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Droit des États membres - Hongrie

La version originale de cette page hongrois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page présente des informations sur le système juridique hongrois.


Sources du droit

I. Hiérarchie des normes

1. Loi fondamentale

En Hongrie, la Loi fondamentale (Alaptörvény), qui a été promulguée le 25 avril 2011, se situe au sommet de la hiérarchie législative. Tout autre acte juridique normatif doit y être conforme. La Loi fondamentale a été adoptée par l'Assemblée nationale (Országgyűlés) et sa modification requiert la majorité des deux tiers des voix des députés [article S, paragraphe 2, de la Loi fondamentale].

La Loi fondamentale et ses dispositions transitoires (promulguées le 31 décembre 2011) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

La Loi fondamentale hongroise comprend six parties intitulées: «Profession de foi nationale» (préambule), «Fondements» [articles A) à T)], «Liberté et Responsabilité» (articles I à XXXI), «État» (articles 1 à 47), «Ordre juridique spécial» (articles 48 à 54) et «Dispositions finales».

La partie intitulée «Fondements» contient des dispositions générales décrivant:

  • la forme de gouvernement;
  • les principes fondamentaux du fonctionnement de l'État;
  • le transfert de certains pouvoirs vers l’Union européenne;
  • les unités administratives (villes et localités) de la Hongrie;
  • les principales dispositions relatives à l'obtention de la nationalité hongroise et à la citoyenneté hongroise;
  • la langue officielle, les armoiries, le drapeau, l'hymne national, les fêtes nationales et la monnaie officielle de la Hongrie;
  • la place occupée par la Loi fondamentale dans l'ordre juridique hongrois, à savoir qu'elle est à la base de celui-ci;
  • la procédure d'adoption et de modification de la Loi fondamentale;
  • les types de règles juridiques hongroises;
  • certains principes fondamentaux, tels que:
    • l’interdiction de la prise ou de l'exercice du pouvoir par la violence;
    • la responsabilité de la situation des Hongrois vivant hors des frontières du pays;
    • la participation à la construction de l’unité européenne;
    • la protection de l’institution du mariage;
    • la garantie des conditions nécessaires à une concurrence économique loyale;
    • le principe d’une gestion budgétaire équilibrée, transparente et durable;
    • l'obligation de préserver et de protéger les ressources naturelles;
    • la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, ainsi que la volonté de coopérer avec tous les peuples et avec tous les pays du monde dans l’objectif de garantir le développement durable de l’humanité.

La partie 2 «Liberté et responsabilité» définit les droits et obligations fondamentaux. Sont reconnus comme droits fondamentaux, entre autres:

  • le droit à la vie et à la dignité humaine;
  • l'interdiction de soumettre un individu à la torture et à des traitements ou peines inhumains ou dégradants, et de se livrer au trafic d'êtres humains et à l'esclavage;
  • l'interdiction de toute pratique eugénique ayant pour but la sélection des personnes, l’utilisation du corps humain ou de ses organes à des fins lucratives, ou le clonage des êtres humains;
  • le droit pour tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, et les garanties légales relatives à la privation de liberté;
  • le droit à la liberté de mouvement et celui de choisir librement son lieu de résidence;
  • le droit au respect de sa vie privée et familiale;
  • le droit à la protection des données à caractère personnel et à l'accès aux données d’intérêt général;
  • le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
  • le droit à la liberté de réunion pacifique;
  • le droit à la liberté d'expression;
  • le droit à la culture;
  • le droit de choisir librement son travail et sa profession et de créer une ou plusieurs entreprises;
  • le droit à la propriété;
  • l'interdiction d'expulser un citoyen hongrois du territoire de la Hongrie;
  • le droit d’asile;
  • l'égalité devant la loi;
  • la non-discrimination;
  • l'interdiction du travail des enfants;
  • le droit de tous à un environnement sain;
  • le droit de vote et d’éligibilité aux élections législatives, aux élections des membres des corps représentatifs des collectivités locales et des maires, et aux élections des députés au Parlement européen;
  • le droit de chacun à une gestion impartiale et équitable de ses affaires par les autorités, dans un délai raisonnable;
  • le droit pour tout citoyen hongrois d’obtenir la protection de la Hongrie durant son séjour à l’étranger;
  • en outre, la Loi fondamentale définit les principaux droits des minorités et ceux des individus poursuivis pénalement.

En vertu de la Loi fondamentale, la Hongrie s'efforce, notamment:

  • d'offrir à chaque citoyen une assurance sociale;
  • de garantir les conditions d’un logement digne et l’accès aux services publics pour tous.

La Loi fondamentale définit par ailleurs certaines obligations, à savoir:

  • l'obligation de contribuer à couvrir les besoins communs (égalité devant l'impôt);
  • l'obligation pour les citoyens hongrois de défendre la patrie.

La partie de la Loi fondamentale intitulée «État» contient les règles fondamentales relatives aux hauts dignitaires et aux plus hautes institutions de l'État, et définit le statut juridique et les tâches des entités suivantes:

  • l'Assemblée nationale;
  • le Président de la République;
  • le Gouvernement;
  • les autorités indépendantes de régulation;
  • la Cour constitutionnelle;
  • les tribunaux et le parquet;
  • le Médiateur des droits fondamentaux;
  • les collectivités locales;
  • la Banque nationale de Hongrie;
  • la Cour des comptes;
  • l'armée hongroise;
  • la police et les services de la sécurité nationale;
  • le référendum national.

La partie intitulée «Ordre juridique spécial» de la Loi fondamentale contient les règles relatives à l’état d’urgence et à l’état de nécessité, à l'état de défense préventive, aux agressions imprévues et à l'état de danger.

2. Lois

En Hongrie, les lois sont adoptées par l’Assemblée nationale. En vertu de la Loi fondamentale, les règles relatives aux droits et obligations fondamentaux sont fixées par la loi. L'Assemblée nationale adopte les lois à la majorité simple (plus de la moitié des voix des députés présents), à l'exception des lois dites «organiques» visées par la Loi fondamentale, dont l'adoption et la modification requièrent les deux tiers des voix des députés présents.

Conformément à la Loi fondamentale, les lois organiques fixent les règles détaillées relatives, notamment, à la citoyenneté, aux Églises, aux droits des minorités vivant en Hongrie, au statut juridique et à la rémunération des députés de l’Assemblée nationale et du Président de la République, à la Cour constitutionnelle, aux administrations locales et à l'utilisation des armoiries et du drapeau, ainsi que les dispositions relatives aux décorations d'État.

La Loi fondamentale prévoit que les domaines suivants requièrent la majorité des deux tiers des votes de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale: l'octroi de l'autorisation relative à la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant des traités fondateurs et modificatifs de l'Union européenne, la décision de déclarer l'état de guerre et de conclure la paix, et la proclamation de l'ordre juridique spécial.

Avant l’adoption de la loi n° XXXI de 1989 sur la modification de la Constitution, le Conseil présidentiel de la Hongrie (alors République populaire de Hongrie) était autorisé à statuer par voie de décret-loi. Du point de vue de la hiérarchie des règles juridiques, les décrets-lois toujours en vigueur sont considérés comme des dispositions de même rang que les lois.

3. Décrets et arrêtés

La Loi fondamentale reconnaît les décrets gouvernementaux, les décrets du Premier ministre, les arrêtés ministériels, les arrêtés du président de la Banque centrale hongroise, les arrêtés des responsables des autorités indépendantes de régulation et les arrêtés des autorités locales.

En outre, le Conseil de la défense peut statuer par voie de décret en cas d'état d'urgence, de même que le Président de la République en cas d'état de nécessité.

3.1. Décret gouvernemental

Le pouvoir qu'a le gouvernement d'adopter des décrets peut être primaire ou reposer sur une habilitation législative. Les pouvoirs primaires sont établis par l’article 15, paragraphe 3, de la Loi fondamentale, qui indique que le gouvernement peut prendre des décrets dans sa sphère de compétences, en ce qui concerne les matières ne relevant pas du domaine de la loi. Les décrets du Gouvernement ne peuvent être contraires aux lois. Cette disposition ne restreint pas les pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui peut considérer tout domaine réglementaire comme relevant de sa compétence.

En vertu de la Loi fondamentale et de la loi n° CXXX de 2010 sur la législation, le gouvernement peut, en vertu également d’une habilitation législative spécifique, adopter des décrets d'application des lois. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la législation, toute habilitation relative à l'adoption d'actes juridiques normatifs d'application doit en spécifier le titulaire, l’objet et la portée. Ladite habilitation ne peut pas être déléguée par son titulaire.

3.2. Décrets du Premier ministre

En vertu de la Loi fondamentale, le Premier ministre peut lui aussi adopter des décrets, par exemple pour désigner, parmi les ministres, le ou les vice-Premiers ministres. Dans la hiérarchie des sources juridiques, les décrets du Premier ministre se situent au même niveau que les arrêtés ministériels.

3.3. Arrêtés ministériels

Les arrêtés ministériels figurent sous les décrets gouvernementaux dans la hiérarchie des règles juridiques. Conformément à la Loi fondamentale, un ministre peut, seul ou en accord avec un autre ministre, en vertu d'une habilitation octroyée par la loi ou par un décret gouvernemental (délivrée dans la sphère de compétence législative originale) et dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, adopter des arrêtés, qui ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets du Gouvernement ou aux arrêtés du Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie.

3.4. Arrêtés du Gouverneur de la Banque nationale hongroise

Sur la base de son habilitation législative et dans le cadre des fonctions qui lui ont été conférées par loi organique, le Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie peut adopter des arrêtés, qui ne peuvent pas être contraires aux lois.

3.5. Arrêtés des responsables des autorités indépendantes de régulation

L'article 23, paragraphe 4, de la Loi fondamentale prévoit que le directeur d’une autorité indépendante de régulation, en vertu de son habilitation législative et dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui ont été conférées par la loi organique, adopte des arrêtés qui ne peuvent pas être contraires aux lois, aux décrets du Gouvernement, aux décrets du Premier ministre, aux arrêtés ministériels et aux arrêtés du Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie.

3.6. Arrêtés des autorités locales

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Loi fondamentale, dans le cadre de ses attributions et sur la base d'une habilitation législative, l'administration locale prend des arrêtés municipaux concernant les affaires publiques locales qui ne sont pas réglementées par la loi.

Un arrêté pris par une administration locale ne peut pas être contraire aux autres règles juridiques.

Les règles détaillées relatives aux arrêtés adoptés par les corps des représentants locaux sont établies dans la loi n° CLXXXIX de 2011 sur les collectivités locales hongroises.

4. Accords internationaux et principes fondamentaux du droit international

Le gouvernement hongrois peut conclure des accords internationaux avec d'autres États ou gouvernements. En Hongrie, la relation entre les accords internationaux et le droit interne est fondée sur un système dualiste en vertu duquel les accords internationaux s’intègrent dans le droit hongrois par leur publication officielle dans un acte juridique normatif hongrois.

Principes juridiques internationaux

L'article Q, paragraphe 3, de la Loi fondamentale prévoit que la Hongrie accepte les règles universellement reconnues du droit international. Le droit coutumier international et les principes généraux du droit international deviennent donc partie intégrante du droit hongrois sans qu'il soit nécessaire de les adapter.

II. Sources du droit au sens large, autres que la législation

1. Instruments règlementaires de droit public

Le système juridique hongrois contient des instruments règlementaires de droit public, qui bien qu'ils contiennent des dispositions normatives, ne font pas partie des actes normatifs juridiques.

La loi n° CXXX de 2010 sur la législation (loi n° CXXX de 2010) définit deux types d'instruments règlementaires de droit public: la décision et la circulaire normatives. Ces règles de conduite n'ont pas de portée générale contraignante (tous les individus n'y sont pas soumis), mais sont seulement des dispositions internes et des règles organisationnelles et opérationnelles qui s'appliquent à l'organe émetteur et aux entités et individus placés sous son autorité. Les décisions et les circulaires normatives ne peuvent pas fixer de droits ni d'obligations pour les citoyens. Les instruments règlementaires de droit public ne peuvent pas être contraires aux actes juridiques normatifs ni en répéter les dispositions.

Conformément à l'ancienne loi sur la législation (loi n° XI de 1987), les communications statistiques et les lignes directrices comptent également parmi les sources juridiques (dénommées «autres instruments juridiques d'administration publique») sans être considérées comme des actes juridiques normatifs. La nouvelle loi sur la législation n'en fait plus mention. Cependant, si elle a abrogé les lignes directrices lorsqu'elle est entrée en vigueur (le 1er janvier 2011), les communications statistiques émises avant son entrée en vigueur continuent de s'appliquer tant qu'elles ne sont pas abrogées (les communications statistiques sont émises par le président de l’Office central des statistiques et contiennent des dispositions juridiquement contraignantes, composées exclusivement de termes statistiques, de méthodes, de classifications, de listes et de chiffres).

1.1.  Décisions normatives

Des décisions normatives peuvent être adoptées par l’Assemblée nationale, le gouvernement et les autres autorités administratives collégiales centrales, la Cour Constitutionnelle et le Conseil budgétaire en vue de réglementer leur organisation, leur fonctionnement et leurs activités et de fixer leur programme opérationnel.

Les représentants des administrations locales peuvent également définir par voie de décision normative leurs activités et leur programme opérationnel ainsi que ceux des entités placées sous leur autorité, tout comme l'organisation et le fonctionnement de ces dernières. De même, les représentants du conseil des minorités nationales peuvent également fixer par voie de décision normative leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités et leur programme opérationnel, ainsi que ceux des entités placées sous leur autorité.

1.2.  Circulaires normatives

Dans les limites de leur compétence et conformément aux actes juridiques normatifs, le Président de la République, le Premier ministre, le responsable des autorités administratives centrales (à l'exception du gouvernement), le président de l'Office national de la justice, le procureur général, le médiateur des droits fondamentaux, le Gouverneur de la Banque centrale nationale, le président de la Cour des comptes, le directeur de l’Office gouvernemental de la capitale et du département, le maire et le secrétaire général de mairie peuvent, par voie de circulaire normative, réglementer l'organisation, le fonctionnement et les missions des organes dirigés, gérés ou contrôlés par eux.

En outre, l'Assemblée nationale, le Président de la République, la Cour constitutionnelle, le médiateur des droits fondamentaux, les autorités indépendantes de régulation, le bureau du Premier ministre et le directeur de l'organe ministériel officiel, peuvent émettre des circulaires normatives dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi. Ces circulaires sont contraignantes pour les effectifs de l'entité concernée.

2. Décisions de la Cour constitutionnelle

Les décisions de la Cour constitutionnelle jouent un rôle important dans le système des sources juridiques hongrois.

En vertu de loi sur la Cour constitutionnelle (loi n° CLI de 2011), les missions de la Cour sont les suivantes:

  • contrôler a posteriori la conformité des actes juridiques normatifs avec la Loi fondamentale (contrôle de légalité a posteriori);
  • contrôler (a priori) la conformité avec la Loi fondamentale des lois adoptées non encore promulguées et de certaines dispositions des traités internationaux;
  • appliquer une procédure individuelle de contrôle de légalité à l'initiative d'un juge: si, au cours de l'examen d'une affaire pendante devant lui, un juge doit appliquer un acte juridique normatif qu'il considère comme contraire à la Loi fondamentale, ou que la Cour constitutionnelle a déjà déclaré comme étant contraire à la Loi fondamentale, il peut, après avoir suspendu la procédure juridictionnelle, demander à la Cour constitutionnelle de constater l'incompatibilité de l'acte en question ou de l'une de ses dispositions avec la Loi fondamentale et d'interdire l'application de l'acte contraire à la Loi fondamentale;
  • statuer sur les plaintes constitutionnelles introduites pour violation des droits garantis par la Loi fondamentale: tout individu ou organisme concerné par une affaire donnée peut introduire une plainte constitutionnelle, si les droits que lui garantit la Loi fondamentale ont été violés du fait de l'application d'un acte juridique normatif contraire à la Loi fondamentale au cours de la procédure juridictionnelle suivie dans l'affaire, et qu'il a déjà épuisé les possibilités de recours ou ne bénéficie d'aucune possibilité de recours;
  • examiner les actes juridiques normatifs pour s'assurer qu'ils ne sont pas en conflit avec les traités internationaux;
  • faire cesser les incompatibilités avec la Loi fondamentale issues d'une lacune législative;
  • résoudre les conflits de compétence entre les différents organismes publics et entre les administrations locales et les autres organismes publics;
  • interpréter les dispositions de la Loi fondamentale;
  • mener toutes les procédures relevant de ses compétences telles que conférées par la loi.

La Cour constitutionnelle motive ses décisions de façon circonstanciée. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel et contraignantes pour tous.

3. La jurisprudence des tribunaux

La plus haute juridiction hongroise, la «Kúria» («Cour suprême» avant le 1er janvier 2012), qui est chargée de veiller à l’application uniforme de la loi et de fournir des orientations juridiques aux juridictions inférieures, rend à cet effet des décisions en matière d’uniformité du droit et des décisions juridiques de principe.

Une procédure d’uniformité peut être lancée si l'évolution de la pratique juridique ou la nécessité d'assurer l'uniformité de la jurisprudence requièrent l’adoption d’une décision d’uniformité sur des questions de principe, ou si une chambre de la Kúria entend s’écarter, sur une question de droit, de la décision prise par une autre chambre compétente pour statuer. Les décisions relatives à l’uniformité du droit sont contraignantes pour les tribunaux.

Les décisions de principe découlent de la pratique des chambres de la Kúria et favorisent également l'uniformité de la jurisprudence.

Les décisions rendues en vue d'assurer l'uniformité du droit et les décisions de principe sont publiées au recueil officiel des décisions de la Kúria.

III. Champ d'application des actes juridiques normatifs

Le champ d'application territorial des actes juridiques normatifs s'étend au territoire de la Hongrie, tandis que celui des arrêtés municipaux couvre le territoire administratif des collectivités locales. Le champ d'application personnel des actes juridiques normatifs s’étend, sur le territoire hongrois, aux personnes physiques et morales et aux organismes ne disposant pas de la personnalité juridique, ainsi qu'aux ressortissants hongrois résidant à l’étranger. Les arrêtés des collectivités locales s'appliquent, quant à eux, sur le territoire administratif de la collectivité, aux personnes physiques et morales et aux organismes ne disposant pas de la personnalité juridique.

La loi sur la législation interdit les effets rétroactifs et indique qu’un acte juridique normatif ne peut pas, tant qu'il n'est pas en vigueur, établir d'obligations ou en renforcer certaines, supprimer ou restreindre un droit, ou déclarer un comportement illégal.

La législation doit toujours établir la date de son entrée en vigueur de telle manière qu’il reste suffisamment de temps pour préparer son application.

Les actes normatifs juridiques et leurs dispositions d’application doivent entrer en vigueur en même temps. Un acte juridique normatif (ou toute disposition d'un tel acte) perd sa force juridique en cas d'abrogation ou, s'il ne contient que des dispositions déjà exécutées relatives à sa modification ou à son abrogation, en vertu de la loi sur la législation.

IV. Bases de données juridiques

Le Journal officiel de la Hongrie est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.«Magyar Közlöny». Il se présente sous forme électronique et son texte doit être considéré comme authentique.

Le Journal officiel contient les actes juridiques normatifs (hormis les arrêtés des administrations locales) et, notamment:

  • les ordonnances et décisions de la Cour constitutionnelle, qui doivent être publiées au Journal officiel conformément aux actes normatifs juridiques ou en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle;
  • les décisions de l’Assemblée nationale;
  • les décisions de la Kúria relatives à l’uniformité du droit;
  • les avis du comité électoral national;
  • les annexes, y compris le recueil des décisions;
  • les notifications officielles.

Le Répertoire électronique de la législation en vigueur (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Nemzeti Jogszabálytár) contient l'ensemble de la législation (hormis les arrêtés des administrations locales) et des instruments règlementaires de droit public en vigueur à la date de la recherche. Il contient les versions consolidées, ainsi que les modifications et autres changements.

Les informations peuvent être recherchées par titre ou par numéro, et il est également possible d’effectuer une recherche dans le texte.

L’accès à ces bases de données est gratuit et sans restriction.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Hiteles Elektronikus Magyar Közlöny

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Nemzeti jogszabálytár


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Dernière mise à jour: 16/02/2016