Zapri

BETA RAZLIČICA PORTALA JE ZDAJ NA VOLJO!

Obiščite BETA različicoevropskega portala ePravosodje in opišite svojo izkušnjo!

 
 

Navigacijska pot

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Droit des États membres - Lettonie

Stran je strojno prevedena in njena kakovost ni zajamčena.

Kakovost prevoda je: nezanesljiva

Ali menite, da je ta prevod koristen?

Dans cette section, vous trouverez des informations sur le système juridique letton.


Sources du droit

La Lettonie fait partie de l’ordre juridique européen continental. Les principales sources de droit sont les lois écrites de mise en œuvre de l’ordre juridique letton.

Législation externe

Les lois et règlements extérieurs régissent les relations juridiques entre les organismes de droit public et les personnes physiques ou morales.

Types d’actes juridiques externes et hiérarchie de leurs effets juridiques:

  • Constitution de la République de Lettonie (Constitution);
  • d’autres lois;
  • Les règlements des cabinets;
  • Les dispositions de la Banque centrale de Lettonie, de la commission du marché financier et du marché des capitaux et de la Commission des services publics (dans l’ordre juridique letton, ces dispositions ont la même valeur juridique que les règlements du cabinet);
  • La réglementation obligatoire des autorités locales.

Le droit de l’Union européenne s’applique en fonction du lieu de préséance juridique de la législation extérieure. Les institutions et les juridictions devraient également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union européenne.

Les règles de droit international, quelle qu’en soit la provenance, s’appliquent en fonction de leur place dans l’ordre juridique de la force de droit externe. En cas de divergence entre la règle du droit international et la loi lettone d’une même force juridique, la règle de droit international s’applique.

Les règlements contraignants des communes lient toutes les personnes physiques et morales sur leur territoire administratif respectif.

La législation externe et d’autres dispositions législatives sont publiées au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Journal officiel letton. Latvijas Vēstnesis. La publication officielle est publique et contraignante. Personne ne peut invoquer la méconnaissance des actes juridiques ou des avis officiels publiés au Journal officiel.

Entités habilitées à adopter des actes juridiques externes:

  • La population de Lettonie — le droit à la législation (1/10) est le droit de présenter un projet de loi à la Saeima; le droit de participer au référendum),
  • Le Saeima (Parlement), l’autorité législative,
  • Le cabinet des ministres: le droit de légiférer,
  • La Banque centrale de Lettonie, la commission du marché financier et du marché des capitaux et la Commission des services publics — le droit de légiférer,
  • autorités locales — le droit de légiférer.

Législation interne

Un acte réglementaire interne est un acte émanant d’un organisme de droit public en vue de déterminer son propre comportement ou ses arrangements internes pour son propre compte ou pour l’interprétation des modalités d’application d’un acte législatif externe dans son domaine d’activité. Les lois et règlements internes ne lient pas les particuliers. Ainsi, lorsqu’une institution prend une décision concernant un particulier, sa décision ne saurait se prévaloir de l’acte réglementaire interne.

Types de lois et de règlements internes:

  • règlement intérieur, règlement intérieur — institutions, comités créés par l’institution ou organe et organisation du travail;
  • recommandations: définir les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation prévu par les lois et règlements dans le but d’assurer un traitement uniforme en cas de cas uniformes. Dans certains cas, des recommandations peuvent être levées s’il existe des motifs suffisants pour le faire;
  • les instructions relatives à l’application des principes du droit extérieur ou du droit général;
  • des règles internes — fixant les modalités d’adoption de la décision de gestion, l’exercice des fonctions des fonctionnaires d’encadrement et autres agents, les règles de conduite, la protection de l’emploi au sein de l’institution et toute autre question relative au fonctionnement de l’institution.

Les types de législation interne sont égaux en termes d’effet juridique. En cas d’incohérence entre les lois et règlements internes, l’acte qui est émis par une autorité supérieure ou par un fonctionnaire s’applique.

Lorsque le fonctionnaire constate une contradiction entre les dispositions législatives et réglementaires internes émises par des institutions ou fonctionnaires de niveau hiérarchique, il s’applique:
  1. de l’état de droit général, dans la mesure où cette disposition est sans préjudice d’une disposition spécifique;
  2. la dernière législation interne, si les deux dispositions sont générales ou spécifiques. La date d’adoption de l’acte réglementaire interne est déterminante.
Si le fonctionnaire découvre une contradiction entre le droit interne et l’acte réglementaire externe, il applique l’acte réglementaire externe.

Entités autorisées à émettre des lois et règlements internes:

  • Le Conseil des ministres;
  • Membre du cabinet;
  • organisme public dérivé;
  • du chef de l’Autorité;
  • Chef de service de l’institution.

Types de sources juridiques — description

Types de sources légales:

  • lois et règlements — législation qui contient des dispositions législatives, introduit des actes, les modifie ou les abroge. La législation et la réglementation sont divisées en lois et règlements internes et en lois et règlements internes;
  • principes généraux du droit — cadre (réglementaire) ou non écrit régissant la loi objective d’une vie publique;
  • dispositions légales habituelles — règles de conduite qui se sont développées à la suite de l’utilisation effective de longue date. Le droit coutumier s’applique lorsque la loi ou un autre acte législatif externe ne prévoit pas de réglementation appropriée en la matière, ainsi que pour l’interprétation des dispositions légales;
  • jurisprudence — un ensemble de décisions judiciaires, qui contient des avis juridiques abstraits de nature abstraite et dont les juges peuvent, dans d’autres cas, utiliser dans leur raisonnement;
  • la doctrine, le corpus existant de connaissances scientifiques, qui clarifie les dispositions légales, leur origine et leur application. La doctrine est largement utilisée dans le raisonnement des décisions des administrations judiciaires et publiques.

Hiérarchie des normes juridiques

Principales sources de droit

  • législation: source de droit d’une force juridique supérieure. Les lois et règlements sont appliqués en fonction de leur place dans l’ordre juridique de la législation extérieure;
  • principes généraux du droit — une source de droit qui s’applique lorsque la matière en question n’est pas régie par un droit externe. Ils sont également utilisés dans l’interprétation des lois et règlements. Les principes généraux du droit ne sont pas de rang égal, en termes de valeur juridique;
  • droit coutumier: lorsqu’une loi ou un autre acte législatif externe ne prévoit pas une réglementation appropriée en la matière, ainsi que pour la traduction des dispositions légales.

Sources de droit secondaires

  • jurisprudence — Arrêts de la Cour qui, selon le règlement de procédure, lient les tribunaux saisis. Ces décisions sont exécutoires, obligatoires pour tous et traitées avec le même respect que la loi.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour toutes les autorités nationales et locales, toutes les institutions et tous les fonctionnaires, y compris les tribunaux, et les personnes physiques et morales. Une disposition (acte) reconnue par la Cour constitutionnelle comme non conforme à une disposition légale d’une force juridique supérieure est réputée nulle et non avenue à compter de la date de publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, à moins que la Cour constitutionnelle n’en dispose autrement.

Lorsque celle-ci déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres est tenu de le modifier immédiatement, de sorte à l’annuler, à en suspendre l’application ou à le dénoncer.

La décision de la Cour constitutionnelle relative à la clôture d’une procédure dans laquelle la loi est interprétée lie toutes les autorités, organes et fonctionnaires nationaux et locaux, les tribunaux et les personnes physiques et morales.

  • la doctrine est largement utilisée dans le raisonnement des décisions réglementaires et judiciaires nationales. La doctrine juridique est dépourvue d’effet juridique et n’est pas contraignante pour tous.

Le système institutionnel

Entités autorisées à publier des lois et règlements externes

Le Parlement letton et la population lettone dans les droits de vote des citoyens — le droit à l’activité législative.

Le cabinet peut adopter des lois externes — règlements, dans les cas suivants:

  • sur la base de l’autorisation contenue dans la loi;
  • d’approuver ou de suspendre le fonctionnement d’un accord international ou d’un projet d’un tel accord international, sauf disposition contraire de la Constitution ou de la Constitution;
  • lorsque le droit de l’Union européenne l’exige et que la question pertinente par la loi n’est pas réglementée. De telles règles ne peuvent pas limiter les droits fondamentaux d’un particulier.

La Banque centrale de Lettonie, la commission du marché financier et du marché des capitaux etla Commission de réglementation des services publics — le droit de ne disposer d’une législation extérieure (règlements) que sur la base d’un mandat légal dans les matières relevant de sa compétence.

Autorités locales — le droit d’adopter des actes juridiques statutaires ou externes sur la base de règlements ministériels (dispositions contraignantes).

Processus de création d’actes réglementaires

La présente section donne un aperçu des procédures d’élaboration des lois et règlements.

Lois

Présentation de projets de loi à la Saeima

Des projets de loi peuvent être soumis à la Saeima par le président de la République, le cabinet des ministres, les commissions de la Saeima, au moins cinq députés, et dans les affaires et conformément à la Constitution de la République de Lettonie, un dixième des électeurs.

Examen et adoption de projets de loi au Saeima

Le Parlement letton (Saeima) considère que les projets de loi sont en trois lectures. Au nombre de deux lectures figurent les projets de loi qui sont considérés comme urgents, le budget de l’État, les amendements au budget national et les projets de loi prévoyant l’approbation des traités internationaux.

Un projet de loi est réputé adopté et devient une loi s’il est traité en trois lectures ou, dans les cas visés ci-dessus, en deux lectures et, prise dans leur ensemble, à la majorité absolue des membres qui le composent présents.

Publicité des lois

Les textes des lois adoptées par la Saeima sont transmis au président de la République.

Le président promulgue les lois adoptées par le Parlement au plus tard dix jours après et au plus tard le vingt et unième jour suivant leur adoption. La présente loi entre en vigueur 14 jours après la date de sa publication au Journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis) si aucun autre délai n’est prévu par la loi.

Droit de suspendre la promulgation de la loi

Le Président de la République est préoccupé par le droit de demander un second examen de la loi ou de suspendre la publication de la loi pour une période de deux mois.

La loi du président de la République utilise sa propre initiative et la suspension de la publication de la loi de sa propre initiative, à la demande d’au moins un tiers de sa législature. Ce droit peut être exercé par le président ou un tiers des membres de la Saeima dans les dix jours suivant l’adoption de la loi par la Saeima.

En vertu de ces dispositions, la loi est soumise au référendum si pas moins d’un dixième des électeurs le demandent au cours du processus de collecte des signatures. Si aucune demande n’est reçue dans un délai de deux mois, la loi est publiée. Toutefois, le référendum n’a pas lieu si la Saeima a de nouveau voté la loi en question et que l’adoption du vote n’est pas inférieure aux trois quarts de tous les députés de la Saeima.

L’adoption par la Saeima et par le président de l’État peut, si au moins la moitié des électeurs participant aux dernières élections parlementaires y participent, annuler le référendum si au moins la moitié des électeurs de la dernière législature participent et un vote majoritaire est favorable à l’abolition de la loi.

Toutefois, toutes les lois ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Le budget et les lois relatives à l’emprunt, aux impôts, aux douanes, aux tarifs ferroviaires, au gouvernement de guerre, à la déclaration de guerre et de démarrage, à la consolidation de la paix, à la déclaration de la paix, à sa fermeture, à sa mobilisation et à sa démobilisation, ainsi qu’aux contrats de change ne peuvent pas être mis aux voix lors du vote du peuple.

Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication au Journal officiel de la République de Lettonie, en l’absence de tout autre délai légal. La date d’entrée en vigueur de la présente loi commence le jour suivant celui de sa publication.

Annulation de la loi

La loi expire dans les cas suivants:
  • sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi sur la reconnaissance du droit applicable comme ayant expiré
  • lorsqu’une autre disposition des dispositions transitoires de la loi est entrée en vigueur, qui prévoit la perte de la force de la loi en question;
  • en cas d’entrée en vigueur de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui prévoit la reconnaissance de l’expiration du droit applicable;
  • le passage de la force de loi au moment de l’adoption de la loi sur une base mince.

Statut des cabinets

Soumission d’un projet de règlement du cabinet au cabinet des ministres

Un membre du cabinet des ministres est habilité à soumettre un projet de règlement au cabinet des ministres par un membre du cabinet du ministre.

Les chefs d’autres institutions publiques et locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de partenaires sociaux ont le droit de soumettre des projets de législation au comité des ministres ou à une session du cabinet uniquement par l’intermédiaire du membre du cabinet qui est politiquement responsable du secteur, du secteur ou du sous-secteur concerné.

Examen et adoption d’un projet de règlement relatif au cabinet

Les projets de règlement soumis au conseil des ministres font l’objet d’une publication et sont examinés lors de la réunion des secrétaires d’État. Sur convocation, le projet de règlement du cabinet est transmis aux ministères compétents et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes. Le ministère de la justice et le ministère des finances émettent un avis sur tous les projets de législation. Les représentants d’organisations non gouvernementales peuvent également soumettre des avis au cours de la procédure de conciliation.

Le projet de règles harmonisées est examiné lors d’une réunion du cabinet, mais n’est pas approuvé lors d’une réunion des secrétaires d’État ou d’une réunion du comité du cabinet. Les projets qui ont fait l’objet d’un accord sont soumis à une réunion du cabinet des ministres. Si le projet de règlement devait être approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres, celui-ci sera réputé adopté et devenu règlement ministériel.

Publicité des règlements des cabinets

Les règlements du cabinet sont promulgués par publication au Journal officiel de la République de Lettonie «Latvijas Vēstnesis».

Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres

Les règlements des cabinets entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel de la République de Lettonie en l’absence de toute autre date limite d’entrée en vigueur.

Règlement du cabinet

Les règlements du cabinet cessent de produire leurs effets dans les cas suivants:

  • entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres sur l’invalidation des règlements ministériels pertinents;
  • si la règle finale du cabinet des ministres est entrée en vigueur, qui prévoit l’invalidation des règlements ministériels pertinents;
  • lorsque la loi sur la base de laquelle le règlement relatif au cabinet compétent a été délivré ne devient pas caduque;
  • lorsque l’arrêt de la Cour constitutionnelle est entré en vigueur, qui prévoit l’invalidation des règlements ministériels pertinents;
  • le moment de la période de validité des règlements du cabinet des ministres lorsque des règlements du cabinet des ministres ont été pris à titre temporaire.

Réglementation de la Banque de Lettonie, de la commission du marché financier et du marché des capitaux et de la Commission des services publics

La procédure de promulgation, d’entrée en vigueur et de disparition des règles de la Banque de Lettonie, de la commission du marché financier et du marché des capitaux et de la Commission des services publics est la même que celle des règlements ministériels, de l’entrée en vigueur et de la disparition de la force.

Les autorités locales ont publié des textes réglementaires (dispositions contraignantes);

Présentation du projet de règlement des autorités locales au conseil municipal

Les projets de règles pour les autorités locales au conseil municipal peuvent être soumis par le président du Conseil, par le conseil du conseil municipal, par le conseil municipal, par l’initiateur de la réunion extraordinaire et par le directeur général de la ville ou de la paroisse civile.

Examen et adoption des projets de réglementations des autorités locales

Les projets de règlements contraignants pour les autorités locales sont adoptés et deviennent des règles contraignantes, à condition que plus de la moitié des membres du conseil municipal votent pour et que la loi n’en dispose autrement.

Le Conseil envoie les communications écrites et électroniques au ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, qui évalue la légalité des règlements contraignants adoptés par la municipalité dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réglementation contraignante et transmet l’avis concerné à l’autorité locale dans les trois jours ouvrables suivant la signature de la réglementation contraignante et les envoie par voie électronique dans les trois jours ouvrables suivant leur signature.

Si l’avis du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional ne soulève pas d’objection à l’égard de l’État de droit en vigueur ou de la municipalité dans le délai fixé par la loi, aucun avis n’a été rendu, la municipalité déclare les règles contraignantes adoptées.

À la réception d’un avis du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional justifiant l’illégalité de règles ou de parties de règles contraignantes, le conseil municipal précise les dispositions contraignantes énoncées dans l’avis et les dispositions contraignantes spécifiées. Lorsqu’un conseil municipal n’est pas d’accord, en tout ou en partie, avec l’avis, le Conseil fournit une justification adéquate dans sa décision et établit des règles contraignantes. Les règles contraignantes sont transmises au ministère de la protection de l’environnement et du développement régional dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la signature écrite et sous forme électronique.

Lancement de règles contraignantes pour les autorités locales

Le conseil municipal de la République de Lettonie publie au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel letton les règles contraignantes et l’exposé des motifs. Le conseil municipal publie les règlements contraignants et leur exposé des motifs au Journal officiel Latvijas Vēstnesis (depuis 06.11.2015) ou dans un journal local ou une édition gratuite.

Le conseil municipal adopte des règles contraignantes fixant le lieu de la publication des règles contraignantes et publié au Journal officiel Latvijas Vēstnesis. Le conseil municipal modifie, à des intervalles ne dépassant pas un an, le lieu de la publication des règles contraignantes. Les dispositions impératives des collectivités territoriales sont publiées sur le site web de l’autorité locale dès leur entrée en vigueur. En outre, l’accès aux règles contraignantes du conseil municipal est assuré dans le bâtiment du conseil municipal et dans les administrations municipales ou municipales.

Entrée en vigueur de dispositions contraignantes pour les autorités locales

Les règles contraignantes entrent en vigueur le jour suivant leur publication officielle dans les dépenses déclarées si elles ne précisent pas une autre date d’entrée en vigueur.

Invalidation des règlements contraignants des autorités locales

Les règlements contraignants des collectivités locales deviennent caducs dans les cas suivants:

  • l’entrée en vigueur de règles contraignantes sur la reconnaissance des règles contraignantes applicables en cas d’extinction;
  • lorsque la règle de clôture des autres dispositions contraignantes est entrée en vigueur, qui prévoit l’invalidation des dispositions contraignantes pertinentes;
  • l’expiration d’une disposition législative plus stricte sur la base de laquelle les règles contraignantes applicables ont été établies;
  • si la décision de la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur, qui prévoit l’invalidation des dispositions contraignantes pertinentes;
  • une disposition contraignante s’applique pendant la période de temps si les règles contraignantes sont adoptées pour une certaine durée.

Bases de données juridiques

Journal officiel de la République de Lettonie

Le Journal officiel letton est le Journal officiel de la République de Lettonie et les informations qui y sont publiées sont des publications officielles.

  • La publication officielle est publique et juridiquement contraignante.
  • Personne ne peut invoquer la méconnaissance des actes juridiques ou des avis officiels publiés au Journal officiel.

Depuis le 1 juillet 2012, la publication officielle de la publication officielle est effectuée par la publication officielle du journal officiel «Latvijas Vēstnesis» à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.vestnesis.lv. Les informations publiées sur https://www.vestnesis.lv Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avant le 1 juillet 2012 sont informatives. La publication officielle de ces informations est disponible sous la forme du journal «Latvijas Vēstnesis».

Législation consolidée;

Les lois consolidées, les règlements du cabinet des ministres et d’autres lois et règlements sont disponibles sur le site web de la législation lettone à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.likumi.lv/. Toutes les règles de droit consolidées publiées sont de nature informative. Le site est entretenu par l’éditeur officiel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. VSIA Latvijas Vēstnesis.

Éditeur

Le Journal officiel Latvijas Vēstnesis (anciennement Journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis») a été délivré par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. la VSIA Latvijas Vēstnesis (Latvijas Vēstnesis).

L’éditeur officiel travaille conformément aux exigences de la norme internationale ISO 9001: 2015 (gestion de la qualité) et de la norme ISO 27001: 2013 (sécurité de l’information).

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Journal officiel de la République de Lettonie «Latvijas Vēstnesis» est disponible gratuitement. L’accès aux archives électroniques des publications du journal «Latvijas Vēstnesis» est également gratuit. De même, un accès gratuit est également prévu pour le site web de la législation consolidée.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Saeima (Parlement) de la République de Lettonie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le cabinet des ministres de la République de Lettonie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Latvijas Banka

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission des marchés financier et de capitaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission des services publics

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Coordonnées des autorités locales en Lettonie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel letton

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le droit de la République de Lettonie


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 22/10/2019