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Droit des États membres - Irlande du Nord

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette page présente des informations sur le droit et les bases de données juridiques du Royaume-Uni, en accordant une attention particulière à la juridiction d’Irlande du Nord.


Sources du droit

Les principales sources du droit dans la juridiction d’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni sont:

  • la législation primaire, sous la forme de lois du Parlement du Royaume-Uni et de lois de l’Assemblée d’Irlande du Nord; une partie de la législation primaire concernant l’Irlande du Nord est également votée par le Souverain en Conseil sous la forme de décrets (instruments statutaires);
  • le droit de l'Union européenne;
  • la législation secondaire (ou dérivée), sous la forme d’instruments et de dispositions règlementaires d’Irlande du Nord; d’autres textes dérivés peuvent être rédigés sous la forme d'ordonnances administratives;
  • la Common law développée par la jurisprudence.

Types d'instruments juridiques – description

La législation primaire ou les lois du Parlement sont adoptées par le Parlement du Royaume-Uni à Londres et peuvent s'appliquer à tout ou partie du Royaume-Uni. Le Parlement du Royaume-Uni a également approuvé la délégation de pouvoirs législatifs aux parlements et aux assemblées décentralisés, qui peuvent adopter des lois couvrant un nombre limité de domaines et applicables dans leurs propres juridictions. D’autres actes de législation primaire peuvent être promulgués par le Souverain dans l’exercice de la prérogative royale, comme les décrets, les proclamations, les brevets de fournisseur de la Cour, les instructions royales, les règlements et les lettres patentes.

La législation secondaire est adoptée en vertu des pouvoirs conférés légalement par Sa Majesté en Conseil, un ministre, un ministère, l’Exécutif d’Irlande du Nord, ou un autre organe ou une autre personne. Elle est également appelée législation déléguée ou secondaire et la loi conférant le pouvoir est désignée comme la loi habilitante ou d’habilitation. La législation dérivée peut prendre diverses formes, telles que les décrets, les règlements ou les règles, qui peuvent être collectivement qualifiés d’instruments ou de dispositions réglementaires.

En Irlande du Nord, la législation englobe les lois votées par le Parlement du Royaume-Uni, par le Parlement d’Irlande du Nord (1921-1972) ou par l’Assemblée d’Irlande du Nord à Belfast. A différentes époques, les gouvernements délégués d’Irlande du Nord ont été suspendus et une grande partie de la législation résultait des décrets de l’exécutif qui constituent, au plan technique, une législation dérivée, mais servent dans la pratique de législation primaire. La législation d’Irlande du Nord comprend également des dispositions réglementaires (législation secondaire ou dérivée) adoptées en vertu d’une loi du Parlement du Royaume-Uni, d’un décret de l’exécutif ou d’une loi de l’Assemblée d’Irlande du Nord.

Le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Royaume-Uni relève de la Couronne, autrement dit, du Souverain dans l’exercice de la prérogative royale, assisté du gouvernement du Royaume-Uni. Le Parlement du Royaume-Uni n'intervient pas officiellement dans la conclusion des traités. Cependant lorsqu’un traité impose une modification de la législation britannique ou l’utilisation des fonds publics, le Parlement vote sur cette question selon la procédure normale. Tous les traités européens doivent être transposés par une loi pour être appliqués au Royaume-Uni et sont donc soumis au contrôle parlementaire. Les sections 20 à 25 de la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance sont entrées en vigueur le 11 novembre 2010 et prévoient qu’un traité ne peut être ratifié que si a) un ministre de la Couronne a d'abord transmis une copie du traité au Parlement, b) le traité a été publié et c) un délai de 21 jours de séance s'est écoulé sans qu'aucune des chambres du Parlement n'ait conclu que le traité ne doit pas être ratifié.

Hiérarchie des normes

En cas de conflits entre les différentes sources du droit, les tribunaux constituent le principal forum de résolution. Ils peuvent par conséquent régler les litiges relatifs à l’interprétation des lois. Cependant, en l’absence de «constitution écrite» au Royaume-Uni, une loi du Parlement ne peut être contestée devant un tribunal pour «inconstitutionnalité». La doctrine constitutionnelle de la «souveraineté parlementaire» tient pour principe que le Parlement du Royaume-Uni est l’autorité législative suprême en ce sens qu'il peut adopter et abroger les lois, et qu’aucun autre organe ne peut abroger ou mettre en cause la validité d’une loi du Parlement.

Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est nuancée par l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. En vertu de la loi sur les Communautés européennes de 1972, le droit de l'Union européenne fait partie de la législation d'Irlande du Nord. La législation nationale doit être interprétée de manière à respecter le droit de l'Union européenne chaque fois que cela est possible.

La loi sur les droits de l’homme de 1988, qui a incorporé la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit du Royaume-Uni, confère aux tribunaux un autre pouvoir qui leur permet de remettre en question des lois du Parlement. Dans la mesure du possible, la législation interne doit être interprétée de manière à être compatible avec les droits de la Convention.

Les décisions judiciaires, notamment celles des Cours d’appel, jouent un rôle important dans l'élaboration du droit. Elles fournissent non seulement des jugements autorisés sur l’interprétation de la législation mais elles constituent également le fondement de la common law, qui est dérivée des décisions judiciaires des tribunaux dans des affaires antérieures (ou jurisprudence). En principe, les tribunaux sont liés par les décisions antérieures des juridictions de degré supérieur. La Cour de justice européenne est l’autorité suprême en ce qui concerne les affaires de droit de l'Union européenne. Les Lords légistes (Law Lords) de la Chambre des Lords ont tenu lieu de Cour suprême du Royaume-Uni, mais ils ont été remplacés par la nouvelle Cour suprême, qui est entrée en fonction le 1er octobre 2009. Les Lords légistes existants sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le doyen d'âge (Senior Law Lord) en est devenu le Président.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l'adoption des règles de droit et du processus décisionnel

La législation primaire est adoptée par le Parlement du Royaume-Uni à Londres. Avant qu’un projet de loi (ou Bill) ne devienne une loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux Chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Le processus se déroule selon les étapes suivantes dans les deux Chambres:

  • première lecture (présentation officielle du projet sans débat);
  • deuxième lecture (débat général);
  • discussion en commission (examen détaillé, débat et amendements). À la Chambre des Communes, cette étape se déroule généralement au sein du Public Bill Committee - commission des projets de loi d’intérêt général;
  • stade du rapport (possibilité d’amendements supplémentaires);
  • troisième lecture (dernière opportunité de débat; des amendements sont possibles devant les Lords).

Lorsque le projet de loi a été présenté devant les deux Chambres, il est renvoyé devant la première Chambre (qui en a eu l’initiative), où les amendements de la seconde Chambre sont examinés.

Les deux Chambres doivent s'entendre sur le texte final. Les deux Chambres peuvent se renvoyer plusieurs fois le projet avant de parvenir à un accord sur sa formulation. Une fois cet accord obtenu, le projet peut être soumis à la sanction royale.

Un processus similaire a lieu à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (introduction d’un projet de loi, examen, débat et vote), bien que celle-ci ne comporte qu’une seule chambre. Les ministres, commissions et membres de l’Assemblée peuvent rédiger un projet de loi et le présenter au Speaker (président) de l’Assemblée pour que celle-ci l’étudie. Si le Speaker estime que les propositions relèvent de la compétence de l’Assemblée, le projet de loi est alors présenté et débattu par la Chambre. Il est ensuite renvoyé devant la commission règlementaire pertinente pour examen. Cette dernière rend son rapport à l’Assemblée dont les membres peuvent alors examiner le projet de loi en détail et proposer des amendements. Le projet est ensuite à nouveau examiné par l’Assemblée, avant le vote final.

Lorsqu’un projet de loi est passé par toutes les étapes parlementaires au Parlement du Royaume-Uni ou à l’Assemblée de l’Irlande du Nord, il est envoyé devant le Souverain pour être validé, avant de devenir une loi.

Les actes de législation primaire ne peuvent généralement être amendés ou abrogés que par de nouveaux actes de législation primaire. Il existe toutefois des exceptions en vertu desquelles certains amendements et abrogations découlent d’un texte réglementaire (Statutory instrument), lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des obligations communautaires ou une réforme législative qui réduit ou élimine la charge règlementaire. Ces instruments doivent cependant être approuvés par résolution affirmative des deux Chambres du Parlement pour être adoptés.

La législation primaire est soumise aux dispositions d’entrée en vigueur figurant dans la loi ou la disposition. L’une comme l’autre peut préciser une date d’entrée en vigueur. Cela peut se faire immédiatement à partir de la sanction royale, ou à une date indiquée (deux mois au moins en général après la sanction royale) ou à une date qui sera précisée par un ministre ou un ministère au moyen d’un acte réglementaire (commencement order). Des dates différentes peuvent être décidées pour différentes dispositions d’une même loi.

La date d’entrée en vigueur d’un instrument de législation secondaire est généralement indiquée dans l’instrument lui-même. Exceptionnellement, elle peut être annoncée par publication aux journaux officiels (la London Gazette ou la Belfast Gazette).

Bases de données juridiques

Un certain nombre de bases de données juridiques sont disponibles.

  • Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web sur la législation britannique propose le texte intégral de l’ensemble des actes de législation primaire adoptés par le Parlement du Royaume-Uni, le Parlement écossais, l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée nationale du pays de Galles ainsi que l’ensemble des actes de législation secondaire applicables dans tout ou partie du Royaume-Uni. L’accès à ces informations est gratuit.
  • La législation primaire révisée couvrant toutes les régions du Royaume-Uni depuis 1235 peut aussi être consultée sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web sur la législation britannique.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web sur la législation britannique


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Dernière mise à jour: 08/01/2016