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Droit des États membres - Pays-Bas

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Cette page fournit des informations sur le système juridique des Pays-Bas.

Outre les ministres, le gouvernement néerlandais inclut le roi. Les Pays-Bas occupent à cet égard une place particulière parmi les monarchies d’Europe occidentale, étant donné que, dans la majorité d’entre elles, le Roi ne fait pas partie du gouvernement. Depuis la révision approfondie de la Constitution en 1848, les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire.


Sources juridiques

Types d’instruments juridiques: description

La Constitution définit le cadre de l’organisation politique de l’État néerlandais et constitue le fondement de la législation. Les traités conclus entre les Pays-Bas et les autres États sont une source du droit de tout premier ordre. L’article 93 de la Constitution prévoit que les dispositions des traités et décisions des organisations internationales peuvent avoir un effet direct dans l’ordre juridique néerlandais. Dans ce cas, ces dispositions vont au-delà des lois néerlandaises. Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas applicables si elles sont incompatibles avec ces dispositions. Les règles de droit de l’Union européenne contenues dans les traités, les règlements et les directives constituent donc une source de droit importante aux Pays-Bas.

Le statut du Royaume des Pays-Bas régit les relations constitutionnelles entre les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint-Maarten.

Les lois sont élaborées au niveau national. Par délégation en vertu de la loi, le gouvernement central peut fixer des règles en termes généraux d’administration et dans les règlements ministériels (règles plus détaillées). Des mesures administratives générales indépendantes (non tirées du droit) sont également possibles. La Constitution confère un pouvoir réglementaire aux entités de droit public de rang inférieur (provinces, communes et régies des eaux).

La jurisprudence est une source de droit, étant donné que la signification des décisions juridictionnelles va au-delà du cas spécifique pour lequel l’arrêt a été rendu. Les décisions des juridictions de degré supérieur font autorité. Les arrêts du Hoge Raad sont particulièrement compétents, étant donné qu’il appartient à cette juridiction de promouvoir l’unité de la loi. Au moment de statuer dans de nouvelles affaires, les juridictions de degré inférieur tiendront donc compte des décisions de la Cour suprême.

Les principes généraux du droit revêtent une grande importance pour l’administration et la justice. Parfois, la loi renvoie aux principes généraux du droit, tels que le code civil (raison et équité). Le tribunal peut également s’inspirer des principes généraux du droit.

Le droit coutumier, également appelé «droit non écrit», constitue une source supplémentaire de droit. En principe, la pratique ne s’applique que si la loi y fait référence, mais il est également vrai que le juge est en mesure de tenir compte de la pratique en cas de conflit dans son arrêt. Lors de la constatation des infractions, le droit coutumier ne saurait constituer une source de droit (article 16 de la Constitution).

Hiérarchie des normes

La Constitution prévoit, à l’article 94, que certaines règles de droit international possèdent la plus haute hiérarchie: les dispositions juridiques incompatibles avec ces règles de droit international ne s’appliquent pas. Le droit européen lui-même prime sur le droit national. Suivent dans la hiérarchie le Statut, la Constitution et les lois formelles. Ces instruments l’emportent sur les autres règles de droit. L’adoption de lois formelles est effectuée conjointement par le gouvernement et les États généraux.

Il est également prévu qu’une loi ne peut être abrogée, totalement ou partiellement, que par une loi postérieure. Il existe également une règle générale d’interprétation selon laquelle les lois spéciales vont au-delà des lois générales. Le droit de la tradition continentale est également une source juridique plus élevée que la jurisprudence.

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’adoption des règles de droit

Le processus législatif

Les lois sont adoptées conjointement par le gouvernement et les États généraux. Les propositions législatives peuvent être soumises par le gouvernement ou par la Chambre des représentants. Le Conseil d’État (Raad van State) donne son avis sur les propositions de lois (et sur les règlements d’administration publique). Les autres parties intéressées sont généralement consultées lors de l’élaboration d’une proposition législative.

Dans de nombreux cas, le Conseil des ministres adopte une proposition législative et l’envoie à la division consultative du Conseil d’État. Le gouvernement répond à cet avis en rédigeant un rapport détaillé. Le gouvernement envoie alors, par message royal, la proposition législative, éventuellement amendée, à la Chambre des représentants. La proposition peut être amendée pendant son examen par la Chambre des représentants. La Chambre des représentants a le droit d’amendement. Après l’approbation de la proposition par la Chambre des représentants, le Sénat l’examine à son tour. La Première Chambre ne peut que l’adoption ou le rejet de la facture. Les modifications ne sont plus possibles. Après acceptation par la chambre haute, le Roi et le ministre signent le texte juridique, auquel cas la loi est entrée en vigueur.

Bases de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Overheid.nl est le point d’accès central à toutes les informations relatives aux organismes publics des Pays-Bas. Cela inclut l’accès aux dispositions législatives et réglementaires nationales et locales.

Les publications Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.officielles sont disponibles à partir du Journal officiel, du Staatscourant et du Tractatenblad (Journal officiel). Vous trouverez également toutes les publications du Parlement néerlandais.

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

L’accès aux sites web est gratuit.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Gouvernement central

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Gouvernement

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère des affaires étrangères

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre basse

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Secteur de la gouvernement.nl

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Houseofrepresatives.en


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Dernière mise à jour: 24/10/2019