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Droit des États membres - Allemagne

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Cette page fournit des informations sur le système juridique allemand.


La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique, fédéral et social. Les droits fondamentaux, ainsi que les principes d’un État de droit démocratique, fédéral et social, constituent le fondement inaliénable de la Constitution allemande, dont le respect contrôle la Cour constitutionnelle fédérale.

Sources juridiques

La Loi fondamentale est la Constitution allemande. Il existe un cadre juridique et des valeurs pour la République fédérale d’Allemagne. Il définit ce qui suit:

  • les droits fondamentaux en tant que principes directeurs généraux
  • le régime public de base et les principaux principes juridiques de l’État et de ses institutions les plus élevées
  • les principes régissant les élections au Bundestag
  • la situation et les droits des membres du Bundestag librement élus
  • l’organisation et le fonctionnement du Bundestag.

Types d’actes juridiques — description

En Allemagne, les principales sources de droits sont la Constitution, les lois, les décrets et les statuts. Les règles générales du droit international et du droit coutumier sont également des sources de droit non écrites. La jurisprudence n’est en principe pas une source de droit, même si elle joue un rôle important dans la pratique. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale sont seules de nature législative.

L’Allemagne est un État fédéral avec 16 Länder. En conséquence, il existe des lois fédérales «dont le champ d’application s’étend sur l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne» et les lois par pays «ne s’appliquent qu’au Land concerné». Chaque Land dispose de sa propre constitution et, dans le cadre des droits qui lui sont conférés par la loi fondamentale, le pouvoir d’adopter des lois, des règlements et des statuts.

Les compétences législatives de l’État fédéral et des Länder sont réglementées de manière détaillée dans la Loi fondamentale. Les Länder ont la compétence législative dans la mesure où ils n’ont pas été transférés à l’État fédéral dans la loi fondamentale. Les principaux pouvoirs législatifs de l’État fédéral découlent de l’article 71, paragraphe 74, de la loi fondamentale. D’autres pouvoirs législatifs de l’État fédéral sont également prévus à différents endroits de la Loi fondamentale.

Compétence législative exclusive de l’État fédéral

Dans le domaine de la législation exclusive de l’État fédéral, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si et dans la mesure où ils y sont expressément autorisés par une loi fédérale (article 71 de la loi fondamentale).

Conformément à l’article 73 de la loi fondamentale, l’État fédéral dispose d’une législation exclusive, notamment: les affaires étrangères, la défense (y compris la protection des populations civiles), la nationalité, la libre circulation, les passeports, les déclarations et les cartes d’identité, l’émigration et l’extradition, le régime monétaire, monétaire et administratif, l’unité des domaines douaniers et commerciaux, le transport aérien, la coopération de l’État fédéral et des Länder dans le domaine de la police judiciaire et de l’arme à feu et des explosifs.

Législation concurrente

Dans le domaine de la législation concurrente, les Länder ont le pouvoir d’adopter des actes législatifs tant que l’État fédéral n’a pas exercé son pouvoir législatif dans le même domaine (article 72 de la loi fondamentale). La législation concurrente s’étend, entre autres, aux domaines suivants: le droit civil, le droit pénal, le transport routier, le droit des associations, le droit de séjour et d’établissement des étrangers, le droit des entreprises, le droit du travail et certains aspects de la protection des consommateurs. Dans certains domaines énumérés à l’article 74 de la loi fondamentale, qui relèvent du domaine de la législation concurrente, l’État fédéral n’a le droit de légiférer que si et dans la mesure où la production de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou le maintien de l’unité législative ou économique dans l’intérêt général nécessitent une réglementation fédérale.

La loi fondamentale régit également le cas de conflit entre le droit fédéral et le droit du Land. La règle fondamentale est énoncée à l’article 31 de la loi fondamentale: «Code fédéral de la loi du Land». Ce principe s’applique sans préjudice de l’ordre de priorité des conflits de droit, par exemple un décret de la Fédération prévaudra sur une Constitution du Land.

Hiérarchie des normes

La Loi fondamentale est à la tête de la pyramide des normes nationales. Il est supérieur au rang de toutes les autres sources de droit national. Elle constitue la base de l’ordre juridique allemand dans son ensemble. En Allemagne, toute législation doit être formelle et matérielle. À cet égard, l’article 20, paragraphe 3, de la loi fondamentale dispose que la législation est liée à l’ordre constitutionnel et à la violence et à la jurisprudence en droit et en droit. Les droits fondamentaux inscrits à l’article 1 à 19 de la loi fondamentale lient la législation, la force exécutoire et la jurisprudence en tant que loi directement applicable (article 1, paragraphe 3). La primauté de la Loi fondamentale est en fin de compte imposée par la Cour constitutionnelle fédérale. Seule la Cour constitutionnelle fédérale peut prononcer l’annulation en cas d’inconstitutionnalité d’une loi du Parlement.

L’article 79, paragraphe 2, prévoit que la modification de la Loi fondamentale requiert l’approbation des deux tiers des membres du Bundestag et des deux tiers des voix du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est l’institution par laquelle les Länder participent à la législation et à la gestion de l’État fédéral et de l’Union européenne. Certaines teneurs essentielles de la loi fondamentale, à savoir la division de l’État fédéral dans les Länder, la participation de principe des Länder à la législation ou les principes énoncés aux articles 1 et 20, sont totalement retirées (article 79, paragraphe 3).

En vertu de la Constitution, les règles générales du droit international sont régies par les lois fédérales et nationales. Il s’agit notamment du droit international coutumier et des principes généraux du droit international, et non du droit international des traités. La Loi fondamentale prévoit expressément que les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral, agissent en justice et produisent directement des droits et des devoirs pour les habitants du territoire fédéral (article 25). Parmi les règles générales du droit international qui sont importantes pour l’individu, c’est-à-dire les règles générales de protection des droits des personnes physiques, figurent notamment les droits de l’homme à considérer comme le droit international contraignant, la garantie d’une protection juridique appropriée des étrangers ou le principe de spécialité, selon lequel une procédure pénale est limitée par la délivrance de l’autorisation d’extradition de l’État étranger.

Les lois simples sont en deçà de la Constitution. Ils sont décidés par le Bundestag, avec la participation du Conseil fédéral. Les projets de loi peuvent être déposés par le gouvernement fédéral, le Bundesrat et le centre du Bundestag (par un groupe politique ou au moins 5 % des membres) au Bundestag. La Loi fondamentale définit les cas dans lesquels la décision législative du Bundestag doit être approuvée par le Bundesrat (selon les statistiques publiées par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesrat sur son site internet, elles représentent actuellement environ 45 % de l’ensemble des lois). Le Conseil fédéral ne peut contester les autres décisions de la loi que si le Bundestag peut le rejeter. En cas de désaccord entre le Bundestag et le Bundesrat, un organisme commun peut être saisi pour donner suite aux projets de loi (le «comité de conciliation»). Ce dernier est composé du même nombre de membres du Bundestag et du Bundesrat (actuellement 16). Le comité de conciliation doit préparer des propositions d’accord, mais ne peut se substituer lui-même au Bundestag et au Bundesrat.

Les décrets sont de rang inférieur aux lois. Ils sont arrêtés par le gouvernement fédéral, par un ministre fédéral ou par un gouvernement du Land. Les statuts sont plus bas que les règlements. Ils sont adoptés par un organisme de droit public, une commune par exemple.

Cadre institutionnel

Organes du pouvoir législatif

En République fédérale d’Allemagne, la législation est la tâche des parlements. Le Bundestag allemand est donc l’organe législatif le plus important. Il décide, avec la participation du Conseil fédéral, de toutes les lois qui relèvent de la compétence de l’État fédéral.

Les députés et les groupes politiques du Bundestag peuvent, comme le Bundesrat et le gouvernement fédéral, déposer au Bundestag des projets de lois ou de lois de modification. Dans ce contexte, le débat, le conseil et le vote sur le projet de loi ont lieu après une procédure bien définie.

Les Länder étant, dans le système fédéral allemand, une part importante du pouvoir de l’État, le Bundesrat est également associé à la procédure législative. Il est soumis au vote de toutes les lois et peut même échouer, en fonction de la nature de la loi.

De plus amples informations sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundestag.

Législative

Voie législative

Le gouvernement fédéral prépare le plus grand nombre de projets ou de modèles. En tant que niveau fiscal centralisé, elle a la plupart de ses expériences en matière de mise en œuvre et est directement informée de la nécessité de nouvelles dispositions légales dans la pratique.

Les projets de nouvelles lois ne peuvent toutefois venir que du gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral et les députés au Bundestag ont également le droit de déposer des projets de loi.

Initiatives du gouvernement fédéral ou du Conseil fédéral

Si le gouvernement fédéral souhaite modifier ou introduire une loi, le chancelier fédéral ou la chancelière fédérale doivent d’abord transmettre le projet de loi au Bundesrat.

En règle générale, le Bundesrat dispose d’un délai de six semaines pour émettre un avis sur lequel le gouvernement peut, à son tour, se prononcer par écrit. Par la suite, le chancelier fédéral ou la chancelière allemande transmet le projet avec l’avis du Bundesrat au Bundestag. Une exception à cette règle est la loi de finances: Les projets de loi sont également envoyés à la fois au Bundesrat et au Bundestag.

Une procédure similaire s’applique à l’initiative législative du Conseil fédéral. Après que la majorité des membres du Bundesrat s’est prononcée sur un projet de loi, le projet est d’abord soumis au gouvernement fédéral. Elle le notifie normalement au Bundestag dans un délai de six semaines.

Initiatives du centre du Bundestag

Les projets de loi peuvent également être initiés par des députés du Bundestag: Soit d’au moins un groupe politique, soit d’au moins cinq pour cent des membres du Bundestag.

Ces projets ne doivent pas être soumis au Bundesrat. Par conséquent, le gouvernement introduit des projets de loi particulièrement vulnérables concernant leurs fractions du Bundestag.

Distribution du modèle

Avant qu’un projet de loi puisse être examiné au Bundestag, il doit d’abord être transmis au Président du Bundestag et enregistré par l’administration.

Ensuite, il est distribué à tous les membres du Bundestag, au Bundesrat et aux ministères fédéraux, que ce soit sur support papier ou, en règle générale, par voie électronique.

Une fois le projet de loi inscrit à l’ ordre du jour de la plénière, il est arrivé à la première partie de son chemin: Il est maintenant sur le point de vue public et officiel au Bundestag.

Trois lectures en plénière

En règle générale, les projets de loi de la plénière du Bundestag sont soumis à trois consultations: les «lectures».

En première lecture, il n’y a lieu de procéder à un échange de vues que s’il est convenu, ou demandé par l’un des groupes politiques, au sein du Comité des personnes âgées (le conseil d’administration du Bundestag). Cela s’applique dans la plupart des cas à des projets législatifs particulièrement controversés ou présentant un intérêt public.

L’objectif premier de la première lecture est de déterminer, sur la base des recommandations du Conseil des anciens, une ou plusieurs commissions qui examinent le projet de loi et y préparent les travaux pour la deuxième lecture.

Si plusieurs commissions sont désignées, une commission est compétente au fond. Il est donc responsable de l’état d’avancement de la procédure. Les autres commissions ont un rôle consultatif.

Travail au sein des commissions

Le travail de détail de la législation se déroule dans les commissions permanentes composées de députés de tous les groupes politiques. Les membres de la commission travaillent en la matière et se consultent lors de réunions. Ils peuvent également inviter des parties prenantes et des experts à des auditions publiques.

Parallèlement au travail des commissions, les groupes politiques forment des groupes de travail «dans lesquels ils élaborent et définissent leurs propres positions.

Il n’y a pas rare de ponts entre les groupes politiques au sein des Comités. En ce qui concerne les groupes politiques et l’opposition, la plupart des projets de loi sont en train de faire l’objet d’une révision plus ou moins importante.

Une fois les travaux terminés, la commission compétente au fond présente à l’assemblée un rapport sur le déroulement et les résultats des délibérations. Ses recommandations en vue de la prise de décisions sont à présent la deuxième lecture en plénière.

Échange de vues en deuxième lecture

Avant la deuxième lecture, tous les députés ont reçu la recommandation de décision publiée sur papier. Ils sont bien préparés pour le débat. Par ailleurs, les groupes politiques ont procédé aux réunions internes les uns avec les autres pour qu’ils puissent faire la démonstration lors de la seconde réunion publique.

À l’issue du débat général, toutes les dispositions du projet de loi peuvent être consultées individuellement. Toutefois, le vote direct sur l’ensemble du projet de loi fait généralement l’objet d’un vote direct.

Tout député au Parlement peut déposer des amendements qui sont ensuite directement traités en plénière. Si l’assemblée plénière décide des modifications, la nouvelle version du projet de loi doit être imprimée et distribuée dans un premier temps. Toutefois, avec l’accord des deux tiers des membres présents, cette procédure peut être abrégée. La première lecture peut commencer immédiatement.

Vote en troisième lecture

Lors de la troisième lecture, il ne sera procédé à un nouveau débat que s’il est demandé par un groupe politique ou par au moins cinq pour cent des députés au Bundestag.

De même, les amendements ne sont plus recevables par des députés individuels, mais seulement par des groupes politiques, ou par cinq pour cent des députés au Bundestag, et seulement par des amendements de deuxième lecture.

Le vote final sera effectué à la fin de la troisième lecture. La question du Président du Bundestag, après accord, voix contre et abstentions, a été posée par les députés de leur lieu de résidence.

Si le projet de loi a obtenu la majorité nécessaire au Bundestag, il est transmis au Bundesrat en tant que loi.

Accord du Conseil fédéral

Par le Bundesrat, chaque loi est appliquée par les Länder. Leurs droits de participation sont clairement définis.

Le Bundesrat ne peut modifier la loi adoptée par le Bundestag. Si elle n’est pas d’accord avec la loi, il peut saisir le comité de conciliation. Au sein du comité de conciliation, le même nombre de députés siègent au Bundestag et au Bundesrat.

Certaines lois requièrent l’approbation du Conseil fédéral. C’est par exemple le cas de la législation relative aux finances et à la responsabilité administrative des Länder.

En ce qui concerne les lois d’opposition, le Bundestag peut également faire entrer en vigueur une loi, même si aucun accord n’a pu être trouvé au sein du comité de conciliation. À cet effet, une majorité absolue est requise dans le cadre d’un nouveau vote au Bundestag.

Entrée en vigueur

Une fois que le projet de loi a été soumis au Bundestag et au Bundesrat, il doit encore faire l’objet de nouvelles étapes avant de pouvoir entrer en vigueur en tant que loi.

La loi adoptée sera imprimée dans un premier temps et transmise au chancelier fédéral ou à la chancelière fédérale ainsi qu’au ministre compétent pour contresignature.

Le président fédéral reçoit ensuite la loi pour établissement. Il examine s’il est constitutionnel et s’il n’est pas manifestement contraire, sur le fond, à la Loi fondamentale. Par la suite, il l’impute et le fait publier au Journal officiel fédéral.

La loi est ainsi promulguée. S’il n’y a pas de date spécifique d’entrée en vigueur dans la loi, il est automatiquement applicable à partir du 14e jour suivant celui de l’émission du bulletin fédéral.

De plus amples informations sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundestag.

Bases de données juridiques

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs et l’Office fédéral de la justice Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fournissent gratuitement sur l’internet, sur l’internet, la quasi-totalité du droit fédéral en vigueur aux citoyens intéressés. Les lois et règlements peuvent être consultés dans leur version actualisée. Elles sont constamment consolidées par le service de documentation au sein de l’Office fédéral de la justice. De nombreuses lois importantes sont également disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

En outre, le gouvernement fédéral, sous la direction du ministère fédéral de l’intérieur, met gratuitement à disposition, pour la construction et la construction sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’internet, une base de données contenant des dispositions administratives en vigueur au plus haut niveau des autorités fédérales.

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder réglementent la publication de leur droit interne. Ils ont mis en place leurs propres offres en ligne sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. portail de la justice de l’État fédéral et des Länder.

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesgesetzblatt

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Dernière mise à jour: 30/08/2019