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Droit des États membres - France

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Vous trouverez dans cette section un aperçu des différentes sources de droit en France.


Sources de droit

Le droit en France est essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit. Il peut s’agir des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales ou internationales ou des règles fixées au plan local, tel les arrêtés municipaux ou encore par des organismes professionnels, tel l’ordre des médecins, des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats et enfin de la simple coutume.

Cet ensemble est ordonné selon une hiérarchie de normes. Ainsi, une règle nouvelle :

  • doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur,
  • peut modifier les règles antérieures de même niveau,
  • entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires.

Les sources internationales du droit

Les traités et accords internationaux

L'entrée en vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s’appliquent directement dans l’ordre juridique français, d’autres impliquent d’être transposés par une norme interne.

Le droit de l'Union européenne

La notion de droit de l'Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne. Il peut s’agir des recommandations, des avis, des règlements, des décisions ou encore des directives.

Les sources nationales du droit

Les règles à valeur constitutionnelle

  • la Constitution du 4 octobre 1958 ;
  • le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;
  • les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution.

Les règles à valeur législative

La loi, adoptée par le Parlement, est subordonnée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut en outre être saisi, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, de demandes tendant à l'abrogation de lois en vigueur, présentées par des justiciables contestant, au cours d'un litige auquel ces lois sont applicables, leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit.

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la France ont une autorité supérieure aux lois. Le juge administratif et judiciaire écarte donc l’application d’une loi qui apparaît incompatible avec un traité, qu’il soit antérieur ou postérieur à la loi.

Les règles à valeur réglementaire

  1. Les ordonnances
    Conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme et dans une durée limitée, l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Ces ordonnances sont des actes formellement réglementaires tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif jusqu’à leur ratification.
  2. Les règlements
    Les règlements sont distingués selon l’autorité dont ils émanent:
    • décrets du Président de la République ou du Premier ministre (lorsqu’ils sont pris en Conseil des ministres ou en Conseil d’État, ils ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions) ;
    • arrêtés interministériels ou ministériels ;
    • décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région).
  3. Les convention collectives
    Le code du travail fixe les règles générales applicables aux conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux du secteur privé (employeurs et syndicats de salariés) négocient des conventions et accords.
    Elles définissent ainsi l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées (industries et commerce de récupération, foyers de jeunes travailleurs, institutions de retraite complémentaire...). Les accords collectifs ne portent pour leur part que sur un domaine particulier (salaires, temps de travail...). Les accords et conventions collectifs peuvent être conclus au niveau d’une branche (ensemble des entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné), d’une entreprise ou d’un établissement. La convention collective peut être « étendue » par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou le ministère de l’agriculture et de la pêche et s’applique alors à toutes les structures de la branche d’activité qu’elle vise.

La jurisprudence judiciaire et administrative

La jurisprudence peut émaner des juridictions judiciaires ou administratives. La jurisprudence judiciaire interprète le droit mais ne s’applique en principe qu’à l’affaire jugée. La jurisprudence administrative a une valeur supra-réglementaire, en ce qu’elle peut annuler un règlement, et infra-législative.

Cadre institutionnel

Le processus législatif en France

Il convient de distinguer le projet de loi pour lequel l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement et qui est présenté en Conseil des ministres par un ministre, de la proposition pour laquelle l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. Le projet de loi ou la proposition de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Le texte de loi est ensuite examiné par le Parlement. Il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord des deux assemblées, une commission mixte paritaire est réunie. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut toutefois engager la procédure accélérée; dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte adopté par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

La publication des lois et règlements

Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l’objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.

Les règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires ont été modifiées par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 à compter du 1er juin 2004. Désormais l’article 1er du code civil prévoit que, sauf mention contraire, les textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Toutefois, en cas d’urgence, entrent en vigueur le jour même de leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

Outre les décrets, sont également publiés au Journal officiel les actes réglementaires pris par des autorités de l’État compétentes au niveau national (arrêtés ministériels, actes des autorités administratives indépendantes...). Les arrêtés des ministres sont souvent publiés, en sus, aux bulletins officiels des ministères.

La publication au seul bulletin officiel n’est possible que si l’acte réglementaire n’intéresse qu’une catégorie très spécifique d’administrés (essentiellement, les fonctionnaires et agents du ministère).

Les actes des autorités locales obéissent à des modalités de publications particulières. Ils n’apparaissent pas au Journal officiel.

Les circulaires ou instructions sont, en principe, dépourvues de valeur réglementaire. Ces actes se bornent à donner des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions.

Pour être applicables, elles doivent être publiées sur le site internet relevant du Premier ministre prévu à cet effet (décret 2008-1281 du 8 décembre 2008). Le mode de publication normal est l’insertion aux bulletins officiels des ministères. Seules les circulaires les plus importantes font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Les banques de données de législation

Les bases de données juridiques publiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet (SPDDI) organisé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret n°2002-1064 du 7 août 2002 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.version en anglais)

Ce système est expliqué avec précision sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance comprend les éléments suivants :

  • les codes, lois et règlements, dans leur version consolidée (base « Legi »)
  • les documents tels que publiés dans l’édition « lois et décrets » du journal officiel (base « Jorf »)
  • les conventions collectives nationales étendues (base « Kali »)
  • les décisions du Conseil Constitutionnel (base « Constit »)
  • les arrêts de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel (base « Cass » pour les arrêts publiés au Bulletin, base « Inca » pour les inédits, base « Capp » pour les arrêts de Cours d’appel)
  • les décisions du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits, les décisions des cours administratives d’appel et une sélection des décisions des tribunaux administratifs (base « Jade »)
  • les délibérations de la CNIL (base « CNIL »).

Pour information, d’autres sites, accessibles soit directement, soit à partir de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance, participent également au SPPDI, il s’agit des sites :

  • de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour des comptes pour les décisions des juridictions financières,
  • de chaque ministère pour son bulletin officiel,
  • de la direction générale des impôts pour Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la documentation fiscale,
  • du ministère des affaires étrangères et européennes pour les conventions internationales (base « Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pacte »).

Les informations relatives aux conditions d’extraction et de réutilisation des données relevant de cette seconde catégorie sont disponibles sur chacun de ces sites.

Sur Légifrance on peut aussi trouver un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Catalogue des bases de données énumérées ci-dessus.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des tarifs des licences Légifrance est aussi disponible.

Bases de données

Voici une liste non-exhaustive de bases de données juridiques:

  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LEGI contient des codes, lois et règlements, dans leur version consolidée.
  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.JORF contient des documents tels que publiés dans l’édition « lois et décrets » du journal officiel.
  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.KALI contient des conventions collectives nationales étendues.
  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSTIT contient des décisions du Conseil Constitutionnel.
  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.JADE contient des décisions du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits, décisions des cours administratives d’appel et une sélection des décisions des tribunaux administratifs.
  • La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CNIL contient des délibérations de la CNIL (Commission nationales de l’informatique et des libertés).

La jurisprudence de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour de cassation est disponible à partir de son site.

Un service en ligne existe pour commander des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêts de la Cour de cassation et certains Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.arrêts de la Cour de cassation sont traduits en anglais, arabe et mandarin.


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Dernière mise à jour: 25/06/2013