Sources du droit

L’ordre juridique tchèque, qui appartient à la culture juridique de tradition civiliste, est fondé sur le droit écrit; il comprend les lois et d’autres actes juridiques, les traités internationaux ratifiés et promulgués, que le Parlement de la République tchèque a approuvés, ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle par lesquels cette dernière invalide, totalement ou partiellement, des instruments juridiques.

Autres types d’actes juridiques – description

L’ordre juridique de la République tchèque comprend l’ensemble des actes juridiques de la République tchèque et des normes juridiques qu’ils contiennent.

Les lois sont la règle de droit suprême; elles constituent des ensembles de règles de conduite régissant des domaines essentiels de la vie des personnes physiques et des personnes morales. On appelle codes (zákoníky) les lois plus complètes qui régissent toute une branche du droit et en intègrent les dispositions qui sont organisées de manière systématique. Les textes qui récapitulent tout un domaine du droit procédural et en exposent les dispositions procédurales de manière systématique sont dénommées règlements de procédure (řády). Les lois qui traitent des plus importantes questions de l’État ainsi que des droits de l’homme et du citoyen sont dénommées lois constitutionnelles (ústavní zákony) (parmi celles-ci figurent notamment la constitution de la République tchèque et la charte des droits et libertés fondamentaux); elles font l’objet d’une procédure d’adoption distincte.

Viennent ensuite les actes infralégislatifs (d’application) parmi lesquels sont recensés les décrets gouvernementaux, les arrêtés pris par les ministères et les organes centraux de l’administration publique ainsi que par les collectivités locales.

Font également partie de l'ordre juridique les traités internationaux publiés dont le Parlement a approuvé la ratification et par lesquels la République tchèque est dès lors liée. Par rapport aux autres actes juridiques, les traités internationaux ont un rang supérieur dans la mesure où, si un traité international et une loi diffèrent, c’est le traité qui s’applique.

Outre les types d’actes susmentionnés, le droit européen s’applique en République tchèque depuis l’adhésion de celle-ci à l’Union européenne et ce, dans des conditions analogues à celles prévues dans les autres États membres de l’UE.

En République tchèque, la coutume n’est pas une source du droit. Dans des cas spécifiques, toutefois, il est légalement admis d’appliquer des règles coutumières pour un domaine particulier ou des principes juridiques; en pareils cas, la loi y renvoie et les tribunaux peuvent faire respecter ces règles. D’après l’opinion dominante, un principe juridique ou une coutume en tant que tels ne constituent pas une source du droit: c’est la loi qui renvoie à l’un ou à l’autre.

Les décisions de justice ne sont pas non plus source du droit. Par ailleurs, un tribunal ne peut pas refuser de statuer pour cause de vide juridique ou d’ambiguïté des textes; il doit souvent dire le droit en interprétant les textes applicables, interprétation sur laquelle les autres juridictions fonderont ensuite pour l’essentiel leurs propres jugements; dès lors sa décision devient de facto créatrice de droit. Si une décision de justice est publiée au Recueil des arrêts et avis, ce qui est la règle pour les arrêts de principe rendus par les juridictions supérieures, elle vaut, en réalité, source du droit même si elle n’est pas officiellement considérée comme telle.

Hiérarchie des normes juridiques

L’ordre juridique de la République tchèque est organisé de manière hiérarchique. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent la constitution et d’autres lois constitutionnelles qui possèdent la force juridique la plus grande et ne peuvent être modifiées que par une loi constitutionnelle. Au-dessous des lois constitutionnelles se situent les lois ordinaires sur le fondement desquelles sont édictés des textes d’application dont la force juridique est la moins importante. Il est établi qu’une disposition d’une valeur juridique inférieure doit toujours être conforme à celle d’une valeur juridique supérieure. Une disposition juridique ne peut être, en principe, annulée ou modifiée que par une disposition d’une valeur juridique égale ou supérieure. Les traités internationaux occupent un rang particulier. Comme précédemment indiqué, ils font partie de l’ordre juridique et, en cas de conflit, priment la loi; partant, ils priment même les lois constitutionnelles de la République tchèque.

Actes dérivés des lois: les décrets gouvernementaux, les décisions du président de la République généralement à caractère normatif (portant, par exemple, sur l’amnistie), les arrêtés de portée nationale ou locale adoptés par les ministères et d’autres services administratifs, et ceux pris par les conseils régionaux et municipaux en vertu de pouvoirs délégués. Lesdits actes doivent être publiés sur la base et dans les limites d’une loi, dans le cadre de l’habilitation légale.

En ce qui concerne le droit européen, le principe de primauté du droit de l’Union s’applique comme dans les autres États membres de l’UE. Selon le droit de l’Union, si une norme européenne est contraire à une norme de droit interne (c’est-à-dire à une loi, à un règlement ou à un décret) de l'État membre, la norme européenne prévaut. Ce principe s’applique également en cas de conflit entre la norme nationale et le droit primaire de l’Union (c’est-à-dire les traités constitutifs) et entre la norme nationale et le droit secondaire de l’Union (règlements, directives, etc.). Selon l’interprétation dominante du droit, même les instruments juridiques fondamentaux des États membres n’échappent pas à l’application du principe de primauté: le droit européen prime même la constitution ou une loi constitutionnelle d’un État membre.

Pour que les traités internationaux qui lient la République tchèque soient insérés dans son ordre juridique, le Parlement doit en autoriser la ratification pour autant que, pour un traité déterminé, la loi constitutionnelle ne prévoie pas qu’il doit être soumis à un référendum. Les traités internationaux sont ratifiés par le président de la République. Une fois ratifiés, ils doivent être publiés, c’est-à-dire que leur version tchèque doit paraître au Recueil des traités internationaux (Sbírka mezinárodních smluv).

Cadre institutionnel

Les institutions qui légifèrent

En République tchèque, le Parlement est investi du pouvoir législatif; il se compose de deux chambres:

• la Chambre des députés (200 députés), et
• le Sénat (81 sénateurs).

Processus législatif

La formation des lois, également appelée processus législatif, débute par une initiative législative. En vertu de l’initiative législative, chaque député ou un groupe de députés, le Sénat, le gouvernement et les assemblées régionales ont le droit de proposer à la Chambre des députés de nouvelles lois et des modifications des lois existantes. Le projet de loi de finance et le projet relatif à l’exécution budgétaire et financière, sur lesquels seule la Chambre des députés se prononce, ne sont déposés que par le gouvernement. Ce dernier a le droit de s’exprimer sur tous les projets de loi. C’est en premier lieu la Chambre des députés qui débat du projet de loi présenté et, éventuellement, l’amende au cours de trois lectures consécutives. Une loi n’est votée que si elle est approuvée par la majorité absolue des députés présents.

Dans les plus brefs délais, le président de la Chambre des députés adresse au Sénat le projet de loi sur lequel la Chambre a marqué son accord; à la différence de la Chambre, où les débats législatifs sont souvent très longs et durent plusieurs mois, le Sénat ne dispose que de 30 jours pour examiner un projet de loi. Au terme de ce délai, le projet de loi doit être voté, rejeté ou renvoyé aux députés avec des amendements. Le Sénat peut également décider de ne pas du tout examiner un projet de loi. Si le Sénat adopte le projet de loi ou annonce son intention de ne pas l’examiner ou s'il ne l'examine pas dans le délai prévu, la loi est réputée adoptée et est ensuite transmise au président de la République pour signature. Si le Sénat rejette le projet de loi, la Chambre des députés se prononce à nouveau sur le texte. Le projet de loi est adopté s’il est voté par la majorité absolue de l’ensemble des députés. Si le Sénat renvoie un projet de loi amendé à la Chambre des députés, cette dernière se prononce sur la version du texte adoptée par le Sénat. Le projet de loi est adopté à la majorité des députés. Si la Chambre des députés ne vote pas en faveur du projet de loi dans les termes adoptés par le Sénat, elle procède à un nouveau vote de la version initiale du texte transmis au Sénat. Le projet de loi est adopté s’il est voté par la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit 101 membres au moins. Pour être adoptés, la loi électorale et certains autres actes législatifs doivent être approuvés tant par la Chambre des députés que par le Sénat.

Dans les 15 jours suivant la transmission de la loi, le président de la République peut décider de ne pas signer la loi et de la renvoyer à la Chambre des députés en motivant sa décision, afin que le texte soit réexaminé. Cette procédure est dénommée le veto à la loi. La Chambre des députés peut ensuite, à la majorité absolue de tous ses membres, rejeter le veto présidentiel sans toutefois modifier la loi en quoi que ce soit et la loi est promulguée. Dans le cas contraire, la loi n’est pas adoptée.

Outre le président de la République, le président de la Chambre des députés et le président du gouvernement signent les lois; il ne s’agit toutefois que d’une formalité.

En cas de dissolution de la Chambre des députés, il appartient au Sénat d’adopter des mesures législatives pour les questions dont le traitement ne peut être reporté et qui exigeraient sinon l’adoption d’une loi. Seul le gouvernement peut proposer une mesure législative au Sénat, laquelle doit être ensuite approuvée par la Chambre des députés en première lecture, sinon cette mesure est caduque.

Les lois constitutionnelles dérogent au processus législatif. Pour être adoptées, ces lois doivent être, en effet, approuvées par au moins trois cinquièmes de l’ensemble des députés (majorité qualifiée) et trois cinquièmes des sénateurs présents, non par la seule majorité des parlementaires présents comme l’exige habituellement l’adoption des lois ordinaires. Les lois constitutionnelles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des lois constitutionnelles (cela signifie qu’en cas de dissolution de la Chambre des députés, il n’est pas non plus possible de les modifier par une mesure législative du Sénat) et le président est dans l’impossibilité d’y mettre son veto.

Dans les limites de leurs compétences, les ministères, d’autres autorités administratives et les organes des collectivités territoriales peuvent édicter des actes infralégislatifs, à savoir des décrets et arrêtés dans lesquels sont prévues des règles plus détaillées qui ne figurent pas dans la loi.

Validité des actes juridiques

La publication des actes juridiques est indispensable à leur validité. Les lois constitutionnelles, les lois ordinaires et d’autres actes juridiques (décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels) sont publiés dans le Recueil des lois de la République tchèque (Sbirka zákonů) qu’édite le ministère de l’intérieur. Les actes législatifs entrent en vigueur et intègrent l’ordre juridique le jour de leur publication au recueil des lois. Pour chaque acte publié, le recueil mentionne également le jour de son entrée en application. Il s’agit de la date à partir de laquelle tout un chacun est tenu d’agir conformément à cet acte. Si l’entrée en application n’est pas prévue à une date ultérieure, les actes juridiques entrent en application le quinzième jour suivant celui de leur publication. Si un intérêt général impératif l’exige, le point de départ de l’entrée en application peut être exceptionnellement avancé, au plus tôt au jour de la publication. La date l’entrée en vigueur et celle de l’entrée en application d’un acte juridique peuvent également coïncider; toutefois, un acte ne peut jamais entrer en application avant d’être entré en vigueur. Les mesures législatives adoptées par le Sénat sont publiées au journal officiel selon les mêmes modalités que les lois; quant aux traités internationaux ratifiés, ils sont publiés dans le Recueil des traités internationaux (Sbírka mezinárodních smluv). Les actes des autorités régionales sont publiés aux bulletins, ceux des communes sont affichés pendant 15 jours au tableau officiel de l’administration communale puis selon les modalités habituelles de la localité concernée.

C’est la Cour constitutionnelle qui statue, d’une part, sur l’abrogation de lois ou de certaines de leurs dispositions si elles sont contraires à l’ordre constitutionnel et, d’autre part, sur l’abrogation d’autres actes juridiques ou de certaines de leurs dispositions s’ils sont contraires à l’ordre constitutionnel ou à la loi.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le texte de la constitution: Constitution.

Bases de données juridiques

La base de données juridiques dépend du ministère de l’intérieur tchèque, qui en assure la gestion. Elle présente divers contenus:

• une section du site web officiel du ministère de l'intérieur est consacrée au corpus législatif. Elle donne accès à la version électronique (PDF) du Recueil des lois de la République tchèque et du Recueil des traités internationaux (partie intégrante du journal officiel). Cette page web n’a ni statut officiel ni valeur juridique. Seule la version imprimée du Recueil des lois revêt un caractère authentique. Ce site est accessible au public et permet d’effectuer des recherches sur l’intégralité du texte des documents et sur des métadonnées afin de trouver l’information souhaitée.
• La section lois (Sekce Zákony) du portail de l'administration publique tchèque (Portál veřejné správy České republiky) propose les versions mises à jour et consolidées des lois et des textes d’application.
• Ce site n’a ni statut officiel ni valeur juridique. Il permet d’effectuer des recherches sur l’intégralité des textes, ainsi que par nom et par numéro des documents enregistrés dans la base de données.
• Le système d’information ISAP permet d’accéder aux bases de données utilisées dans l’attribution des rôles de coordinateur aux documents du Conseil, ainsi qu'aux actes publiés au Journal officiel de l’UE. Il suit également le processus d’application, la procédure législative nationale et les affaires d’infraction. Les bases de données donnent accès aux archives électroniques des positions nationales, des documents de travail et des tableaux de correspondance, etc.

Jurisprudence

En République tchèque, il n’existe pas un seul et unique recueil officiel ou privé dans lequel seraient systématiquement publiés les arrêts de principe de toutes les juridictions tchèques, à savoir ceux de la Cour constitutionnelle et ceux rendus par les juridictions de droit commun susceptibles d’avoir une incidence générale. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Recueil des décisions et arrêts de la Cour constitutionnelle (Sbírka nálezů a usnesení Ústavního soudu) édité par C. H. Beck à Prague. S’il s’agit des arrêts de juridictions ordinaires, seuls sont systématiquement publiés des arrêts sélectionnés rendus par leurs plus hautes instances juridictionnelles, à savoir la Cour suprême et la Cour administrative suprême. Les arrêts sélectionnés de la Cour suprême de même que ses avis, dont la finalité est d’unifier la jurisprudence des juridictions civiles et pénales inférieures de droit commun, sont publiés au Recueil des arrêts et avis (Sbírka soudních rozhodnutí a stanovisek) édité par LexisNexis à Prague. Les arrêts et ordonnances sélectionnés de la Cour administrative suprême sont publiés au Recueil des arrêts de la Cour administrative suprême (Sbírka rozhodnutí Nejvyššího správního soudu) édité par ASPI à Prague. La jurisprudence des juridictions ordinaires inférieures n’est pas systématiquement publiée; des jugements et arrêts sélectionnés sont parfois publiés dans des revues juridiques.

Dans ce contexte, les moteurs de recherche électroniques officiels de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et des deux juridictions suprêmes de droit commun, qui répertorient des arrêts de ces juridictions consultables dans leur intégralité, revêtent une importance pratique. Sur les serveurs des diverses juridictions inférieures de droit commun commencent également à apparaître, sous forme électronique, des sélections de leur jurisprudence respective.

jurisprudence de la Cour constitutionnelle tchèque

jurisprudence de la Cour suprême tchèque

jurisprudence de la Cour administrative suprême

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données est gratuit.

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