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Droit des États membres

Chaque État membre de l'Union européenne (UE) possède son droit et son système juridique propres. Le droit des États membres (EM) peut comprendre à la fois du droit de portée nationale (ou droit national, en vigueur sur tout le territoire d'un État membre) et du droit applicable uniquement dans un certain domaine, une certaine région ou une certaine ville.


Les États membres publient leur législation dans leur(s) langue(s) officielle(s) et ces règles ne sont contraignantes que dans cette langue ou ces langues. À des fins d'information, certaines lois des États membres peuvent également être disponibles en une ou plusieurs langues non officielles dans le pays.

Bases de données

La plupart des États membres disposent d'une base de données contenant leur législation – vous pouvez obtenir cette information en choisissant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

De plus, la base de données européenne Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.N-Lex relie la plupart des bases nationales officielles. N-Lex est un projet commun expérimental géré par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office des publications de l'UE et les gouvernements nationaux participants. À l'heure actuelle, il permet de consulter le droit de 23 États membres.

En outre, grâce au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Forum européen des journaux officiels, le public a accès aux sites Internet des organisations chargées de publier les journaux officiels des États membres de l'UE (plus quelques pays candidats à l'UE et les pays de l'AELE).

Dans la perspective de l'Union, nombre de lois des États membres ne font que mettre en œuvre le droit européen. C'est plus particulièrement le cas de la législation nationale transposant les directives européennes. Pour retrouver ces mesures nationales d'exécution, par lesquelles les États membres ont intégré certaines dispositions du droit de l'Union, il convient d'utiliser la fonction de recherche correspondante de la base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EUR-Lex.

Sources de droit

Le droit des États membres provient de diverses sources, notamment la constitution, les lois (qui peuvent être adoptées au niveau national, régional ou local) et/ou les règlements édictés par les administrations, etc. En outre, les décisions des cours et tribunaux des États membres peuvent faire jurisprudence.

Domaines du droit

Le droit des États membres est traditionnellement divisé en droit public et droit privé.

  • Le droit privé, ou droit civil, est le domaine du droit en vigueur dans une société qui régit les relations entre les individus ou les groupes sans que l'État et l'administration n'interviennent.
  • Le droit public régit les relations entre, d'une part, les individus et, d'autre part, l'État, ses collectivités et ses services, les pouvoirs de ces derniers et les procédures applicables. En général, le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal. Cependant, en raison de la nature particulière de celui-ci, le droit pénal peut également être considéré comme une catégorie distincte.

Pour de plus amples informations sur le droit des États membres, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 26/04/2016