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Droit des États membres - Allemagne

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page présente des informations sur le système juridique allemand.


La République fédérale d’Allemagne est un État de droit démocratique, fédéral et social. Avec les droits fondamentaux, les principes d’un État de droit démocratique, fédéral et social forment la base inviolable de la constitution allemande, dont le respect est garanti par la Cour constitutionnelle fédérale.

Sources du droit

L’ensemble des sources du droit reposent sur la constitution allemande: la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz), qui:

  • définit la structure fondamentale et les principes structurels essentiels de l’État et de ses organes suprêmes;
  • énonce les principes régissant les élections au Bundestag (le Parlement fédéral allemand);
  • fonde le statut juridique et les droits des députés librement élus au Bundestag;
  • trace les grandes lignes de l’organisation et du mode de fonctionnement du Bundestag.

Types d’instruments juridiques – description

Les principales sources écrites du droit national allemand sont la Loi fondamentale et les dispositions législatives, réglementaires et administratives. Il existe aussi des sources non écrites, comme les principes généraux du droit international, le droit coutumier et la jurisprudence (notamment les arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale).

L’Allemagne est un État fédéral composé de seize États fédérés: les Länder. Il existe dès lors un droit fédéral qui s’applique à l’ensemble du territoire de la Fédération, et un droit du Land valable uniquement dans le Land considéré. Chaque Land a sa propre constitution et, dans le cadre juridique fixé par la Loi fondamentale, a également le pouvoir d’adopter des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Les compétences législatives de la Fédération et des Länder sont régies en détail par la Loi fondamentale. Les articles 71 à 74 dressent la liste des pouvoirs législatifs de la Fédération. Dans tous les autres cas, les Länder sont compétents.

Compétence législative exclusive de la Fédération

Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément (article 71 de la Loi fondamentale).

En vertu de l’article 73 de la Loi fondamentale, la Fédération a la compétence législative exclusive dans les domaines suivants (entre autres): affaires étrangères, défense (y compris protection de la population civile), nationalité, liberté de circulation et d’établissement, passeports, déclarations de domicile et cartes d'identité, immigration, émigration et extradition, monnaie, unité du territoire douanier et commercial, transport aérien, coopération entre Fédération et Länder en matière de police criminelle, et législation des armes et des explosifs.

Compétence législative concurrente

Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder sont habilités à légiférer à condition que la Fédération n’exerce pas ses pouvoirs législatifs dans le même domaine (article 72 de la Loi fondamentale). La compétence législative concurrente s'étend aux domaines du droit civil, du droit pénal et du droit en matière de circulation routière, ainsi qu'au droit des associations, au droit de séjour et d’établissement des étrangers, au droit économique, au droit du travail et à certains aspects de la protection des consommateurs. Concernant certains points de l’article 74 de la Loi fondamentale qui relèvent de la compétence législative concurrente, la Fédération est habilitée à légiférer lorsqu'une réglementation législative fédérale s'impose pour instaurer des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou sauvegarder l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’État.

Les lois des Länder ne peuvent s’opposer aux lois fédérales. En vertu de l’article 31 de la Loi fondamentale, «[l]e droit fédéral prime le droit de Land». Ce principe s’applique indépendamment de la hiérarchie des règles de droit contradictoires de telle sorte que, par exemple, une loi fédérale primera la constitution d’un Land.

Hiérarchie des normes

La Loi fondamentale détermine la hiérarchie des normes nationales. Elle prévaut sur toutes les autres sources du droit national et régit, en tant que constitution, l'ordre juridique allemand dans son ensemble. Toute disposition juridique adoptée en Allemagne doit être compatible avec la Loi fondamentale, tant sur la forme que sur le fond. À cette fin, l’article 20, paragraphe 3, de la Loi fondamentale dispose que le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, et les pouvoirs exécutif et judiciaire par la loi et le droit. De plus, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont liés par les droits fondamentaux énoncés aux articles 1er à 19 de la Loi fondamentale qui sont directement applicables (article 1er, paragraphe 3). La Cour constitutionnelle fédérale est gardienne de la primauté de la Loi fondamentale.

L’article 79, paragraphe 2, stipule que la Loi fondamentale ne peut être modifiée que par un vote à la majorité des deux tiers des voix au Bundestag et les deux tiers des voix au Bundesrat (l’organe par l'intermédiaire duquel les Länder participent à l’adoption des lois au sein de l’administration de la Fédération, et aux questions concernant l’Union européenne). Certains éléments constitutifs de la Loi fondamentale – à savoir l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation ou les principes énoncés aux articles 1er et 20 – ne sont pas susceptibles de modification (article 79, paragraphe 3).

Les règles générales de droit international public sont de rang inférieur par rapport à la constitution mais priment les lois de la Fédération et des Länder. La Loi fondamentale dispose expressément que ces règles font partie intégrantes du droit fédéral, sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral (article 25). Ces règles générales de droit international public qui ont un effet juridique pour les personnes (et non seulement pour l’État) comprennent, par exemple, la garantie d’une forme adéquate de protection juridique pour les ressortissants étrangers («règle de la spécialité») qui soumet les poursuites pénales aux conditions de l’autorisation d’extradition de l’État étranger qui procède à cette dernière.

La législation occupe un rang inférieur par rapport à la constitution. La Loi fondamentale dresse une liste détaillée des pouvoirs législatifs de la Fédération en relation avec les Länder (articles 71 à 74). Les lois sont adoptées par le Bundestag avec la participation du Bundesrat. Les projets de lois peuvent être présentés au Bundestag par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou les membres du Bundestag (par un groupe parlementaire ou 5 % de ses membres). La Loi fondamentale énonce les cas dans lesquels l’adoption finale d'une loi par le Bundestag nécessite l’accord du Bundesrat (ce qui représente actuellement – selon les statistiques publiées par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Bundesrat sur son site internet – environ 45 % des lois). Quant aux autres lois adoptées par le Bundestag, le Bundesrat peut seulement s'opposer à un projet de loi adopté par le Bundestag, opposition qui, à son tour, peut être rejetée par le Bundestag. En cas de divergence entre Bundestag et Bundesrat, il peut être fait appel à une commission commune qui examine conjointement les projets de loi (commission dite de médiation) composée d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat (actuellement 16 membres de chaque). Cette commission a pour tâche de développer des propositions d’accord, mais elle n’est pas, elle-même, habilitée à trancher à la place du Bundestag et du Bundesrat.

Les instruments législatifs sont subordonnés aux lois et peuvent être édictés par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder. Les statuts sont de rang inférieur par rapport aux instruments législatifs et peuvent être édictés par une personne morale de droit public rattachée à l’État (par exemple une municipalité).

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Les lois allemandes sont adoptées par le parlement national. Le Bundestag est donc le principal organe législatif. Il décide de toutes les lois relevant de la compétence de la Fédération allemande dans un processus législatif qui nécessite également la participation du Bundesrat.

Le Bundesrat, le gouvernement fédéral ainsi que les membres et groupes parlementaires du Bundestag sont autorisés à présenter des textes législatifs nouveaux ou révisés au Bundestag sous la forme de projets de lois. Ces projets de loi sont débattus, délibérés et votés au Parlement conformément à une procédure précisément réglementée.

Dans le système fédéral allemand, les Länder détiennent une part considérable des pouvoirs de l’État, et le Bundesrat participe donc également à l’adoption des lois. Toutes les lois sont soumises au vote du Bundesrat qui peut même – selon la nature de la loi proposée – faire rejeter certaines propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet du Bundestag.

Processus décisionnel

Adoption des lois

Le gouvernement fédéral élabore la majorité des projets de loi et des points de débat. En temps que centre du pouvoir exécutif, il a une grande expérience de l’application des lois et possède une connaissance directe des domaines dans lesquels de nouvelles dispositions sont nécessaires en pratique.

Le gouvernement fédéral, tout comme le Bundesrat et les membres du Bundestag, sont autorisés à présenter les projets de loi qui se traduisent par de nouveaux actes juridiques.

Initiatives du gouvernement fédéral ou du Bundesrat

Si le gouvernement fédéral souhaite modifier ou présenter une loi, le Chancelier fédéral doit tout d’abord soumettre le projet de loi au Bundesrat.

En règle générale, le Bundesrat dispose ensuite de six semaines pour formuler ses observations sur ledit projet, auxquelles le gouvernement peut à son tour répondre par écrit. Le Chancelier fédéral soumet ensuite le projet de loi au Bundestag, accompagné des observations du Bundesrat. La seule exception à cette procédure a trait au projet de loi de finances qui est transmis simultanément au Bundesrat et au Bundestag.

Une procédure similaire s’applique lorsque les initiatives législatives sont présentées par le Bundesrat. Une fois adopté à la majorité des membres du Bundesrat, le projet de loi est transmis au gouvernement fédéral qui y annexe ses observations, généralement dans un délai de six semaines, avant d’être soumis au Bundestag.

Initiatives des membres du Bundestag

Les projets de loi peuvent également être introduits par des membres du Bundestag, à condition d'être soutenus par au moins un des groupes parlementaires ou par au moins 5 % des membres du Bundestag.

Les projets de loi introduits de cette façon n’ont pas besoin d’être soumis en premier lieu au Bundesrat. C’est pour cette raison que le gouvernement veille parfois à ce que des projets de loi particulièrement urgents soient introduits par ses groupes parlementaires au Bundestag.

Distribution de copies imprimées

Avant qu’un projet de loi puisse être délibéré au Bundestag, il doit tout d’abord être soumis au Président du Bundestag, puis enregistré et imprimé par l’administration.

Il est ensuite distribué à tous les membres du Bundestag et du Bundesrat, ainsi qu’aux ministères fédéraux, sous la forme d’un imprimé du Bundestag.

Dès que le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière, le premier stade de son adoption au Parlement est achevé: il peut alors être officiellement présenté lors d’une séance publique du Bundestag.

Trois lectures en séance plénière

En règle générale, les projets de loi sont débattus trois fois en séance plénière du Bundestag – ces débats sont connus sous le nom de lectures.

Au cours de la première lecture, un débat n'est organisé que s’il a été accepté au conseil des anciens (organe exécutif spécial du Bundestag) ou à la demande d’un des groupes parlementaires. Cela est généralement le cas de projets de loi particulièrement controversés ou présentant un intérêt particulier pour le public.

L’objectif principal de la première lecture est de désigner une ou plusieurs commissions qui examineront le projet de loi et le prépareront pour la deuxième lecture. Cela se fait sur la base de recommandations formulées par le conseil des anciens.

Si plusieurs commissions sont désignées, l'une d'entre elles est investie de la responsabilité générale des délibérations sur le point, et de l'adoption du projet de loi au Parlement. Les autres commissions sont consultées pour avis sur le projet de loi.

Activité législative au sein des commissions

L’activité législative détaillée se déroule dans les commissions permanentes, composées de membres de tous les groupes parlementaires. Les membres de la commission prennent connaissance des textes et délibèrent en réunion. Ils peuvent également inviter des experts et des représentants de groupes d’intérêts à des auditions publiques.

Parallèlement au travail effectué par les commissions, les groupes parlementaires forment des groupes de travail au sein desquels ils examinent les points concernés et définissent leurs positions.

Il n’est pas rare que les différents groupes parlementaires se rapprochent dans les commissions. La plupart des projets de loi sont plus ou moins révisés dans le cadre de la collaboration entre les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Après la conclusion des délibérations, la commission investie de la responsabilité générale d’un projet de loi présente à l’assemblée plénière un compte rendu du déroulement et des résultats de ses délibérations. La décision qu’elle recommande constitue la base pour la deuxième lecture qui se déroule alors en séance plénière.

Débat au cours de la deuxième lecture

Avant la deuxième lecture, tous les membres reçoivent la recommandation de décision publiée sous forme d’imprimé. Ils sont donc bien préparés pour le débat. Les groupes parlementaires coordonnent également une nouvelle fois leurs positions lors de réunions internes avant ce débat afin de présenter une position unie lors de la deuxième lecture publique.

À l'issue du débat général, toutes les dispositions établies dans le projet de loi peuvent être examinées séparément. Cependant, en règle générale, l’assemblée plénière procède directement à un vote sur le projet de loi dans son ensemble.

Tout membre du Bundestag peut déposer des propositions d’amendements qui sont immédiatement examinées en séance plénière. Si l’assemblée plénière les adopte, la nouvelle version du projet de loi doit tout d’abord être imprimée et distribuée. Cette procédure peut cependant être écourtée avec l’accord des deux tiers des membres présents. La troisième lecture peut commencer sur le champ.

Vote au cours de la troisième lecture

Il n'y a débat en troisième lecture qu'à la demande d’un groupe parlementaire ou de 5 % au moins des membres du Bundestag.

Les propositions d’amendement ne peuvent plus être déposées par un seul membre à ce stade, mais uniquement par un des groupes parlementaires ou par 5 % des membres du Bundestag. En outre, des propositions ne peuvent être déposées que sur des amendements adoptés en deuxième lecture.

Le vote final se tient à l'issue de la troisième lecture. Lorsque le Président du Bundestag demande qui vote pour ou contre le projet de loi, ou s'abstient, les membres répondent en se levant.

Une fois qu’un projet de loi a obtenu la majorité nécessaire en assemblée plénière du Bundestag, il est transmis au Bundesrat sous la forme d’une loi.

Accord du Bundesrat

Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à l’élaboration de chaque texte législatif. À cet égard, les droits de participation du Bundesrat au processus législatif sont précisément définis.

Le Bundesrat ne peut pas apporter de modifications à une loi adoptée par le Bundestag. Toutefois, s’il ne donne pas son accord à une loi, il peut demander la convocation de la commission de médiation. Cette dernière se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat.

Pour certains projets de loi, l’accord du Bundesrat est obligatoire. Il s'agit, par exemple, des lois concernant les finances et les compétences administratives des Länder.

Lorsqu’il s’agit de projets de loi auxquels il peut s’opposer, le Bundesrat peut faire entrer une loi en vigueur même si la commission de médiation n’est parvenue à aucun accord. Cela nécessite cependant un autre vote par lequel le Bundestag adopte le projet de loi à la majorité absolue.

Entrée en vigueur

Une fois le projet de loi approuvé par le Bundestag et le Bundesrat, il doit franchir un certain nombre d’étapes avant d’entrer en vigueur.

La loi adoptée est tout d’abord imprimée et transmise au Chancelier fédéral et au ministre fédéral compétent qui la contresignent.

Le Président fédéral reçoit ensuite la loi pour la ratifier. Il vérifie si elle a été adoptée conformément à la constitution et si elle n’enfreint pas la Loi fondamentale. Une fois ces vérifications effectuées, le Président fédéral ratifie la loi et ordonne sa publication au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt).

À ce stade, la loi est promulguée. Si aucune date précise d’entrée en vigueur n’est mentionnée dans la loi, elle prend effet le quatorzième jour suivant sa publication au Journal officiel fédéral.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet du parlement allemand (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundestag).

Bases de données juridiques

Dans sa base allemande de données juridiques, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.JURIS, le ministère fédéral de la Justice met notamment à disposition le droit fédéral dans sa version mise à jour. Une série complète de versions précédentes peut être consultée, ainsi que les lois publiées mais non encore entrées en vigueur.

Elle comprend également le traité d’unification et les règlements de l’ex-RDA qui s’appliquent toujours en République fédérale d’Allemagne.

Le droit des Länder est complet et à jour.

Certains textes législatifs sont également disponibles en anglais, par exemple:

L’accès à la base de données est payant.

Deux bases de données contenant presque tout le droit fédéral actuel sont mises gratuitement à la disposition des citoyens intéressés sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Gesetze im Internet et sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site ministère fédéral de la justice. Ces deux bases de données sont fournies par le ministère fédéral de la justice en collaboration avec Juris GmbH.

De plus, le ministère fédéral de l'intérieur - en collaboration avec Juris GmbH – a créé une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données pour la publication des règlements fédéraux

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Gouvernement fédéral allemand

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Publication des règlements fédéraux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi d'introduction du Code civil

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

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Organes


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Dernière mise à jour: 20/02/2013