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Droit des États membres - Pologne

Cette page présente des informations sur le système juridique polonais.


La Pologne est une république ayant une forme de gouvernement démocratique. Le pouvoir législatif revient au parlement, qui est composé d’une chambre basse, la Diète (le Sejm), et d’une chambre haute, le Sénat. Le président de la République de Pologne (Prezydent Rzeczypospolitej Polskiej) et le Conseil des ministres (Rada Ministrów) exercent le pouvoir exécutif. Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.

Le système juridique polonais est de type continental (tradition de droit civil). Les juridictions de droit commun sont les cours d’appel (sądy apelacyjne), les tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et les tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Elles sont compétentes pour connaître des affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit du travail et de droit des assurances sociales.

Les juridictions administratives sont coiffées par la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) qui exerce le contrôle juridictionnel de l’administration publique.

La Cour suprême (Sąd Najwyższy) est l’organe juridictionnel central le plus élevé de la République de Pologne, et donc la cour d’appel de plus haut degré. Les principales tâches de la Cour suprême sont d’administrer la justice en Pologne (avec les juridictions de droit commun, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires), de statuer sur les pourvois en cassation qui constituent une procédure d’appel extraordinaire et de rendre des décisions concernant l’interprétation de la loi.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) est un organe du pouvoir judiciaire. Il est compétent pour:

  • statuer sur la conformité des lois à la Constitution;
  • trancher les conflits de compétence entre les organes centraux de l’État;
  • statuer sur la conformité à la Constitution des buts ou de l’activité des partis politiques;
  • statuer sur les plaintes constitutionnelles introduites par les citoyens.

La version française de la loi sur le Tribunal constitutionnel est consultable sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal constitutionnel, tout comme d’autres textes le concernant.

Sources du droit

Les sources du droit polonais sont la Constitution, les lois, les traités internationaux ratifiés et les règlements. La Constitution est considérée comme la source du droit polonais la plus élevée. Elle contient des informations sur le système juridique polonais, l’organisation institutionnelle, le système judiciaire et les collectivités territoriales. Elle traite également des libertés et droits politiques. La Constitution actuellement en vigueur a été adoptée en 1997. Le texte de la Constitution polonaise est disponible sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre basse du parlement polonais (le Sejm) en polonais, anglais, allemand, français et russe.

Types d’instruments juridiques – Description

Les lois (ustawy) sont des instruments généralement contraignants qui traitent de questions importantes. N’importe quelle question peut faire l’objet d’une loi. Dans certains cas, la Constitution oblige à prendre des dispositions au moyen d’une loi, par exemple en ce qui concerne le budget ou le statut légal des citoyens.

Conformément à la Constitution polonaise, certains traités internationaux (umowy międzynarodowe) doivent, avant ratification, être autorisés par une loi adoptée par le Parlement et signée par le Président. Cela concerne notamment les traités portant sur des alliances et des accords politiques ou militaires, sur les libertés, les droits et les devoirs des citoyens, sur l’adhésion à des organisations internationales et sur d’autres questions régies par la Constitution.

Les règlements (rozporządzenia) sont adoptés, sur le fondement d’une loi, par les autorités prévues par la Constitution.

Le Conseil des ministres peut prendre des résolutions (uchwały) de nature interne qui ne sont applicables qu’aux entités relevant de l’autorité qui les édicte. Ces résolutions ne peuvent servir de fondement juridique aux décisions prises à l’égard des citoyens, des personnes morales et des autres sujets de droit.

Les autorités des collectivités territoriales et les autorités territoriales de l’administration gouvernementale peuvent, si la loi les y autorise, édicter des actes de portée locale (akty prawa miejscowego) qui s’appliquent dans le champ de leur activité.

Hiérarchie des normes

La Constitution est la première source du droit polonais. Les autres normes dans la hiérarchie de la Constitution polonaise sont les traités internationaux ratifiés, les règlements, directives et décisions de l’Union européenne, les lois, les règlements et les actes de portée locale.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Le pouvoir législatif est exercé par la Diète et le Sénat, les deux chambres du Parlement polonais. Leurs membres sont élus pour un mandat de quatre ans. L’initiative législative appartient aux députés, au Sénat, au président de la République de Pologne et au Conseil des ministres. Ce droit de proposition des lois appartient également à tout groupe d’au moins cent mille citoyens jouissant du droit de vote aux élections législatives.

La Diète examine le projet de loi en trois lectures. Lorsqu’une loi est adoptée par la Diète et le Sénat, elle est envoyée au président de la République pour signature. Avant de signer la loi, le président de la République peut demander au Tribunal constitutionnel de statuer sur la conformité de celle-ci à la Constitution.

Le Conseil des ministres assure l’exécution des lois, édicte des règlements, conclut les traités internationaux soumis à ratification et accepte ou dénonce les autres traités internationaux.

Processus décisionnel

Introduction d’un projet de loi

Un projet de loi peut être introduit par des députés, le Sénat, le président de la République, le Conseil des ministres et tout groupe d’au moins cent mille citoyens jouissant du droit de vote aux élections législatives.

Dans la plupart des cas, les projets de loi sont soumis par le Conseil des ministres ou par des députés.

Un projet de loi doit être soumis, avec un exposé des motifs, au maréchal de la Diète (Marszałek Sejmu, le président de la Diète) qui le transmet au président de la République, au Sénat et au président du Conseil des ministres (le Premier ministre).

Discussion

La Diète examine le projet de loi en trois lectures. Le projet est aussi examiné par les commissions concernées de la Diète et du Sénat.

Adoption

Le Sénat peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de soumission de la loi, l’adopter sans amendements, l’amender ou la rejeter. La Diète ne peut rejeter les amendements du Sénat qu’à la majorité absolue et en présence d’au moins la moitié du nombre constitutionnel des députés.

Promulgation

À l’issue de la procédure suivie par la Diète et le Sénat, le maréchal de la Diète soumet la loi adoptée au président de la République pour signature. Le Président de la République signe la loi dans les vingt et un jours à compter de sa transmission et en ordonne la publication au Journal des lois (Dziennik Ustaw, journal officiel de la République de Pologne). La loi entre en vigueur quatorze jours plus tard. Toutefois, la date d’entrée en vigueur peut également figurer dans le texte de la loi. Selon le système juridique polonais, une loi ne peut être abrogée que par une autre loi. La date à laquelle un acte réglementaire ou une loi cesse d’être en vigueur doit figurer dans le texte de l’acte ou de la loi.

Bases de données juridiques

Le site web de la Diète propose une base de données juridique remontant à 1918, ainsi qu’une liste des instruments juridiques consultables (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridique polonaise).

L’accès à cette base de données est gratuit.


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Dernière mise à jour: 10/12/2012