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Droit des États membres - Danemark

La présente page contient des informations sur le système juridique danois.

D'autres informations sur le système juridique danois sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice danois et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parlement danois.


Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail d'informations juridiques (Retsinformation) est le site permettant aux citoyens d’accéder aux:

  • lois, règlements administratifs, traités, et à la version consolidée de la législation;
  • documents parlementaires;
  • décisions administratives;
  • décisions du médiateur.

Le portails d’informations juridiques, Retsinformation, rassemble toute la législation en vigueur le 1er janvier 1985 et toute la législation adoptée après cette date.

L’accès à la base de données est gratuit.


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Dernière mise à jour: 10/09/2013