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Droit des États membres - Croatie

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La constitution de la République de Croatie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La constitution de la République de Croatie

Principaux textes législatifs dans le domaine du droitpénal

Code pénal (NN Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.125/11Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., 144/12, 56/15, 61/15, 101/17, 118/18 et 126/19)

À partir du premier jour de 2013, un nouveau code pénal est entré en vigueur, qui adopte des journaux tels que des peines plus élevées et des délais de prescription plus longs et introduit de nouvelles infractions pénales telles que le non-paiement des salaires, la conduite abusive dans la circulation routière et les jeux de hasard non autorisés. Dans le cadre des modifications et des compléments apportés à la loi pénale en décembre 2012, la possession de drogue en vue d’une consommation personnelle a cessé d’être traitée comme un délit pour devenir une contravention.

La loi pénale est divisée en une partie générale et une partie spéciale:

A) La partie générale du code pénal contient des dispositions applicables à toutes les infractions pénales. Elles régissent les critères d’incrimination, les peines et les sanctions pénales.

B) La section spécifique du code pénal contient une description des infractions spécifiques et des peines qui peuvent leur être infligées, y compris les infractions et les peines qui leur sont infligées dans d’autres lois. Les infractions suivantes sont prescrites par la loi pénale croate:

  • les infractions pénales contre l’humanité et la dignité humaine,
  • criminalité contre la vie et le corps
  • les infractions aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales,
  • infractions pénales en matière d’emploi et de sécurité sociale,
  • atteinte à la liberté individuelle
  • atteinte à la vie privée
  • infractions pénales contre l’honneur et la réputation,
  • atteinte à la liberté sexuelle
  • les infractions pénales d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants,
  • infractions pénales contre le mariage, la famille et les enfants,
  • infractions pénales contre la santé humaine,
  • les crimes environnementaux
  • infractions contre la sécurité générale
  • infractions contre la sécurité routière
  • les infractions pénales contre les biens,
  • les infractions pénales contre l’économie,
  • les infractions pénales contre les systèmes informatiques, les logiciels et les données,
  • les infractions pénales de faux,
  • les infractions à la propriété intellectuelle,
  • les infractions à l’égard de la fonction publique,
  • crimes contre le pouvoir judiciaire
  • crimes contre l’ordre public
  • les infractions pénales contre le droit de vote,
  • infractions pénales à l’encontre de la République de Croatie,
  • les infractions commises à l’encontre d’un État étranger ou d’une organisation internationale, et
  • infractions pénales à l’encontre des forces armées croates.

Loi sur la procédure pénale (NN no 152/08, 76/09, 80/11, 91/12 — Décision et ordonnance de l’USRH, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14, 70/17 et 126/19)

Cette loi définit les règles garantissant que les innocents ne seront pas condamnés et que les auteurs d’infractions pénales seront condamnés à des peines ou d’autres mesures dans les conditions prévues par la loi et sur le fondement d’une procédure diligentée dans le respect des lois devant la juridiction compétente.

Les poursuites et la procédure pénales peuvent être engagées et menées à leur terme uniquement dans le respect des règles et dans les conditions prévues par la loi.

Les actes de l’UE suivants ont été transposés dans le système juridique croate par la loi sur la procédure pénale:

  1. Directive no 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26. 10 2010),
  2. Directive no 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (JO L 101 du 15. 4 2011),
  3. Directive no 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (JO L 335 du 17. 12 2011),
  4. Directive no 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1. 6 2012),
  5. Décision-cadre 2008/977/JHA du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30. 12 2008)
  6. Directive no 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JHA du Conseil (JO L 315 du 14. 11 2012),
  7. Directive no 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6. 11 2013),
  8. Directive no 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29. 4 2014),
  9. Directive no 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JHA du Conseil (JO L 151 du 21. 5 2014).
  10. Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11. 3 2016),
  11. Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4. 11 2016).

La procédure pénale est engagée sur la demande d’un requérant autorisé.

Le procureur habilité dans le cadre de la procédure pénale pour les infractions poursuivies d’office est un procureur, tandis que pour les personnes poursuivies par des chefs d’accusation privés, le procureur habilité est une personne privée. Pour certaines infractions pénales définies par la loi, le procureur de la République engage la procédure pénale uniquement à la demande de la victime. Sauf disposition contraire de la loi, le procureur de la République engage une procédure pénale s’il existe des soupçons fondés qu’une personne a commis une infraction pénale poursuivie d’office, à condition qu’il n’y ait pas d’obstacle juridique à poursuivre la personne concernée.

Lorsque le procureur de la République constate qu’il n’existe aucun fondement pour engager ou diligenter des poursuites pénales, la victime en tant que personne lésée peut se substituer au procureur en tant que requérant, aux conditions prévues par la loi.

Loi relative aux effets juridiques des condamnations, au casier judiciaire et à la réhabilitation (Narodne novine no 143/12, 105/15)

Cette loi régit les conséquences juridiques des condamnations, de l’organisation, de la conservation, de la disponibilité, de la fourniture et de la suppression des données du casier judiciaire, de l’échange international de données relatives au casier judiciaire et de la réhabilitation.

Cet acte contient des dispositions qui sont conformes aux actes suivants de l’Union européenne:

  • La décision-cadre 2009/315/JHA du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres,
  • Décision 2009/316/JHA du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 Décision-cadre 2009/315/JHA.

En République de Croatie, les casiers judiciaires sont organisés et tenus par le ministère compétent en matière de justice qui constitue également l’organe central chargé d’échanger ces données avec les autres États (ci-après le Le ministère).

Les casiers judiciaires sont tenus pour les personnes physiques et morales (ci-après: personnes) qui ont été condamnées pour des infractions pénales par un jugement définitif en Croatie. Le casier judiciaire est également conservé pour les ressortissants croates et pour les personnes morales domiciliées en Croatie qui sont condamnées pour des infractions pénales par un jugement définitif en dehors de la République de Croatie, si ces données ont été transmises au ministère.

Le casier judiciaire comprend également une liste des personnes condamnées par un jugement définitif d’infractions pénales d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants et d’autres infractions pénales visées à l’article 13, paragraphe 4, de la présente loi.

Les textes législatifs les plus importants dans le domaine du droit civil, commercial et administratif en République de Croatie sont les suivants:

Loi sur les obligations ( NN nos 35/05, 41/08 et 125/11)

La loi régit la base des relations obligatoires (partie générale) et des obligations contractuelles et non contractuelles (partie spécifique).

Les parties aux transactions sont libres de réglementer les obligations civiles, mais celles-ci ne peuvent pas être réglementées d’une manière contraire à la Constitution croate, aux réglementations obligatoires et à la moralité publique.

Loi sur la propriété et les autres droits réels (NN nos 91/96, 68/98, 137/99, 22/00, 73/00, 129/00, 114/01, 79/06, 141/06, 146/08, 38/09, 153/09, 143/12 et 143/12)

La présente loi établit les modalités générales de la possession des objets par les personnes; les règles de la présente loi s’appliqueront également à la possession de choses qui font l’objet d’un arrangement juridique particulier, sauf si elles vont à l’encontre d’une telle disposition.

Quelle que soit la disposition de la loi relative au droit de propriété et que les propriétaires s’appliquent en conséquence à tous les autres droits matériels, sauf disposition contraire prévue par la loi ou découlant de leur nature juridique.

Loi sur les successions (Zakon onasljeđivanju) (NN no 48/03, 163/03, 35/05 — loi sur les obligations civiles et 127/13)

Cette loi régit le droit de la succession ainsi que les règles en vertu desquelles les tribunaux, les autres organes et les personnes autorisées interviennent dans les affaires de succession.

Loi sur le registre foncier (NN nos 91/96, 68/98, 137/99, 114/01, 100/04, 107/07, 152/08, 126/10, 55/13, 60/13 et 108/17)

Cette loi régit les questions relatives au statut juridique des biens immobiliers sur le territoire de la Croatie qui présentent un intérêt pour les transactions juridiques, ainsi que la manière et la forme de la tenue de registres fonciers [bureau de propriété foncière (gruntovnica)] si certaines parcelles n’ont pas fait l’objet de dispositions spécifiques.

Loi sur la procédure civile (Zakon o parničnom postupku) ( NN no 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11 — texte consolidé, 25/13 et 89/14)

Cette loi définit les règles de procédure sur le fondement desquelles les tribunaux débattent et statuent sur les litiges relatives aux droits et obligations fondamentaux des hommes et des justiciables, aux rapports personnels et familiaux entre les justiciables et sur les litiges relevant du droit du travail, du droit commercial, du droit de la propriété et les autres litiges relevant du droit civil, sauf s’il était prévu par la loi que les tribunaux statuaient sur ces litiges dans le respect des règles applicables à une autre procédure.

Loi d’exécution (NN nos 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17)

Cette loi régit la procédure dans le cadre de laquelle les tribunaux et les notaires procèdent au recouvrement forcé des créances sur le fondement d’actes exécutoires et d’actes faisant foi (procédure d’exécution forcée) ainsi que la procédure dans le cadre de laquelle les tribunaux et les notaires mettent en œuvre les mesures de garantie des créances (procédure conservatoire), à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement. Cette loi régit également les rapports juridiques créés sur le fondement des procédures d’exécution forcée et des procédures de garantie.

Les textes législatifs les plus importants dans le domaine de la coopération judiciaire:

Loi sur le droit international privé (NN no 101/17)

La loi régit:

  1. droit applicable aux relations de droit privé revêtant une dimension internationale
  2. compétence des juridictions et autres autorités de la République de Croatie en matière juridique relative à la matière visée au point 1 du présent article et aux règles de procédure
  3. la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière juridique ayant pour objet l’objet visé au point 1 du présent article.

de plus amples informations sont organisées à l’adresse suivante:

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Dernière mise à jour: 22/12/2020