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Droit des États membres - Danemark

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Cette page fournit des informations sur le système judiciaire danois.


Des informations sur le système juridique danois sont disponibles auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Parlement danois.

Sources du droit

Au Danemark, les principales sources de droit sont les suivantes: Législation, rédaction législative et jurisprudence.

La législation est la première source de droit et est promulguée dans le Lovtidende. Depuis 2008, le Journal n’est disponible que sous forme électronique. La législation est divisée en dispositions législatives, réglementaires et administratives. Les lois sont adoptées par le parlement danois, les ordres sont émis par le gouvernement et les exigences administratives sont imprimées par les autorités.

Le parlement danois est le seul organe compétent pour adopter de nouvelles lois ou modifier la législation existante. Une fois adopté, la législation ne peut être abrogée ou modifiée que par le Parlement danois.

Les décisions prises par les tribunaux jouent également un rôle important dans l’application de la loi. Les décisions de la Cour suprême sont souvent plus importantes que les décisions des juridictions inférieures.

Le travail préparatoire législatif, c’est-à-dire le travail préparatoire législatif effectué au cours de la procédure législative, est également un élément important de l’application de la loi.

Bases de données juridiques

Le portail d’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.information juridique permet aux citoyens d’accéder:

  • lois, règlements, traités et législation consolidée
  • Documents du Parlement danois
  • décisions de gestion
  • les décisions du Médiateur.

Les informations juridiques contiennent l’ensemble de la législation applicable à partir du 1 janvier 1985 et toutes les dispositions législatives adoptées après cette date.

Il est libre d’utiliser la base de données.


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Dernière mise à jour: 27/08/2019