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Droit des États membres - Hongrie

Cette page présente des informations sur le système juridique hongrois.


Sources du droit

I. Hiérarchie des normes

1. Loi fondamentale

En Hongrie, la loi fondamentale (Alaptörvény), qui a été promulguée le 25 avril 2011, se situe au sommet de la hiérarchie législative et toutes les autres normes de droit doivent y être conformes. La loi fondamentale a été adoptée par l'Assemblée nationale (Országgyűlés) et sa modification requiert la majorité des deux tiers des voix des députés [article S, paragraphe 2, de la loi fondamentale].

La loi fondamentale et ses dispositions transitoires (promulguées le 31 décembre 2011) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

La loi fondamentale hongroise comprend six parties: un préambule précédé du titre «Profession de foi nationale» et des sections intitulées «Fondements» (articles A à U), «Liberté et Responsabilité» (articles I à XXXI), «État» (articles 1 à 54), «Ordre juridique spécial» et «Dispositions finales».

La partie intitulée «Fondements» contient des dispositions générales concernant:

  • la forme de gouvernement,
  • les principes fondamentaux du fonctionnement de l'État,
  • le transfert de certains pouvoirs vers l’Union européenne,
  • la capitale et les unités administratives de la Hongrie,
  • les principales dispositions relatives à la citoyenneté hongroise et à la manière de l’obtenir,
  • la langue officielle, les armoiries, le drapeau, l'hymne national, les fêtes nationales et la monnaie officielle de la Hongrie,
  • la place occupée par la loi fondamentale dans l'ordre juridique hongrois, dont elle constitue la base,
  • la procédure d'adoption et de modification de la loi fondamentale,
  • les types de règles juridiques hongroises,
  • certains principes fondamentaux, tels que:
    • l’interdiction de la prise ou de l'exercice du pouvoir par la violence,
    • la responsabilité du pays pour le sort des Hongrois vivant hors de ses frontières,
    • la participation à la construction de l’unité européenne,
    • la protection de l’institution du mariage,
    • la garantie des conditions nécessaires à une concurrence économique loyale,
    • le principe d’une gestion budgétaire équilibrée, transparente et durable,
    • l'obligation de préserver et de protéger les ressources naturelles,
    • la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, ainsi que la volonté de coopérer avec tous les peuples et tous les pays du monde afin de garantir le développement durable de l’humanité.

La partie intitulée «Liberté et responsabilité» définit les droits et devoirs fondamentaux. Sont reconnus comme droits fondamentaux, entre autres:

  • le droit à la vie et à la dignité humaine,
  • l'interdiction de soumettre un individu à la torture et à des traitements ou peines inhumains ou dégradants, et de se livrer au trafic d'êtres humains et à l'esclavage,
  • l'interdiction de toute pratique eugénique, l’utilisation du corps humain ou de ses organes à des fins lucratives ou le clonage des êtres humains,
  • le droit à la liberté et à la sécurité personnelle, et des garanties en rapport avec la privation de liberté,
  • le droit à la libre circulation et celui de choisir librement son lieu de résidence,
  • le droit au respect de la vie privée et familiale,
  • le droit à la protection des données à caractère personnel et à l'accès aux données d’intérêt général,
  • le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,
  • le droit à la liberté de réunion pacifique,
  • le droit à la liberté d'expression,
  • le droit à la culture,
  • le droit de choisir librement son travail et sa profession et la liberté d’entreprise,
  • le droit de propriété,
  • l'interdiction d'expulser un citoyen hongrois du territoire de la Hongrie,
  • le droit d’asile,
  • l’égalité devant la loi,
  • la non-discrimination,
  • l’interdiction du travail des enfants,
  • le droit à un environnement sain,
  • le droit de vote et d’éligibilité aux élections législatives, aux élections des représentants des collectivités locales et des maires, et aux élections des députés au Parlement européen,
  • le droit de chacun à une gestion impartiale et équitable de ses affaires par les autorités, dans un délai raisonnable,
  • le droit pour tout citoyen hongrois d’obtenir la protection de la Hongrie durant son séjour à l’étranger;
  • en outre, la loi fondamentale définit les principaux droits des minorités et des individus poursuivis pénalement.

En vertu de la loi fondamentale, la Hongrie s'efforce, notamment:

  • d'offrir à chaque citoyen une assurance sociale;
  • de garantir les conditions d’un logement digne et l’accès aux services publics pour tous.

La loi fondamentale définit par ailleurs certains devoirs, à savoir:

  • le devoir de contribuer à couvrir les besoins communs (égalité devant l'impôt),
  • le devoir pour les citoyens hongrois de défendre leur patrie.

La partie de la loi fondamentale intitulée «État»  contient les règles fondamentales relatives aux hauts dignitaires et aux plus hautes institutions de l'État, et définit le statut juridique et les missions des entités suivantes:

  • l'Assemblée nationale,
  • le président de la République,
  • le gouvernement,
  • les autorités indépendantes de régulation,
  • la Cour constitutionnelle,
  • les tribunaux et le parquet,
  • le médiateur des droits fondamentaux,
  • les collectivités locales,
  • la Banque nationale de Hongrie,
  • la Cour des comptes,
  • l'armée hongroise,
  • la police et les services de la sécurité nationale,
  • le référendum national.

La partie intitulée «Ordre juridique spécial» de la loi fondamentale contient les règles relatives aux états d’exception, d’urgence, de défense préventive, de risque terroriste, d’agressions imprévues et de danger.

2. Lois

En Hongrie, les lois sont adoptées par l’Assemblée nationale. En vertu de la loi fondamentale, les règles relatives aux droits et devoirs fondamentaux doivent être énoncées sous forme de loi. L'Assemblée nationale adopte les lois à la majorité simple (plus de la moitié des voix des députés présents), à l'exception des lois dites organiques qui sont spécifiées par la loi fondamentale, dont l'adoption et la modification requièrent les deux tiers des voix des députés présents.

Conformément à la loi fondamentale, les lois organiques fixent les règles détaillées relatives, notamment, à la citoyenneté, aux Églises, aux droits des minorités vivant en Hongrie, au statut juridique et à la rémunération des députés de l’Assemblée nationale et du Président de la République, à la Cour constitutionnelle, aux administrations locales et à l'utilisation des armoiries et du drapeau du pays, ainsi que les dispositions relatives aux décorations d'État.

Selon la loi fondamentale, certains points requièrent la majorité des deux tiers de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale: l'habilitation conférée en vue de reconnaître le caractère juridiquement contraignant des traités fondateurs et modificatifs de l'Union européenne, la décision de déclarer l'état de guerre et de conclure la paix, et la proclamation de l'ordre juridique spécial.

Avant l’adoption de la loi n° XXXI de 1989 sur la modification de la constitution, le Conseil présidentiel de la Hongrie (alors République populaire de Hongrie) était autorisé à adopter des décrets-lois. Du point de vue de la hiérarchie des normes, les décrets-lois toujours en vigueur sont considérés comme des dispositions de même rang que les lois.

3. Décrets et arrêtés

La loi fondamentale reconnaît les décrets gouvernementaux, les décrets du Premier ministre, les arrêtés ministériels, les arrêtés du gouverneur de la Banque centrale hongroise, les arrêtés du directeur de l’autorité indépendante de régulation et les arrêtés municipaux. En outre, le Conseil de la défense peut statuer par voie de décret si l’état d’exception est déclaré, de même que le président de la République si l’état d’urgence est déclaré.

3.1. Décret gouvernemental

Le pouvoir dont dispose le gouvernement pour adopter des décrets peut être primaire ou reposer sur une habilitation législative. Les pouvoirs primaires sont établis par l’article 15, paragraphe 3, de la loi fondamentale, qui indique que le gouvernement peut prendre des décrets dans sa sphère de compétences, en ce qui concerne les matières ne relevant pas de la loi. Les décrets du gouvernement ne peuvent être contraires aux lois. Cette disposition ne restreint pas les pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui peut considérer tout domaine de réglementation comme relevant de sa compétence.

En vertu de la loi fondamentale et de la loi n° CXXX de 2010 sur la législation, le gouvernement peut aussi, en vertu d’une habilitation législative spécifique, adopter des décrets visant à faire appliquer des lois. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la législation, toute habilitation relative à l'adoption d’une norme d'application doit en spécifier le titulaire, l’objet et la portée. Ladite habilitation ne peut pas être déléguée par son titulaire.

3.2. Décrets du Premier ministre

En vertu de la loi fondamentale, le Premier ministre peut lui aussi adopter des décrets, par exemple pour désigner, parmi les ministres, le ou les vice-Premiers ministres. Dans la hiérarchie des sources juridiques, les décrets du Premier ministre se situent au même niveau que les arrêtés ministériels.

3.3. Arrêtés ministériels

Les arrêtés ministériels figurent en-dessous des décrets gouvernementaux dans la hiérarchie des normes. Conformément à la loi fondamentale, un ministre peut, seul ou en accord avec un autre ministre, en vertu d'une habilitation octroyée par la loi ou par un décret gouvernemental (adopté dans la sphère de compétence législative primaire) et dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, adopter des arrêtés qui ne peuvent être contraires ni aux lois, ni aux décrets du gouvernement, ni aux arrêtés du gouverneur de la Banque nationale de Hongrie.

3.4. Arrêtés du gouverneur de la Banque nationale de Hongrie

Sur la base d’une habilitation législative et dans le cadre des fonctions qui lui ont été conférées par la loi organique, le gouverneur de la Banque nationale de Hongrie peut adopter des arrêtés, qui ne peuvent pas être contraires aux lois.

3.5. Arrêtés du directeur de l’autorité indépendante de régulation

L'article 23, paragraphe 4, de la loi fondamentale prévoit que le directeur de l’autorité indépendante de régulation, en vertu de son habilitation législative et dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui ont été conférées par la loi organique, adopte des arrêtés qui ne peuvent pas être contraires aux lois, aux décrets du gouvernement, aux décrets du Premier ministre, aux arrêtés ministériels et aux arrêtés du gouverneur de la Banque nationale de Hongrie.

3.6. Arrêtés municipaux

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la loi fondamentale, la collectivité locale, agissant dans le cadre de ses attributions et sur la base du pouvoir que la loi lui attribue, prend des arrêtés municipaux afin de régler les conditions sociales locales qui ne sont pas réglementées par la loi. Un arrêté municipal ne peut pas être contraire à d'autres normes de droit.

Les règles détaillées relatives aux arrêtés que peuvent adopter les organes représentatifs des autorités locales figurent dans la loi n° CLXXXIX de 2011 sur les collectivités locales hongroises.

4. Accords internationaux et principes fondamentaux du droit international

Le gouvernement hongrois peut conclure des accords internationaux avec d'autres États ou gouvernements. En Hongrie, la relation entre les accords internationaux et le droit interne est fondée sur un système dualiste en vertu duquel les accords internationaux s’intègrent dans le droit hongrois par leur publication officielle dans une norme juridique hongroise.

Principes juridiques internationaux

L'article Q, paragraphe 3, de la loi fondamentale énonce que la Hongrie accepte les règles universellement reconnues du droit international. Le droit coutumier international et les principes généraux du droit international deviennent donc partie intégrante du droit hongrois sans qu'il soit nécessaire de les adapter.

II. Sources du droit au sens large, qui ne sont pas considérées comme des normes de droit

1. Instruments règlementaires de droit public

Le système juridique hongrois contient aussi des instruments règlementaires de droit public qui, bien qu'ils contiennent des dispositions normatives, ne sont pas considérées comme des normes de droit. La loi sur la législation (loi n° CXXX de 2010) définit deux types d'instruments règlementaires de droit public: la décision normative et la circulaire normative. Ces règles de conduite n'ont pas de portée générale contraignante et ne sont pas obligatoires pour tout le monde; elles constituent seulement des dispositions internes, des règles organisationnelles et opérationnelles qui s'appliquent à l'organe émetteur et aux entités et individus placés sous son autorité. Les décisions et les circulaires normatives ne peuvent pas fixer de droits ni d'obligations pour les citoyens. Les instruments règlementaires de droit public ne peuvent pas être contraires à des normes de droit ni en répéter les dispositions.

Conformément à l'ancienne loi sur la législation (loi n° XI de 1987), les communications statistiques et les lignes directrices sont également réputées être des sources de droit qui ne sont pas considérées comme des normes de droit (dénommées «autres instruments juridiques d'administration publique»). La nouvelle loi sur la législation n’en fait pas mention. Cependant, alors que les lignes directrices ont cessé d’être applicables avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (au 1er janvier 2011), les communications statistiques publiées avant son entrée en vigueur restent, quant à elles, d'application tant qu'elles ne sont pas abrogées (les communications statistiques sont publiées par le président de l’Office central des statistiques et contiennent des dispositions juridiquement contraignantes, composées exclusivement de termes statistiques, de méthodes, de classifications, de listes et de chiffres).

1.1. Décisions normatives

Des décisions normatives peuvent être adoptées par l’Assemblée nationale, le gouvernement et les autres autorités administratives collégiales centrales, la Cour constitutionnelle et le Conseil budgétaire en vue de réglementer leur organisation, fonctionnement et activités propres et de définir leur programme opérationnel.

Les organes représentatifs des administrations locales peuvent également définir leurs propres activités et programme opérationnel par voie de décision normative ainsi que ceux des entités placées sous leur autorité, tout comme l'organisation et le fonctionnement de ces dernières. De même, les organes représentatifs du conseil des minorités nationales peuvent également fixer par voie de décision normative leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités et leur programme opérationnel, ainsi que ceux des entités placées sous leur autorité.

1.2. Circulaires normatives

Dans les limites de leur compétence et en conformité avec les dispositions figurant dans des normes de droit, le président de la République, le Premier ministre, le directeur de l’administration centrale (à l'exception du gouvernement), le président de l'Office national des magistrats, le procureur général, le médiateur des droits fondamentaux, le gouverneur de la Banque centrale nationale, le président de la Cour des comptes, le directeur de l’Office gouvernemental de la capitale et du département, le maire et le secrétaire général de mairie peuvent, par voie de circulaire normative, réglementer l'organisation, le fonctionnement et les missions des organes dirigés, gérés ou contrôlés par eux.

En outre, l'Assemblée nationale, le président de la République, la Cour constitutionnelle, le médiateur des droits fondamentaux et l’autorité indépendante de régulation ainsi que le directeur de l’administration du Premier ministre et les directeurs de l'administration des ministères peuvent émettre des circulaires normatives dans le domaine de compétences qui leur est conféré par la loi. Ces circulaires sont contraignantes pour le personnel de l'entité concernée.

2. Décisions de la Cour constitutionnelle

Les décisions de la Cour constitutionnelle jouent un rôle important dans le système des sources de droit hongrois.

En vertu de loi sur la Cour constitutionnelle (loi n° CLI de 2011), les missions de la Cour constitutionnelle sont les suivantes:

  • examiner a posteriori la conformité des normes de droit avec la loi fondamentale (contrôle de légalité a posteriori);
  • examiner (a priori) la conformité avec la loi fondamentale des lois adoptées mais non encore promulguées et de certaines dispositions des traités internationaux;
  • appliquer une procédure individuelle de contrôle de légalité à l'initiative d'un juge: si, au cours de l'examen d'une affaire pendante devant lui, un juge doit appliquer une norme de droit qu'il considère comme contraire à la loi fondamentale, ou que la Cour constitutionnelle a déjà déclarée contraire à la loi fondamentale, il peut, après avoir suspendu la procédure juridictionnelle, demander à la Cour constitutionnelle de constater l'incompatibilité de la norme en question ou de l'une de ses dispositions avec la loi fondamentale ou d'interdire l'application de la norme contraire à la loi fondamentale;
  • statuer sur les recours constitutionnels introduits pour violation de droits garantis par la loi fondamentale: tout individu ou organisme concerné par une affaire donnée peut introduire un recours constitutionnel, si les droits que lui garantit la loi fondamentale ont été violés du fait de l'application d'une norme de droit contraire à la loi fondamentale au cours de la procédure juridictionnelle menée dans ladite affaire, et s'il a déjà épuisé les possibilités de faire appel ou encore s’il ne bénéficie d'aucune possibilité de faire appel;
  • examiner les normes de droit pour s'assurer qu'elles ne sont pas contraires aux traités internationaux;
  • mettre fin aux incompatibilités avec la loi fondamentale résultant d'une lacune législative;
  • résoudre les conflits de compétence entre les différents organismes publics et entre les administrations locales et d’autres organismes publics;
  • interpréter les dispositions de la loi fondamentale;
  • procéder dans tous les affaires relevant du domaine de compétences qui lui est conféré par la loi.

La Cour constitutionnelle motive ses décisions de façon circonstanciée. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel et contraignantes pour tous.

3. La jurisprudence des tribunaux

La plus haute juridiction hongroise, la «Kúria» (dénommée «Cour suprême» avant le 1er janvier 2012), qui est chargée de veiller à l’application uniforme de la loi et de fournir des orientations juridiques aux juridictions inférieures, rend à cet effet des décisions d’uniformisation du droit et des décisions de principe.

Une procédure d’uniformisation du droit peut être lancée si l'évolution de la pratique juridique ou la nécessité d'assurer l'uniformité de la jurisprudence requièrent l’adoption d’une décision d’uniformisation du droit sur des questions de principe, ou si une chambre de la Kúria entend s’écarter, sur une question de droit, de la décision prise par une autre chambre de la Kúria. Les décisions d’uniformisation du droit sont contraignantes pour les tribunaux.

Les décisions de principe découlent de la pratique des chambres de la Kúria et favorisent également l'uniformité de la jurisprudence.

Les décisions rendues en vue d'assurer l'uniformité du droit et les décisions de principe sont publiées au recueil officiel des décisions de la Cour suprême.

III. Champ d'application des normes de droit

Le champ d'application territorial des normes de droit est le territoire de la Hongrie, tandis que celui des arrêtés municipaux est le territoire administratif des collectivités locales. Le champ d'application personnel des normes de droit s’étend, sur le territoire hongrois, aux personnes physiques et morales et aux organismes ne disposant pas de la personnalité juridique, et, en dehors du territoire hongrois, aux ressortissants hongrois tandis que les arrêtés municipaux s'appliquent, quant à eux, sur le territoire administratif de la collectivité locale, aux personnes physiques et morales et aux organismes ne disposant pas de la personnalité juridique.

La loi sur la législation interdit la rétroactivité et énonce qu’une norme de droit ne peut pas établir ou renforcer des obligations, supprimer ou restreindre un droit, ou encore déclarer un comportement illégal, pour une période précédant son entrée en vigueur.

La norme de droit doit toujours fixer la date de son entrée en vigueur de telle manière qu’il reste suffisamment de temps pour préparer son application.

Les normes de droit et leurs dispositions d’application doivent entrer en vigueur en même temps. Une norme de droit (ou toute disposition d'une telle norme) cesse d’être applicable lorsqu’elle est abrogée ou au moment prévu par la loi sur la législation, si elle ne contient que des dispositions exécutées portant modification ou abrogation.

IV. Bases de données juridiques

Le Journal officiel de la Hongrie est le «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Magyar Közlöny». Il se présente sous forme électronique et son texte doit être considéré comme authentique.

Le Journal officiel contient les normes de droit (hormis les arrêtés municipaux) ainsi que:

  • les ordonnances et décisions de la Cour constitutionnelle qui doivent être publiées au Journal officiel conformément aux normes de droit ou en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle,
  • les décisions de l’Assemblée nationale,
  • les décisions d’uniformisation du droit rendues par la Kúria,
  • les avis du comité électoral national,
  • les annexes, y compris le recueil des décisions,
  • les notifications officielles.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire électronique de la législation («Nemzeti Jogszabálytár») contient l'ensemble des normes de droit (hormis les arrêtés municipaux) et des instruments règlementaires de droit public en vigueur à la date de la recherche. Il contient les versions consolidées, avec les modifications et autres changements.

Les informations peuvent être recherchées par titre ou par numéro, et il est également possible d’effectuer une recherche dans le texte.

L’accès à ces bases de données est gratuit et sans restriction.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Hiteles Elektronikus Magyar Közlöny

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Nemzeti jogszabálytár


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Dernière mise à jour: 17/07/2020