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Droit des États membres - Malte

Cette page fournit des informations sur le système juridique maltais.


Sources du droit

  • Lois du Parlement (législation primaire);
  • Règlements, règles, ordonnances, règlements administratifs (législation dérivée) et
  • Droit européen, y compris les décisions de la CJCE.

La constitution, qui est la source principale du droit national, précise que les lois sont votées par le Parlement sous la forme de lois du Parlement, mais que ce dernier peut déléguer ses pouvoirs législatifs à d’autres instances (par exemple aux ministres, aux autorités, aux organes publics etc.) qui sont habilitées à élaborer des dispositions d’application dans la sphère d’autorité qui leur a été conférée par une loi du Parlement.

L’ordre juridique national doit également être considéré dans le contexte de la législation européenne, et tout particulièrement dans le contexte du traité d’adhésion.

À Malte, il n’y a pas d’arrêts de règlement. Les tribunaux interprètent la loi telle qu’elle est contenue dans les différents textes législatifs. Cela ne signifie cependant pas que les précédents judiciaires ne font pas autorité. Concrètement et de manière générale, les juges ne s’écartent pas d’un principe constant bien établi en jurisprudence, sauf pour des raisons graves. Les tribunaux de degré inférieur ont également pour habitude de suivre les principes posés sur des points de droit par un tribunal de degré supérieur.

Types d’instruments juridiques - description

Les traités internationaux peuvent aussi faire partie de la législation nationale de Malte.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

En vertu de la Loi XIV de 1987, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été intégrée dans le droit maltais. À Malte, aucune loi ne peut être incompatible avec les droits et les libertés prévus par la convention précitée. Les tribunaux sont investis du pouvoir de contrôle.

Hiérarchie des normes

Au niveau national, le droit suprême est dit par la constitution, suivie des lois du Parlement qui précèdent les textes d’application. Cependant, comme cela a été mentionné précédemment, le traité d’adhésion et les règlements européens sont juridiquement contraignants et applicables à Malte comme dans tous les États membres, et doivent être pris en compte au même titre que la législation européenne en général.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption du droit

En substance, un système d’équilibrage est assuré entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Si les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercent leurs compétences dans leurs sphères respectives, le système d’équilibrage des pouvoirs, qui constitue pour Malte un héritage des principes anglais de l’État de droit, assure un bon fonctionnement du système juridique.

Processus décisionnel

Malte suit le modèle d’un système parlementaire britannique, ce qui n’est pas surprenant après 180 années passées sous autorité britannique. Un ministre propose un projet de loi qui est ensuite publié dans le Journal officiel en vue d’une première lecture qui sera présentée au Parlement. Selon l’importance de la loi en question, un livre blanc est susceptible d’être publié à l’avance. La Chambre des représentants se réunit alors en commission, et, après une deuxième lecture au cours de laquelle les parlementaires ont la possibilité de formuler des observations générales sur le projet de loi en question, la commission examine chaque article en détail et propose des amendements. Une fois l’examen en commission achevé, le projet de loi est renvoyé devant le parlement pour une troisième lecture, puis est approuvé par le Président de la république et devient une loi.

La règle générale veut que la loi soit applicable à la date où elle est publiée, sauf si elle prévoit que le ministre concerné peut la promulguer (dans sa totalité ou en partie) à une date ultérieure.

Bases de données juridiques

Base de données sur la législation nationale: Lois de Malte – Services juridiques

Ce service donne gratuitement accès à:

  • l’ensemble de la législation nationale, primaire et dérivée;
  • aux publications juridiques comprenant les lois, les projets de lois, les avis juridiques et les règlements administratifs.

Liens utiles

Lois de Malte


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Dernière mise à jour: 20/12/2016