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Droit des États membres - Grèce

Cette page présente des informations sur le système juridique de la Grèce.


Sources du droit

  • lois;
  • coutume;
  • règles de droit international généralement admises;
  • droit de l'Union européenne;
  • conventions internationales;
  • conventions collectives;
  • bonne foi objective;
  • principes moraux;
  • usages commerciaux (codes de conduite généraux)

Types d’instruments juridiques – description

  • Constitution;
  • loi formelle;
  • actes ayant un contenu normatif;
  • décrets présidentiels;
  • actes administratifs;
  • traités constitutifs de l’Union européenne;
  • règlements de l'Union européenne;
  • directives de l'Union européenne;
  • décisions‑cadres;
  • conventions internationales.

Hiérarchie des normes

La Constitution prévaut sur tous les instruments juridiques nationaux et elle est suivie, par ordre d’importance, par les lois, les décrets présidentiels et les actes administratifs. Les traités constitutifs de l’Union européenne occupent le même niveau formel d'importance que la Constitution, tandis que les autres instruments juridiques internationaux prévalent sur ceux de niveau national, hormis la Constitution.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Lorsqu’il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter la législation existante, d’instaurer de nouvelles règles de droit ou d’intégrer des règles de droit international dans la législation nationale:

le ministre compétent charge une commission législative spéciale de rédiger un projet de loi.

Processus décisionnel

Le projet de loi élaboré par la commission législative spéciale est envoyé à la commission législative centrale, qui dépend du secrétariat général du gouvernement, où il fait l'objet d'un examen systématique sous l'angle technico-légal, principalement, ainsi que des autres aspects pertinents (légalité constitutionnelle, compatibilité avec le droit international).

Le projet de loi est ensuite soumis au Parlement, accompagné d’un rapport explicatif précisant les motifs et les objectifs des dispositions recommandées. Toute dépense à charge du budget de l'État qui résulterait des dispositions en question rend obligatoire l'établissement d'un rapport de dépenses spécial ainsi que d'un rapport de dépenses élaboré par le service de comptabilité générale de l'État (Geniko Logistirio tou Kratous). Les projets de lois sont également accompagnés d'une analyse d'impact ainsi que d'un rapport relatif à la consultation publique qui a précédé le dépôt dudit projet, sous réserve de certaines exceptions.

Le Président du Parlement soumet le projet de loi au débat en session plénière, en chambres du Parlement ou dans les commissions permanentes. Les décrets qui sont prévus pour l'exécution des lois sont pris par le président de la République sur proposition des ministres compétents. Certaines dispositions législatives habilitent les organes de l'administration à adopter des actes réglementaires visant à régir des matières plus particulières ou d'intérêt local, ou encore des questions de nature technique/de détail.

Conformément à l’article 28 de la Constitution, dès leur ratification par voie législative les conventions internationales font partie intégrante de l’ordre juridique grec et prévalent sur toutes autres dispositions contraires, sous réserve qu’elles soient plus récentes, à l’exception des dispositions de la Constitution.

Les règlements de l’Union européenne ont une validité universelle dans tous les Etats membres; ils sont contraignants et directement applicables dans chacun d’entre eux.

La transposition des directives s’effectue au moyen d’une loi, d’un décret présidentiel ou d’une décision ministérielle.

Après la signature d’une loi par tous les ministres compétents, le Président de la République approuve et promulgue la loi dans un délai d'un mois à partir de son adoption par le Parlement.

La loi elle-même précise la date de son entrée en vigueur. À défaut, conformément à l’article 103 de l'acte d'introduction du code civil, la loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Journal officiel grec.

La validité d’une loi ratifiant une convention prend effet, en principe, à compter de la publication de la loi au journal officiel, et les effets juridiques de la convention débutent à la date spécifiée dans le texte de la convention.

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parlement grec, permet de consulter en ligne l'ensemble des lois votées depuis le 22 octobre 1993. Par ailleurs, sur le site internet de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Imprimerie nationale, vous pouvez rechercher dans l’index les listes annuelles (remontant jusqu'à 1890) des projets de loi adoptés et des décrets présidentiels, leur sujet et les références du journal officiel dans lequel ils ont été publiés.

L'initiative de modifier une loi appartient au ministre compétent.

Une loi demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée par un nouveau texte.

Bases de données juridiques

  1. L'Imprimerie nationale dispose d'une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridique complète qu'elle tient à jour.

L'accès à cette base de données est gratuit (article 7, de la loi n° 3861/ 2010, journal officiel du gouvernement, vol. I, p.112, du 13.7.10).

  1. Les sociétés Intracom et Hol possèdent et tiennent à jour une autre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridique complète.

L'accès à cette base est payant.

  1. Page d'accueil du Conseil juridique de l'État

L'accès est gratuit.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parlement grec

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Imprimerie nationale


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Dernière mise à jour: 08/06/2016