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Droit des États membres - Angleterre et Pays de Galles

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Cette page présente des informations sur le droit et les bases de données juridiques relatives au système juridique du Royaume-Uni, en particulier au territoire de l’Angleterre et du pays de Galles.


Sources du droit

Les principales sources du droit sur le territoire anglais et gallois du Royaume-Uni sont:

  • la législation primaire, sous la forme des lois du Parlement du Royaume-Uni, des lois de l’Assemblée nationale du pays de Galles et des textes (Measures) votés par l'Assemblée nationale du pays de Galles
  • le droit de l'Union européenne
  • la législation secondaire (ou dérivée) sous la forme de textes législatifs délégués pris par le Souverain, le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement de l'Assemblée galloise ou une autre autorité. D'autres actes de législation dérivée peuvent être adoptés sous forme d' ordonnances administratives.
  • le common law tel qu'il évolue par le biais de la jurisprudence

Types d'instruments juridiques – description

La législation primaire, ou lois du Parlement, est élaborée et adoptée par le Parlement du Royaume-Uni à Londres et peut s'appliquer à tout ou partie du territoire du Royaume-Uni. L'Assemblée nationale du pays de Galles peut, quant à elle, voter des lois portant sur les 20 domaines qui lui ont été dévolus et qui sont énumérés à l'annexe 7 de la loi de 2006 sur le gouvernement du pays de Galles (Government of Wales Act 2006). D'autres actes de législation primaire peuvent être adoptés par le Souverain dans l'exercice de ses prérogatives et prendre la forme d'ordonnances délibérées en Conseil privé, de proclamations, de brevets de fournisseur de la Cour (royal warrants), d'instructions royales, de règlements et de lettres patentes.

La législation secondaire est élaborée et adoptée en vertu des pouvoirs conférés, par la loi ou en vertu de la loi, à la Couronne (Her Majesty in Council), aux ministres, aux ministères, aux ministres gallois ou à tout autre organe ou personne. Elle est également appelée législation déléguée ou secondaire et la loi conférant ce pouvoir est dénommée loi d’habilitation (enabling or empowering Act) ou loi d'ensemble (parent Act). La législation secondaire peut revêtir différentes formes telles que les ordonnances délibérées en Conseil privé, les règlements ou règles, dénommés collectivement «textes législatifs délégués» (Statutory Instruments ou Statutory Rules).

En juillet 1999, certains pouvoirs législatifs ont été transférés du Parlement du Royaume-Uni à l’Assemblée nationale du pays de Galles à Cardiff. Si l’Assemblée a été autorisée à adopter des textes législatifs délégués concernant le pays de Galles, la législation primaire relative aux affaires galloises a continué à être élaborée et votée par le Parlement du Royaume-Uni. À la suite de la promulgation de la loi sur le gouvernement du pays de Galles de 2006 (Government of Wales Act 2006), l’Assemblée a été autorisée à adopter des lois (Measures - législation primaire) concernant les affaires galloises pour lesquelles le Parlement du Royaume-Uni avait approuvé des ordonnances de compétence législative couvrant les domaines énoncés dans la loi de 2006. Ces Measures doivent toutefois être soumises à l’approbation du Souverain en Conseil avant de pouvoir devenir loi. Parmi les domaines de compétence de l’Assemblée figurent le développement économique, l’éducation, l’environnement, la santé, le logement, le tourisme et les transports. Par contre, l’Assemblée ne possède pas de compétences en matière de droit civil et pénal. Les textes législatifs gallois adoptés par l’Assemblée et les ministres gallois (le gouvernement de l’Assemblée galloise) sont publiés en langues anglaise et galloise.

Le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Royaume-Uni appartient à la Couronne, – autrement dit, au Souverain dans l’exercice de ses prérogatives royales, qui agit sur recommandation du gouvernement du Royaume-Uni. Le Parlement du Royaume-Uni ne joue actuellement aucun rôle officiel dans la conclusion des traités. Cependant, lorsqu’un traité nécessite une modification de la législation du Royaume-Uni ou l’allocation de fonds publics, le Parlement vote sur cette question selon la procédure normale. Pour être appliqués au Royaume-Uni, les traités de l'Union européenne requièrent tous l’adoption d’actes législatifs et sont, dès lors, soumis au contrôle parlementaire. Lorsque la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance (Constitutional Reform and Governance Act 2010) sera entrée en vigueur, un traité ne pourra être ratifié que si a) un ministre de la Couronne a d'abord transmis une copie du traité au Parlement, b) le traité a été publié et c) un délai de 21 jours de séance s'est écoulé sans qu'aucune des deux chambres du Parlement n'ait conclu que le traité ne devait pas être ratifié.

Hiérarchie des normes

Les tribunaux constituent le principal forum de résolution des conflits entre les différentes sources du droit. Les litiges relatifs à l’interprétation des lois peuvent également être tranchés par les tribunaux. Cependant, en l’absence d’une «constitution écrite» au Royaume-Uni, il est impossible de contester en justice une loi du Parlement au motif de son «inconstitutionnalité». Selon la doctrine constitutionnelle de la «souveraineté parlementaire», le Parlement du Royaume-Uni est l’autorité législative suprême – en ce sens qu'il peut adopter et abroger n'importe quel texte de loi et qu’aucun autre organe ne peut abroger une loi votée par le Parlement ni mettre en cause sa validité.

Toutefois, la portée de cette doctrine est atténuée par l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. En effet, en vertu de la loi de 1972 sur les Communautés européennes (European Communities Act 1972), le droit de l'Union européenne fait partie intégrante du droit de l’Angleterre et du pays de Galles (ainsi que de l’Écosse et de l’Irlande du Nord). La législation interne doit, dès lors, faire l'objet d'une interprétation conforme au droit de l'Union européenne chaque fois que cela est possible

La loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 1998), qui incorpore la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit du Royaume-Uni, confère aux tribunaux un autre pouvoir qui leur permet de contester les lois du Parlement. Dans la mesure du possible, la législation interne doit faire l'objet d'une interprétation compatible avec les droits énoncés dans la Convention.

Les décisions des tribunaux, notamment des cours d’appel, jouent un rôle important dans l'évolution du droit. Non seulement elles ont autorité en matière d’interprétation de la législation mais elles constituent également le fondement du common law, qui est dérivé des décisions de justice rendues dans des affaires antérieures (ou jurisprudence).

Pour ce qui est du caractère contraignant des décisions d’un tribunal à l’égard d'un autre, le principe général est que toute juridiction est liée par les décisions antérieures d’une juridiction supérieure.

En ce qui concerne les questions relevant du droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est l’instance suprême. Les Lords juges (Law Lords) de la Chambre des Lords, qui constituaient jusque récemment l’instance suprême du Royaume-Uni, ont été remplacés par la nouvelle Cour suprême, qui est entrée en fonction le 1er octobre 2009. Les Lords juges en fonction sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord en est devenu le Président.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l'adoption des règles de droit et du processus décisionnel

La législation primaire est adoptée par le Parlement du Royaume-Uni à Londres. Avant qu’un projet de loi (Bill) ne devienne loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux Chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les étapes suivantes se déroulent dans les deux Chambres:

  • première lecture (présentation officielle du projet de loi sans débat)
  • deuxième lecture (débat général)
  • examen en commission (examen détaillé, débat et amendements. À la Chambre des Communes, cette étape se déroule généralement au sein d’une commission des lois d’intérêt général)
  • rapport (possibilité de déposer des amendements supplémentaires)
  • troisième lecture (dernière possibilité de débattre; il est possible de déposer des amendements à la Chambre des Lords).

Lorsque le projet de loi a été examiné par les deux Chambres, il est renvoyé à la première Chambre (qui en a eu l’initiative) pour que les amendements de la seconde Chambre soient examinés.

Les deux Chambres doivent s'entendre sur le texte définitif. Elles peuvent se renvoyer plusieurs fois le projet de loi avant de parvenir à un accord sur tous les termes dudit projet. Une fois qu'elles y sont parvenues, le projet de loi peut être soumis à la sanction royale.

L'Assemblée nationale du pays de Galles vote également des actes de législation primaire. Pour que le projet de loi devienne loi de l'Assemblée, il doit être préalablement examiné et voté par celle-ci puis recevoir la sanction royale du monarque. Une loi de l'Assemblée est un acte législatif mis en œuvre dans tout le pays de Galles, où elle est applicable.

Au sein de l’Assemblée nationale du pays de Galles, l’examen d’un projet de loi du gouvernement a lieu en quatre étapes:

étape 1: examen par une commission (ou des commissions) des principes généraux du projet de loi (Bill ou Measure) et accord de l’Assemblée sur ces principes généraux.

étape 2: examen détaillé, en commission, du projet de loi (Bill ou Measure) et des éventuels amendements déposés par des membres de l'Assemblée.

étape 3: examen détaillé par l'Assemblée du projet de loi (Bill ou Measure) et des éventuels amendements déposés par des membres de l'Assemblée. Le président de séance sélectionne les amendements qui seront examinés par l'Assemblée.

étape 4: vote de l’Assemblée afin d’adopter le texte définitif du projet de loi (Bill ou Measure).

Une fois passé par toutes les étapes parlementaires devant le Parlement du Royaume-Uni ou l'Assemblée galloise, le texte est transmis au Souverain pour sanction royale, après quoi il devient loi. Les Measures votées par l'Assemblée nationale du pays de Galles doivent être soumises à l’approbation de la Reine en Conseil (Queen in Council).

Les actes de législation primaire ne peuvent généralement être modifiés ou abrogés que par de nouveaux actes de législation primaire. Il existe cependant des exceptions en vertu desquelles certaines modifications ou abrogations peuvent être adoptées par voie de texte législatif délégué. C'est notamment le cas lorsqu'elles transposent des obligations imposées par le droit de l'Union ou mettent en œuvre des réformes législatives qui réduisent ou éliminent des contraintes de réglementation. Avant d'être adoptés, ces textes doivent toutefois être approuvés par résolution expresse (affirmative resolution) des deux chambres du Parlement.

La législation primaire entre en vigueur conformément aux dispositions d’entrée en vigueur figurant dans la loi ou la Measure. L’une comme l’autre peut préciser une date particulière d’entrée en vigueur. Il peut s’agir de la date de la sanction royale, d’une date précisée (généralement au moins deux mois après la sanction royale) ou d’une date qui sera précisée par un ministre ou un ministère au moyen d’un «commencement order» (texte législatif délégué). Des dates différentes peuvent être précisées pour différentes dispositions d’une loi.

La date d’entrée en vigueur d’un instrument de législation secondaire est généralement indiquée dans l’instrument lui-même. Exceptionnellement, elle peut être annoncée par publication dans les journaux officiels (la «London Gazette»).

Bases de données juridiques

Le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legislation.gov.uk, géré par les archives nationales, abrite officiellement la législation du Royaume-Uni.

Ce site donne accès à la législation du Royaume-Uni applicable à l'ensemble des entités territoriales de cet État (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord).  Il contient toute la législation générale de 1988 à nos jours, la plupart des textes de législation primaire antérieurs à 1988 dans leurs versions initiale et révisée et une vaste sélection de textes de législation secondaire depuis 1948 lorsque ceux-ci sont toujours en vigueur.


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Dernière mise à jour: 05/06/2017