de son siège.

Droit commercial

Seule Vienne dispose de juridictions civiles spécialisées en matière commerciale, à savoir le Bezirksgericht für Handelssachen (tribunal de district pour les affaires commerciales) et le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne), ainsi que d’une juridiction civile spécialisée dans les affaires de sécurité sociale et du travail, à savoir l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne). Dans tous les autres districts, les affaires commerciales et les affaires relatives au droit du travail et à la sécurité sociale sont traitées par les juridictions de droit commun. La compétence territoriale en matière commerciale et dans les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale est généralement régie par les règles générales de procédure civile.

Droit administratif

Le droit administratif régit — en tant que droit «public», l’organisation des organes administratifs et le droit procédural des autorités administratives, mais aussi les relations entre l’État et ses citoyens, les obligations de comportement des destinataires de la norme et les critères de décision de fond de l’administration publique. Parmi de nombreux domaines particuliers du droit administratif, on peut citer à titre d’exemples le droit de la citoyenneté, le droit des étrangers, le droit de la police et le droit de la construction.

Outre les infractions judiciaires, le droit pénal administratif régit ce qui est considéré comme une infraction administrative par le droit pénal administratif.

D’autres sous-domaines du droit administratif comprennent des dispositions relatives à la procédure administrative et à la protection juridique (administrative). Les décisions prises par les autorités administratives, par exemple les décisions, peuvent être contestées devant les juridictions administratives dans le cadre du recours.

Hiérarchie des normes

Une norme constitutionnelle fédérale requiert une majorité des deux tiers des voix au Conseil national, en présence d’au moins la moitié des membres.

Par ailleurs, une telle norme doit être expressément désignée en tant que «loi constitutionnelle» ou «disposition constitutionnelle».

À titre de comparaison, on notera que pour être valable, l’adoption des lois fédérales au Conseil national requiert la présence d’au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.

1. Principes directeurs de la Constitution fédérale

Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution autrichienne constituent les principaux fondements de l’ordre juridique autrichien:

  • le principe démocratique,
  • le principe de la séparation des pouvoirs,
  • le principe de l’État de droit,
  • le principe républicain,
  • le principe fédéral,
  • le principe libéral.

Dans leur ensemble, ces principes directeurs forment l’ ordre constitutionnel fondamental.

Ils sont d’une importance cruciale du point de vue constitutionnel. Lorsqu’une modification de la Constitution fédérale entraîne l’abandon de l’un des principes directeurs ou modifie fondamentalement la relation entre les principes, il s’agit d’un changement global et nécessite l’organisation d’un référendum.

2. Droit de l’Union primaire et dérivé

L’ adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1er janvier 1995, a entraîné une révision d’ensemble de la Constitution fédérale autrichienne. Depuis l’adhésion, ce n’est plus le droit constitutionnel autrichien qui détermine l’ordre juridique fondamental, mais également le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Selon l’opinion dominante, le droit de l’Union prévaut sur le droit interne et, par conséquent, sur le droit constitutionnel fédéral ordinaire, et non sur les principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

3. Droit constitutionnel «ordinaire»

Le droit constitutionnel prédéfinit les «règles de jeu» de l’action politique en déterminant:

  • procédure législative
  • la position des organes suprêmes au sein de l’État,
  • le rapport entre Fédération et Länder du point de vue des pouvoirs législatif et exécutif, et
  • le contrôle de l’action étatique par les juridictions de droit public.

4. Lois fédérales

En raison du principe fondamental de l’État de droit consacré dans la Constitution fédérale, l’ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre la Fédération et les Länder.

Règlements

Les règlements sont des normes générales émanant des autorités administratives et s’adressant à l’ensemble des sujets de droit. Il existe une habilitation constitutionnelle générale pour adopter les règlements d’application qui servent à préciser d’autres normes plus générales, essentiellement des lois. Les règlements visant à modifier ou à compléter une loi requièrent une habilitation constitutionnelle expresse.

6. Décisions

Les décisions sont principalement des actes administratifs d’exécution, qui s’adressent exclusivement aux personnes qui y sont nommées.

Processus législatif

Initiative législative

Les propositions de lois fédérales sont présentées au Conseil national sous la forme de:

Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.

Dans la pratique, la plupart des initiatives législatives émanent du gouvernement fédéral. Ses projets de loi doivent être délibérés et adoptés à l’unanimité en conseil des ministres. Au préalable, le projet de loi élaboré par le ministre fédéral compétent est publié pour examen par d’autres organismes (États fédérés, associations d’intérêts).

Adoption de la loi

Une fois adoptés par le Conseil national, les projets de loi doivent être approuvés par le Conseil fédéral (Exception faite des lois de finances fédérales, pour lesquelles le Conseil national jouit d’une souveraineté fédérale). Les lois sont ensuite présentées par le Chancelier fédéral au Président fédéral pour authentification.

Si le Conseil national en décide ainsi ou si la majorité de ses membres l’exige, Un projet de loi déjà voté par le Conseil national. Doit être approuvé par référendum avant de pouvoir être authentifié.

En outre, toute révision d’ensemble de la Constitution fédérale doit faire l’objet d’un référendum.

Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément à l’ordre constitutionnel. L’authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.

Une loi peut être abrogée expressément (abrogation formelle) ou par l’adoption d’une nouvelle loi dont le contenu contredit celui d’une loi antérieure (abrogation matérielle) sans l’abroger explicitement (lex posterior derogat legi priori). La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali). En outre, la durée de validité d’une loi peut d’emblée être limitée dans le temps.

Promulgation, publication et entrée en vigueur

Après la signature par le président fédéral (pour l’authentification de la constitution) et la contresignature par le chancelier fédéral, la loi fédérale est publiée au Journal officiel fédéral.

Sauf disposition contraire de la loi (rétroactivité ou vacanz de la loi), une loi entre en vigueur à l’expiration du jour de sa publication au Journal officiel fédéral.

Modes de règlement des conflits entre différentes sources juridiques

En tant qu’expression du principe fondamental de l’État de droit, la Cour constitutionnelle a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la légalité des règlements (ce qu’il est convenu d’appeler le contrôle de constitutionnalité).

Le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) statue également sur les «conflits de compétence», par exemple entre les juridictions et les autorités administratives, les organes régionaux et fédéraux qui se prévalent d’une compétence dans la même affaire ou qui rejettent leur compétence.

Le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) constate également de manière contraignante, dans le cadre de son «compétence en matière de constatation de compétence», si un acte législatif ou d’exécution relève de la compétence de l’État fédéral ou des Länder.

Il n’existe pas de primauté d’application du droit de rang supérieur.

Bases de données juridiques (avec les liens appropriés)

Peut-on y accéder gratuitement?

Oui. La législation et la jurisprudence peuvent être consultées gratuitement en ligne via le système d’information juridique de l’État fédéral (RIS), à l’adresse https://www.ris.bka.gv.at/.

Dans quelles langues sont-elles disponibles?

En principe, la base de données n’est disponible qu’en allemand. Une page d’entrée en anglais donne accès à certaines informations générales et à une sélection de textes législatifs en anglais (voir le lien: RIS Legal Information System (bka.gv.at)).

Quels sont les critères de recherche disponibles?

La base de données qui est à la base du système d’information juridique de l’État fédéral (RIS) est divisée en différentes applications, par exemple «Bundesrecht consolidé», «Bundesgesetzblatt authentifié à partir de 2004», «Staats- und Bundesgesetzblatt 1945-2003» et autres. Outre l’information sur le droit de la République d’Autriche (par exemple, le droit fédéral et le droit des Länder consolidés, la jurisprudence), le RIS sert également à publier, de manière juridiquement contraignante, les journaux des lois fédérales (depuis 2004) et les Landesgesetzblatt (depuis 2014/15).

Il existe un formulaire de recherche spécifique pour chaque application, avec des possibilités de recherche adaptées à chaque application. Ainsi, la consultation dans l’application la plus utilisée «Consolidation du droit fédéral» peut être limitée, entre autres, sur la base des critères «mots de recherche», «titre, abréviation», «institution d’information», «type de législation», «nombre d’indices», date d’application et champ d’application temporel. Il est également possible d’effectuer une recherche en texte intégral dans l’ensemble de la base de données (dans la mesure où elle est rédigée en allemand).

Divers manuels d’applications partielles sont disponibles dans la rubrique «Aide/Contact». Par exemple, un manuel d’interrogation RIS [voir le lien HandbuchBgblAuth.pdf (bka.gv.at)] permet de rechercher des journaux fédéraux dans leur version juridiquement contraignante («authentique»).

Dernière mise à jour: 15/12/2023

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