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Droit des États membres - Bulgarie

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La présente page donne des informations sur le système juridique bulgare et une vue d'ensemble du droit bulgare.


Sources du droit

Sources nationales du droit

Les sources du droit comprennent

  • La Constitution de la République de Bulgarie (Prom. SG 56/13 juillet 1991, modif. SG 85/26 septembre 2003, SG 18/25 février 2005, SG 27/31 mars 2006, SG 78/26 septembre 2006 - jugement de la cour constitutionnelle n°7/2006, SG 12/6 février 2007),
  • les actes législatifs et
  • les règlements

La jurisprudence n'est pas une source officielle du droit, mais elle constitue une référence déterminante.

Sources européennes et internationales du droit

L'une des principales sources du droit en Bulgarie est le droit de l'Union européenne.

Les traités internationaux négociés entre la Bulgarie et des états tiers font partie de l'ordre juridique national.

Les traités internationaux qui ont été ratifiés conformément à la procédure constitutionnelle, promulgués et sont entrés en vigueur en Bulgarie font dès lors partie de la législation nationale. Ce droit prime sur toute disposition contraire de la législation nationale.

Tous les actes législatifs doivent être promulgués et entrer en vigueur trois jours après le jour de leur publication, sauf disposition contraire des actes eux-mêmes.

Types d'instruments juridiques - description

Les instruments écrits comprennent la constitution de la République de Bulgarie, les traités internationaux, les instruments législatifs et les réglementations (décrets, règlements, ordonnances, règles, instructions et décisions).

La Constitution de la République de Bulgarie constitue la norme de plus haut rang. Elle établit l'organisation, les principes, les compétences et les devoirs des institutions étatiques ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

Une loi est un acte normatif qui régit ou interprète (sur la base de la constitution) les relations sociales susceptibles d'être régies de manière durable, selon le thème ou les thèmes d'un ou de plusieurs instituts juridiques ou de leurs sous-divisions. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à l'article 3 de la loi sur les actes normatifs de la République de Bulgarie.

Tous les actes législatifs doivent être promulgués et entrer en vigueur trois jours après le jour de leur publication, sauf disposition contraire des actes eux-mêmes.

Le conseil des ministres arrête un décret lorsqu'il approuve des règlements, des ordonnances ou des instructions et lorsqu'il publie des règlements en vue d'aménagements sociaux non réglementés dans la sphère de son activité exécutive et réglementaire. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à l'article 6 de la loi sur les actes normatifs de la République de Bulgarie.

Un règlement est un acte normatif arrêté pour mettre en œuvre une loi dans son entièreté. Il assure l'organisation des institutions publiques et des collectivités locales ou les modalités de leurs activités.

Une ordonnance est un acte normatif arrêté pour mettre en œuvre certaines dispositions ou d'autres parties d'un acte normatif de rang supérieur.

Une instruction est un acte normatif par lequel un organe de rang plus élevé donne des instructions à des organes subordonnés concernant la mise en œuvre d'un acte normatif dont il doit assurer l'application.

D'autres sources qui ne sont pas écrites, telles que les coutumes et les principes généraux du droit, sont tout aussi importantes.

Les décisions interprétatives des cours suprêmes peuvent être considérées comme des sources auxiliaires du droit.

Les jugements de la cour constitutionnelle doivent être promulgués dans le journal officiel dans les quinze jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés. Un jugement doit entrer en vigueur trois jours après sa promulgation. Tout acte jugé inconstitutionnel cessera de s'appliquer à la date à laquelle un tel jugement entre en vigueur. Toute partie d'une loi qui n'est pas jugée inconstitutionnelle restera en vigueur.

Hiérarchie des normes

La constitution de la République de Bulgarie constitue la norme de plus haut rang. La suprématie du droit de l'UE n'est pas spécifiquement établie dans la constitution, mais celui-ci est considéré comme supérieur au droit national.

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la constitution, les traités internationaux qui ont été ratifiés conformément à la procédure constitutionnelle, promulgués et sont entrés en vigueur en République de Bulgarie font dès lors partie de la législation nationale. Ils priment sur toute disposition contraire de la législation nationale.

Au niveau suivant on trouve les instruments législatifs.

Le pouvoir exécutif a le droit d'adopter des actes réglementaires tels que des décrets, des ordonnances, des résolutions, des règles, des règlements, des instructions et des décisions.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l'adoption des règles de droit

L'assemblée nationale est investie de l'autorité législative. Elle peut adopter, modifier, compléter et abroger les lois.

Afin de mettre en œuvre les lois, le conseil des ministres adopte des décrets, des ordonnances et des résolutions. Les ministres arrêtent des règles, des règlements, des instructions et des décisions.

En ce qui concerne les instruments internationaux, le conseil des ministres conclut des traités internationaux lorsqu'il y est autorisé par la loi. L'assemblée nationale ratifie (ou rejette) les traités internationaux qui:

  • sont de nature politique ou militaire
  • concernent la participation de la République de Bulgarie à des organisations internationales
  • envisagent d'apporter des corrections aux frontières de la République de Bulgarie
  • contiennent des obligations pour le trésor
  • envisagent la participation de l'État à une procédure d'arbitrage internationale ou à une procédure judiciaire
  • concernent des droits humains fondamentaux
  • affectent l'action de la loi ou exigent l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation
  • exigent expressément une ratification
  • confèrent à l'Union européenne des compétences découlant de la constitution

Processus législatif

Adoption de la Constitution

Une grande assemblée nationale composée de 400 membres adopte une nouvelle constitution si nécessaire.

Pour plus de précisions, veuillez vous référer à l'article 158, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie.

L'assemblée nationale peut modifier toutes les dispositions de la constitution à l'exception de celles qui relèvent du pouvoir de la grande assemblée nationale. Une modification de la constitution nécessite une majorité des trois quarts des votes de tous les membres de l'assemblée nationale en trois votes organisés trois jours différents. Une modification de la constitution est signée et promulguée dans le journal officiel par le président de la grande assemblée nationale dans les sept jours suivant son adoption.

Initiative législative

Conformément à l'article 87 de la constitution, tout membre de l'assemblée nationale ou du conseil des ministres a le droit d'introduire un projet de loi.

Un projet de loi est adopté par l'assemblée nationale dans le cadre de deux lectures. En première lecture, le projet de loi est examiné dans son intégralité. Les parlementaires présentent des motions écrites en vue de modifier le projet de loi qui a été adopté en première lecture dans le délai prévu par l'assemblée nationale. L'assemblée nationale examine le projet de loi en détail et l'adopte en deuxième lecture. Le projet de loi adopté est envoyé au président de la République de Bulgarie qui signe un décret en vue de sa promulgation. L'acte est promulgué dans le journal officiel et entre en vigueur après trois jours, à moins qu'un autre délai soit prévu dans l'acte.

Bases de données juridiques

Le journal officiel est accessible gratuitement sur le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.journal officiel. L'édition électronique contient les projets de loi promulgués par l'assemblée nationale, les décrets du conseil des ministres, les traités internationaux, d'autres actes juridiques ainsi que les avis de marchés publics et de concessions.

Les bases de données juridiques commerciales comme Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Apis, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ciela et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridical Encyclopaedia proposent tout un éventail d'informations juridiques mais ne sont pas gratuites.


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Dernière mise à jour: 08/09/2014