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Droit des États membres - Chypre

Selon l’article 1er de la Constitution, «L’État de Chypre est une république indépendante et souveraine, dotée d’un régime présidentiel» et fondée sur les principes de légalité, de séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), d’impartialité du pouvoir judiciaire, de respect et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont garantis dans la Partie II de la Constitution, sur le modèle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et aux termes de l’article 35 de la Constitution, «les autorités législatives, exécutives et judiciaires de la République sont tenues de garantir, dans les limites de leurs compétences respectives, l’application effective des dispositions de la présente partie».

La légalité est garantie par la Constitution écrite et par les lois, mais aussi par l’engagement du gouvernement à respecter les restrictions imposées par la Constitution, et à garantir l’adoption de lois constitutionnelles par le pouvoir législatif et l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial. 


Sources du droit

1. Le droit de l’Union européenne

Chypre est membre à part entière et égale de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, et elle est soumise au droit de l’Union européenne. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union prime le droit national des États membres de l’Union européenne, y compris les lois internes et la Constitution.  

La primauté du droit de l’Union sur la Constitution de la République de Chypre est consacrée dans la Constitution, qui a été modifiée par la loi no 127(Ι)/2006 relative à la cinquième révision de la Constitution (Περί της Πέμπτης Τροποποίησης του Συντάγματος Νόμο) afin d’affirmer clairement la primauté et la force accrue du droit de l’Union européenne.

En outre, la République de Chypre a adapté la législation chypriote et l’a harmonisée avec le droit de l’Union européenne en adoptant un grand nombre de textes législatifs et en abrogeant ou modifiant certaines dispositions du droit chypriote, y compris des dispositions constitutionnelles, comme indiqué ci-dessus.

Par conséquent, le droit de l’Union est une source de droit qui a une force accrue en République de Chypre et qui comprend, d’une part, les règles adoptées par les États membres, à savoir les traités instituant les Communautés européennes, leurs protocoles et leurs annexes, tels que complétés ou modifiés ultérieurement, et, d’autre part, les règles émanant des institutions de l’Union européenne sous forme de règlements, directives ou décisions. Il comprend également les règles des conventions internationales conclues entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales, les principes généraux et fondamentaux du droit, le droit coutumier, les règles générales du droit international public ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle les droits fondamentaux de l’homme, en tant principes généraux du droit, font partie intégrante de l’acquis européen.

2. La Constitution de la République de Chypre

La Constitution de la République de Chypre a été adoptée en 1960, au moment de la proclamation de la République. Selon son article 179, la Constitution est la loi suprême de la République de Chypre. Depuis l’adhésion à l’Union européenne et la révision de la Constitution comme indiqué au point 1 ci-dessus, le droit de l’Union européenne prime l’ordre constitutionnel interne, et les règles de droit contenues dans la Constitution doivent être conformes au droit de l’Union européenne.

3. Les traités / conventions / accords internationaux

En vertu de l’article 169 de la Constitution, les conventions, traités ou accords internationaux conclus par décision du Conseil des Ministres ont, après leur ratification par une loi et leur publication au Journal officiel de la République (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας), une force accrue par rapport aux autres lois internes (à l’exception de la Constitution) et priment en cas de conflit avec lesdites lois, pour autant qu’ils soient également appliqués par l’autre partie.

4. Les lois formelles

Les lois formelles sont les lois votées par la Chambre des représentants, qui exerce le pouvoir législatif. Elles doivent être conformes au droit de l’Union européenne et à la Constitution.

Les lois actuellement applicables en République de Chypre sont celles qui, en vertu de l’article 188 de la Constitution, étaient en vigueur la veille du jour de l’indépendance, dans les conditions prévues par cet article de la Constitution, sauf s’il en a été ou en sera prévu autrement en vertu d’une loi applicable ou adoptée conformément à la Constitution, ainsi que les lois votées par la Chambre des représentants après l’indépendance.

5. Les actes réglementaires

Les actes réglementaires sont des actes législatifs pris par le pouvoir exécutif en vertu d’une habilitation législative. Ils doivent être conformes au droit de l’Union européenne, à la Constitution et aux lois. 

Ce pouvoir de l’administration d’adopter des règles de droit complémentaires (législation dérivée) nécessaires à l’application et à l’exécution d’une loi est appelé pouvoir réglementaire. Bien que le pouvoir législatif à Chypre appartienne à la Chambre des représentants, le pouvoir réglementaire est autorisé pour réglementer des questions particulières ou d’intérêt local ou des questions techniques ou détaillées.

6. La jurisprudence de la Cour suprême

La doctrine qui s’applique à Chypre veut que les arrêts de la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο) s’imposent à toutes les juridictions inférieures. C’est pourquoi un arrêt de la Cour suprême interprétant une règle de droit est considéré comme une source de droit.

7. Le droit commun – Les principes d’équité

Le droit commun (common law) et les principes de l’équité (equity) sont également des sources de droit lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition législative.

Types d’instruments juridiques - description

Écrits

  1. La Constitution de la République de Chypre
  2. Les conventions, accords et traités internationaux conclus avec des pays tiers sont ratifiés par une loi et publiés au Journal officiel. Ils ont une force accrue par rapport aux autres lois internes, pour autant qu’ils soient également appliqués par l’autre partie.
  3. Les lois qui, en vertu de l’article 188 de la Constitution, étaient en vigueur la veille du jour de l’indépendance, dans les conditions prévues par cet article de la Constitution, sauf s’il en a été ou en sera prévu autrement en vertu d’une loi applicable ou adoptée conformément à la Constitution. Les lois votées par la Chambre des représentants après l’indépendance.
  4. Les actes réglementaires (règlements).

Non écrits

  1. La jurisprudence, qui englobe celle de la Cour suprême, celle de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour des droits de l’homme.
  2. Le droit commun (common law) et les principes de l’équité (equity), sauf s’il en a été ou en sera prévu autrement en vertu d’une loi applicable ou adoptée conformément à la Constitution.

Hiérarchie des normes

Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, la hiérarchie des sources de droit est la suivante:

  1. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
  2. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
  3. CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX
  4. LOIS FORMELLES
  5. ACTES RÉGLEMENTAIRES
  6. JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME
  7. DROIT COMMUN ET PRINCIPES DE L’ÉQUITÉ

Le droit commun (common law) et les principes de l’équité (equity) sont une source de droit chypriote et sont applicables lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition législative/cadre institutionnel.

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

La Constitution de la République de Chypre établit une séparation nette entre les trois pouvoirs étatiques. Le pouvoir exécutif est exercé par le président, le vice-président et le Conseil des Ministres, le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République et le pouvoir législatif par la Chambre des représentants, organe législatif essentiel de la République. Bien que l’organe législatif essentiel soit la Chambre des représentants, le pouvoir exécutif peut adopter les règles de droit nécessaires pour assurer l’exécution d’une loi et pour répondre aux nombreux cas dans lesquels elle est susceptible d’être appliquée. Le pouvoir de l’administration d’adopter des règles de droit complémentaires nécessaires à l’application et à l’exécution d’une loi est appelé pouvoir réglementaire.

Processus décisionnel

La procédure d’adoption d’une loi commence par le dépôt d’une proposition ou d’un projet de loi. Les députés peuvent déposer des propositions de loi, et les ministres, des projets de loi. Tous les projets et propositions de loi introduits devant la Chambre des représentants sont d’abord renvoyés pour discussion devant la commission parlementaire compétente puis à l’assemblée plénière de la Chambre.

Les lois et les résolutions de la Chambre des représentants sont adoptées à la majorité simple des députés présents et votants. Une fois adoptées, elles sont communiquées au cabinet du président de la République, qui soit les promulgue en les publiant au Journal officiel, soit les renvoie à la Chambre pour réexamen. Dans ce cas, si la Chambre maintient sa décision, le président devra promulguer la loi, sauf s’il exerce le droit que lui confère la Constitution de saisir la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur la conformité de la loi avec la Constitution ou le droit de l’Union. Si la loi est jugée conforme, elle est aussitôt promulguée; sinon, elle ne l’est pas.

Les lois entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel ou à une date fixée par la loi, et elles peuvent être abrogées par l’adoption d’une autre loi ou tacitement dans certaines circonstances.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques disponibles en République de Chypre sont les suivantes:

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CYLAW
  2. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SITE JURIDIQUE SUR INTERNET (CYPRUS LEGAL PORTAL)

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

L’accès à CYLAW est gratuit. Le CYPRUS LEGAL PORTAL est accessible aux abonnés seulement.

Brève description

1. CYLAW

CyLaw a été créé en janvier 2002 afin de fournir gratuitement des informations juridiques libres et indépendantes et un accès aux sources de droit chypriote, dans le respect des principes du Mouvement international de libre accès à la loi dont il est membre. Les bases de données de Cylaw contiennent les jugements de la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο) et du tribunal de seconde instance des affaires familiales (Δευτεροβάθμιο Οικογενειακό Δικαστήριο) rendus depuis 1997, les règles de la procédure civile et un certain nombre d’articles et de textes juridiques.

Les jugements figurant dans CyLaw ont été transmis sous forme électronique par la Cour suprême. Les textes des jugements qui sont inclus sont les textes authentiques, tels qu’ils ont été publiés par la Cour suprême, sans aucune intervention ni correction.

2. CYPRUS LEGAL PORTAL

Le Cyprus Legal Portal (portail juridique cypriote) offre notamment un accès facile à des articles de la presse écrite, à des textes et des articles intéressant directement les juristes, ainsi qu’un accès à la base de données juridiques réservée aux abonnés, qui contient les bases de données consacrées à la «Législation» («Νομοθεσία»)  et à la «Jurisprudence» («Νομολογία») de la République de Chypre.

Le Répertoire des lois (Ευρετήριο των Νόμων) répertorie toutes les lois en vigueur ou abrogées et tous les règlements y afférents. Ces répertoires sont constamment mis à jour, au fur et à mesure des publications au Journal officiel.

Dans le répertoire de la jurisprudence, le système permet la recherche dans le texte de tous les jugements sur la base de différents critères de recherche.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service juridique (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Νομική Υπηρεσία)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ανώτατο Δικαστήριο)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des représentants (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Βουλή των Αντιπροσώπων)


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Dernière mise à jour: 30/04/2015