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Droit des États membres - Lituanie

Cette page présente des informations sur le système juridique lituanien ainsi qu’un aperçu du droit lituanien.


Sources de droit

Les sources de droit sont des moyens officiels servant à exprimer et à consacrer les normes juridiques.

Un acte législatif est un document écrit officiel, adopté par une autorité compétente nationale et contenant des normes juridiques, donnant leur interprétation ou indiquant la base sur laquelle ces normes s’appliquent dans chaque cas d’espèce. Les types d’actes législatifs définis en fonction de la nature des informations juridiques y contenues sont les suivants:

  1. les actes réglementaires; ce sont les décisions sous forme écrite des autorités nationales, qui établissent, modifient ou abrogent les règles générales, sont applicables à un ensemble indéterminé d'entités et sont sanctionnées par l’État. Les actes réglementaires sont répartis en deux groupes:
    • les lois; ce sont les actes législatifs suprêmes adoptés par le Seimas de la République de Lituanie (le parlement lituanien) ou par le peuple, par voie de référendum. Elles établissent les normes juridiques générales qui visent à réglementer les relations les plus importantes entre les personnes, et ont la primauté sur les autres actes. Les lois sont considérées comme une source principale de droit;
    • les actes d’application des lois; ce sont les actes réglementaires adoptés sur la base des lois, qui concrétisent et assurent l’exécution de ces dernières. Les actes d’application des lois ne peuvent pas contredire les lois. Ils prennent les formes suivantes:
      • des arrêtés de Seimas,
      • des arrêtés gouvernementaux,
      • des instructions et des ordonnances des départements ministériels,
      • des décrets et des décisions des autorités locales et des autorités de gestion,
      • etc.;
  2. les actes relatifs à l’interprétation du droit; ils sont adoptés pour expliquer le sens et le contenu des normes juridiques en vigueur. C’est l’institution interprétant une norme juridique spécifique qui les adopte;
  3. les actes individuels d’application du droit; ils mettent en œuvre les exigences énoncées dans les actes réglementaires. À l’instar des actes réglementaires, les actes individuels produisent des effets juridiques, mais ne sont pas qualifiés de source de droit, car ils ne créent pas de règles communes de portée générale, et les directives y énoncées sont destinées, dans chaque cas d’espèce, aux personnes particulières et sont de nature singulière, c’est-à-dire qu'elles deviennent caduques dès la fin des relations publiques (le recrutement, l’avertissement, l’octroi d’une pension, etc.).

Autres sources de droit

Outre les actes réglementaires, sont reconnus comme sources primaires de droit:

  • les principes généraux du droit (principes de bonne foi, de justice, de responsabilité individuelle, du raisonnable); ils sont considérés comme faisant partie intégrante du système juridique lituanien et servent de base à la fois à l’interprétation des normes du droit statutaire et aux actions visant à combler les lacunes juridiques. En outre, conformément à l’article 135, paragraphe 1, de la constitution de la République de Lituanie, les principes du droit international généralement reconnus font également partie intégrante du système juridique lituanien; par conséquent, les juridictions lituaniennes doivent les appliquer et s’y fonder;
  • les coutumes juridiques; ce sont des règles de conduite sanctionnées par l’État et nées dans la société suite à une pratique multiple et de longue durée. Le code civil lituanien consacre les coutumes comme une source directe de droit. Elles peuvent s’appliquer lorsque la législation ou le traité prévoient directement leur application ou lorsqu’il existe une lacune dans la réglementation juridique. Une coutume qui est en contradiction avec les principes généraux du droit ou avec les normes juridiques impératives ne peut pas s’appliquer.

Sont reconnus comme sources dérivées de droit:

  • un précédent judiciaire, à savoir une décision judiciaire rendue dans une affaire spécifique, qui sert d’exemple aux juridictions de même degré ou de degré inférieur appelées à statuer sur des affaires analogues. Les précédents ont plutôt valeur consultative au sein du système juridique lituanien;
  • une doctrine juridique.

Hiérarchie des normes

Hiérarchie des actes législatifs:

  1. la constitution;
  2. les lois constitutionnelles;
  3. les traités internationaux ratifiés;
  4. les lois;
  5. les autres actes législatifs d’application des lois (actes présidentiels, gouvernementaux, actes de la Cour constitutionnelle, etc.).

Cadre institutionnel

Le Seimas est la seule institution habilitée à adopter les lois. Tout autre acte législatif adopté par les autorités nationales doit être conforme à la constitution de la République de Lituanie ainsi qu’aux autres lois.

D’autres actes réglementaires peuvent être adoptés par:

  • le Seimas (les arrêtés);
  • le président (les décrets);
  • le gouvernement (les arrêtés);
  • les ministères et les autres institutions gouvernementales (les ordonnances);
  • les autorités locales municipales (les décisions, les ordonnances).

Les banques de données de législation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La banque de données de législation lituanienne appartient au Seimas de la République de Lituanie, qui en assure la gestion.

Elle contient les informations suivantes:

  • les actes législatifs adoptés;
  • les projets d’actes législatifs;
  • les arrêtés;
  • les conclusions;
  • les autres types d’actes réglementaires.

Les documents contenus dans cette banque de données ne sont ni officiels ni juridiquement contraignants.

La recherche dans cette banque de données peut s’effectuer en anglais et en lituanien. On peut accéder aux différents types d’actes réglementaires en cliquant sur «Type».

Les actes législatifs et d’autres documents juridiques sont également disponibles sur le registre lituanien des actes juridiques. Ce site internet est géré par l’entreprise publique «Registrų centras», sous la surveillance du ministère de la justice. À partir du 31 août 2013, le registre des actes juridiques sera géré par la greffe du Seimas de la République de Lituanie.

L'accès aux banques de données est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre lituanien des actes juridiques et à la banque de données est gratuit.

Sources de droit

Les sources de droit sont des moyens officiels servant à exprimer et à consacrer les normes juridiques.

Un acte législatif est un document écrit officiel, adopté par une autorité compétente nationale et contenant des normes juridiques, donnant leur interprétation ou indiquant la base sur laquelle ces normes s’appliquent dans chaque cas d’espèce. Les types d’actes législatifs définis en fonction de la nature des informations juridiques y contenues sont les suivants:

  1. les actes réglementaires; ce sont les décisions sous forme écrite des autorités nationales, qui établissent, modifient ou abrogent les règles générales, sont applicables à un ensemble indéterminé d'entités et sont sanctionnées par l’État. Les actes réglementaires sont répartis en deux groupes:
    • les lois; ce sont les actes législatifs suprêmes adoptés par le Seimas de la République de Lituanie (le parlement lituanien) ou par le peuple, par voie de référendum. Elles établissent les normes juridiques générales qui visent à réglementer les relations les plus importantes entre les personnes, et ont la primauté sur les autres actes. Les lois sont considérées comme une source principale de droit;
    • les actes d’application des lois; ce sont les actes réglementaires adoptés sur la base des lois, qui concrétisent et assurent l’exécution de ces dernières. Les actes d’application des lois ne peuvent pas contredire les lois. Ils prennent les formes suivantes:
      • des arrêtés de Seimas,
      • des arrêtés gouvernementaux,
      • des instructions et des ordonnances des départements ministériels,
      • des décrets et des décisions des autorités locales et des autorités de gestion,
      • etc.;
  2. les actes relatifs à l’interprétation du droit; ils sont adoptés pour expliquer le sens et le contenu des normes juridiques en vigueur. C’est l’institution interprétant une norme juridique spécifique qui les adopte;
  3. les actes individuels d’application du droit; ils mettent en œuvre les exigences énoncées dans les actes réglementaires. À l’instar des actes réglementaires, les actes individuels produisent des effets juridiques, mais ne sont pas qualifiés de source de droit, car ils ne créent pas de règles communes de portée générale, et les directives y énoncées sont destinées, dans chaque cas d’espèce, aux personnes particulières et sont de nature singulière, c’est-à-dire qu'elles deviennent caduques dès la fin des relations publiques (le recrutement, l’avertissement, l’octroi d’une pension, etc.).

Autres sources de droit

Outre les actes réglementaires, sont reconnus comme sources primaires de droit:

  • les principes généraux du droit (principes de bonne foi, de justice, de responsabilité individuelle, du raisonnable); ils sont considérés comme faisant partie intégrante du système juridique lituanien et servent de base à la fois à l’interprétation des normes du droit statutaire et aux actions visant à combler les lacunes juridiques. En outre, conformément à l’article 135, paragraphe 1, de la constitution de la République de Lituanie, les principes du droit international généralement reconnus font également partie intégrante du système juridique lituanien; par conséquent, les juridictions lituaniennes doivent les appliquer et s’y fonder;
  • les coutumes juridiques; ce sont des règles de conduite sanctionnées par l’État et nées dans la société suite à une pratique multiple et de longue durée. Le code civil lituanien consacre les coutumes comme une source directe de droit. Elles peuvent s’appliquer lorsque la législation ou le traité prévoient directement leur application ou lorsqu’il existe une lacune dans la réglementation juridique. Une coutume qui est en contradiction avec les principes généraux du droit ou avec les normes juridiques impératives ne peut pas s’appliquer.

Sont reconnus comme sources dérivées de droit:

  • un précédent judiciaire, à savoir une décision judiciaire rendue dans une affaire spécifique, qui sert d’exemple aux juridictions de même degré ou de degré inférieur appelées à statuer sur des affaires analogues. Les précédents ont plutôt valeur consultative au sein du système juridique lituanien;
  • une doctrine juridique.

Hiérarchie des normes

Hiérarchie des actes législatifs:

  1. la constitution;
  2. les lois constitutionnelles;
  3. les traités internationaux ratifiés;
  4. les lois;
  5. les autres actes législatifs d’application des lois (actes présidentiels, gouvernementaux, actes de la Cour constitutionnelle, etc.).

Cadre institutionnel

Le Seimas est la seule institution habilitée à adopter les lois. Tout autre acte législatif adopté par les autorités nationales doit être conforme à la constitution de la République de Lituanie ainsi qu’aux autres lois.

D’autres actes réglementaires peuvent être adoptés par:

  • le Seimas (les arrêtés);
  • le président (les décrets);
  • le gouvernement (les arrêtés);
  • les ministères et les autres institutions gouvernementales (les ordonnances);
  • les autorités locales municipales (les décisions, les ordonnances).

Les banques de données de législation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La banque de données de législation lituanienne appartient au Seimas de la République de Lituanie, qui en assure la gestion.

Elle contient les informations suivantes:

  • les actes législatifs adoptés;
  • les projets d’actes législatifs;
  • les arrêtés;
  • les conclusions;
  • les autres types d’actes réglementaires.

Les documents contenus dans cette banque de données ne sont ni officiels ni juridiquement contraignants.

La recherche dans cette banque de données peut s’effectuer en anglais et en lituanien. On peut accéder aux différents types d’actes réglementaires en cliquant sur «Type».

Les actes législatifs et d’autres documents juridiques sont également disponibles sur le registre lituanien des actes juridiques. Ce site internet est géré par l’entreprise publique «Registrų centras», sous la surveillance du ministère de la justice. À partir du 31 août 2013, le registre des actes juridiques sera géré par la greffe du Seimas de la République de Lituanie.

L'accès aux banques de données est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre lituanien des actes juridiques et à la banque de données est gratuit.


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Dernière mise à jour: 22/12/2015