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Droit des États membres - Finlande

Cette page présente des informations sur le système juridique finlandais.


Sources du droit

Par «sources du droit», on entend les sources desquelles découlent les dispositions juridiques. En Finlande, certaines de ces sources sont nationales; d’autres sont internationales. Certaines de ces sources sont écrites; d’autres non. Les sources du droit peuvent être résumées comme suit.

Types d’instruments juridiques – description

Sources nationales du droit

La source nationale du droit la plus importante est la loi écrite. Il faut ici comprendre la loi au sens large, c’est‑à‑dire la Constitution, les lois ordinaires (également dénommées lois parlementaires), les décrets pris par le président de la République, le Conseil des ministres ou les ministères, ainsi que les dispositions juridiques adoptées par les autorités de niveau inférieur. Les décrets et dispositions des autorités de niveau inférieur ne peuvent être pris que sur la base d’une autorisation prévue par la Constitution ou d’une loi ordinaire spécifiant également l’organe ou l’autorité nationale concernée.

En l’absence de loi écrite, le chapitre 1er, paragraphe 11, du Code de procédure voit en la coutume une source du droit. La condition en est toutefois que la coutume ne soit pas excessive.  La coutume est assez ancienne et la teneur actuelle du concept plutôt floue.  Par «coutume», on entend aujourd’hui principalement des pratiques consacrées, comme il en existe dans les activités commerciales. Étant donné qu’aujourd’hui, la loi écrite est particulièrement exhaustive, la coutume n’a plus qu’une importance relative en tant que source du droit. Dans certains domaines du droit comme le droit contractuel, le droit coutumier occupe toutefois encore une place de choix.

Les travaux législatifs préparatoires et les décisions des tribunaux constituent également des sources du droit. Les travaux préparatoires renseignent sur l’intention du législateur, c’est pourquoi ils sont utilisés dans l’interprétation de la loi. Parmi les plus importantes décisions des tribunaux acceptées comme sources du droit, figurent celles des juridictions supérieures, à savoir la Cour suprême et la Cour administrative suprême. Les décisions de ces deux juridictions font jurisprudence. Bien que cette jurisprudence ne soit pas contraignante, elle revêt dans la réalité une grande importance. Les décisions d’autres juridictions peuvent également présenter un certain intérêt en tant que source du droit. En effet, lorsque la décision d’une juridiction inférieure devient définitive, elle peut revêtir une grande importance pour la pratique des juridictions inférieures.

Parmi les sources nationales du droit, on trouve encore la jurisprudence, les principes généraux du droit et les arguments de fait. La mission spécifique de la jurisprudence consiste à examiner le contenu de l’ordre juridique - l’interprétation et la classification des dispositions légales - c’est pourquoi elle est, elle aussi, essentielle en tant que source du droit. Les principes généraux du droit et les arguments de fait peuvent également être une source importante du droit.  Comme exposé ci-après, le rang occupé par ces sources dans la hiérarchie est toutefois bien inférieur à celui des autres sources susmentionnées.

Sources internationales du droit et droit de l’Union européenne

Les conventions entre États et les autres obligations internationales auxquelles la Finlande a souscrit constituent des sources contraignantes du droit. La pratique des instances internationales chargées de l’application de ces conventions revêt elle aussi de l’importance en tant que source du droit. À titre d’exemple de sources du droit entrant dans cette catégorie, on peut citer la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour l’interprétation de laquelle la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme est importante.

En tant que membre de l’Union européenne, la Finlande est liée par le droit de l’Union qui comprend, pour ne citer que les principaux actes, des règlements et des directives. Les règlements sont directement applicables dans tout État membre, tandis que les directives doivent être transposées dans la législation nationale. Lors des travaux préparatoires des dispositions de transposition du droit de l’Union, l’interprétation du droit communautaire peut donc aussi jouer un rôle important, mais dans une mesure moindre que lors des travaux préparatoires des lois nationales.

Les autres instruments juridiques utilisés dans l’UE sont également contraignants pour la Finlande, au même titre que pour les autres États membres. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes constituent eux aussi une source essentielle du droit, car ils font partie du corpus législatif communautaire.

Hiérarchie des normes

En Finlande, les sources nationales du droit sont traditionnellement classées en trois catégories: très contraignantes, peu contraignantes ou admissibles. Les sources du droit très contraignantes sont la loi et la coutume. Ce sont donc les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie. Leur application est une obligation absolue pour les autorités et leur non‑application est considérée comme une faute professionnelle. La hiérarchie, au sein de la législation nationale, est la suivante:

  1. la Constitution;
  2. les lois ordinaires (adoptées par le parlement);
  3. les décrets pris par le président de la République, le Conseil des ministres et les ministères;
  4. les dispositions légales des autorités de niveau inférieur.

Les sources peu contraignantes, à savoir celles occupant un échelon inférieur dans la hiérarchie, sont les travaux législatifs préparatoires et les décisions des tribunaux. Leur non-prise en compte n’entraîne pas de sanctions pour faute professionnelle de l’autorité d’exécution, mais la probabilité de voir la décision contestée à un niveau supérieur est alors plus importante. Parmi les sources admissibles, on trouve la jurisprudence, les principes généraux du droit et les arguments de fait. Ces sources ne sont pas contraignantes, mais elles peuvent être utilisées pour renforcer une argumentation et, par conséquent, motiver une décision.

En Finlande, les conventions internationales occupent le même niveau hiérarchique que l’instrument utilisé pour les mettre en œuvre. Si c’est une loi qui décide de l’application d’une convention internationale, les dispositions de cette dernière ont force de loi. Si une obligation internationale entre en vigueur par le biais d’un décret, ses dispositions ont force de décret.  Les dispositions d’application sont donc comparables aux dispositions nationales de même niveau hiérarchique.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

En vertu de la Constitution, le pouvoir législatif est, en Finlande, entre les mains du parlement.  Le parlement adopte toutes les lois ordinaires et décide également des révisions de la Constitution. Les lois adoptées par le parlement peuvent conférer à d’autres autorités bien déterminées le pouvoir d’adopter des dispositions légales sur certaines questions. Sur la base d’un tel mandat, le président de la République, le gouvernement et un ministère peuvent prendre des décrets.  Si le signataire du décret n’est pas mentionné dans la disposition d’autorisation, c’est le gouvernement qui en est l’émetteur. Une autorité de niveau inférieur peut, à certaines conditions, être habilitée par une loi à prendre des dispositions légales sur des questions précises. Cette autorisation implique toutefois qu’il y ait des raisons particulières et que l’importance réelle de la décision n’oblige pas à légiférer par le biais d’une loi ou d’un décret. Elle doit également être clairement limitée au niveau de son application.  Les instances évoquées ci-dessus sont les seules à détenir le pouvoir d’adopter des règles de droit contraignantes.

Processus décisionnel

Promulgation et entrée en vigueur des règles de droit

Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit être présentée au Parlement sous forme de projet de loi du gouvernement ou à l’initiative d’un parlementaire. Les projets de loi sont préparés dans les cabinets ministériels et sont ensuite débattus lors du Conseil des ministres. La décision de soumettre le projet de loi au Parlement est ensuite prise par le Président de la République.

Au parlement, le projet de loi fait tout d’abord l’objet d’un débat préliminaire, puis est confié à une commission parlementaire pour examen. La commission auditionne des experts et rédige un rapport sur le projet de loi.  Le dossier est ensuite transmis au Parlement, en séance plénière, où le rapport de la commission sert de base à la discussion.  La décision d’adoption du projet de loi est prise en séance plénière du parlement, après deux lectures. Le parlement peut adopter un projet de loi sans le modifier, après l’avoir modifié ou encore le rejeter. C’est donc lui qui détient le pouvoir de décision final. Les lois ordinaires sont adoptées à la majorité simple; les révisions de la Constitution requièrent quant à elles la majorité qualifiée.

Les lois adoptées par le parlement sont enfin soumises à la signature présidentielle. Une loi entre en vigueur à la date mentionnée dans le projet de loi, mais en tout état de cause jamais avant d’avoir été publiée au recueil de la législation.

Les décrets du président de la République, du Conseil des ministres ou d’un ministère sont préparés par le ministère compétent.  Le président de la République prend les décrets présidentiels sur proposition du gouvernement. Les décrets du Conseil des ministres sont pris par l’ensemble du gouvernement et les décrets ministériels par le ministère concerné. Tous les décrets sont publiés au recueil de la législation. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils mentionnent, mais en tout état de cause jamais avant d’avoir été publiés au recueil de la législation.

Les dispositions législatives adoptées par des autorités de niveau inférieur - qui, dans la pratique, sont généralement des décisions, des règlements ou des ordonnances - sont préparées et approuvées par l’autorité concernée. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles mentionnent et sont publiées au recueil des décisions de l’autorité concernée.

Bases de données juridiques

Finlex

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Finlex est une banque de données juridiques réunissant plus de trente bases de données. Les informations législatives qu’elle renferme sont organisées en six bases de données. Elle comprend notamment:

  • la base de données des traductions des lois et décrets finlandais, y compris les traductions des lois adoptées par le parlement (principalement en anglais);
  • les textes consolidés des lois et des décrets (en finnois et en suédois);
  • une base de données de référence qui intègre une liste des modifications apportées à toute loi ou décret;
  • les lois et décrets en langue sámi.

Les traductions des lois et décrets finlandais (principalement en anglais) sont regroupées dans une base de données unique. Les textes originaux des lois et décrets sont enregistrés dans des bases de données distinctes. Les lois les plus récentes peuvent être consultées dans la version électronique du recueil de la législation.

La jurisprudence dans Finlex est répartie dans plus de dix bases de données. Elles comprennent la jurisprudence de la Cour suprême et  de la Cour administrative suprême, des cours d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions spécialisées.

Dans d’autres bases de données Finlex figurent les traités internationaux, le droit dérivé et les projets de loi.

L’accès à la base de données est gratuit.

Autres bases de données

Outre la banque de données Finlex, d’autres bases de données sur la législation, la jurisprudence, les projets de loi et la documentation juridique sont également disponibles en Finlande. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Edilex et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Suomen laki proposent des services d’information en ligne complets. Ces deux ressources contiennent des bases de données sur la législation nationale, la jurisprudence et d’autres documents. L’accès à la plupart de ces services est possible sur abonnement. WSOYPro est le troisième service d’information juridique commercial en Finlande. La plupart des documents sont réservés aux abonnés.


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Dernière mise à jour: 17/04/2016